precedent Suivant Cahier pratique : les marchés publics d'assurances 4 / 5

L’attribution du marché public d’assurance

Par - Publié le

,

La procédure qui conduit à retenir un assureur dans le cadre d’un marché public tend à garantir le respect de la concurrence qui se manifeste par l’attention portée aux offres de tous les candidats.

Les critères d’attribution d’un marché public ont été affinés par la jurisprudence. Ainsi, l’acheteur public peut se fonder soit sur un seul critère qui peut être le prix, s’il ne s’agit pas d’un marché trop complexe, soit sur une pluralité de critères liés à l’objet du marché.

Critères publics et pondérés

Quels que soient le nombre et le type de critères retenus, la circulaire du 14?février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics rappelle que « ces critères devront être rendus publics dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Ils ne doivent pas être discriminatoires, mais liés à l’objet du marché et suffisamment précis pour ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur ».

Un guide pratique, Le prix dans les marchés publics, publié en 2013 par la Direction des affaires juridique conseille que la pondération du critère du prix ne dépasse pas 60 %. Le prix proposé par un candidat est un prix net TTC qui inclut toutes les taxes auxquelles sont soumis les contrats d’assurance. Il doit correspondre au cahier des charges.

La nature et l’étendue des garanties offertes par un assureur candidat peuvent être prises en compte. Ainsi, il n’est pas illégal d’attribuer la note maximale à une offre présentée sans réserve ni amendement par rapport au cahier des charges. Les exigences particulières de l’acheteur ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire envers les candidats. Il ne doit pas prendre en compte le statut juridique de l’assureur (société anonyme, mutuelle d’assurance, mutuelle) ou l’existence ou non d’un intermédiaire le ­représentant. Le critère de l’expérience des candidats peut être pris en compte, mais il ne doit pas lui être accordé une importance excessive afin de ne pas fausser la concurrence. De même, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte la capacité professionnelle des candidats, mais de façon proportionnée à l’objet du marché. Le critère de solvabilité est limité à l’exigence d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. En outre, la détention d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour une ou des branches d’assurance permet de déduire une capacité financière suffisante de l’assureur.

Enfin, le droit communautaire interdit la prise en compte de la situation géographique du candidat, mais une obligation d’implantation peut conditionner l’obtention d’un marché. Et dès lors que plusieurs critères de choix sont prévus, l’acheteur doit indiquer aux candidats la manière dont ces critères sont pondérés.

L’offre « économiquement la plus avantageuse »

  • La recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse (OEA) consiste à évaluer les offres en fonction d’une pluralité de critères de sélection, afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Elle s’oppose à une sélection des offres sur le critère unique du prix (« moins-disant »). La recherche de l’OEA est une obligation pour l’acheteur public, quelle que soit la procédure de passation utilisée.
  • D’un point de vue pratique, la sélection des offres d’assurance s’articule autour de trois critères : la nature et l’étendue des garanties ; la tarification (le prix) ; les modalités et la procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et ou son intermédiaire (la gestion du contrat). L’acheteur public donne une importance à chacun de ces critères en les pondérant (exemple : le critère de la valeur technique représente entre 40 % et 60 % de la note globale).

La faible capacité de proposition de l’assureur

Les variantes. Le Guide pratique de 2008 indique que le cahier des charges peut comporter des options ou des variantes. Le pouvoir adjudicateur peut donc, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation, autoriser les candidats à proposer des variantes concernant les franchises, les niveaux de garantie et les exclusions de garantie. Il doit préciser les exigences minimales à respecter et les modalités de présentation des variantes. Dans le cas d’une procédure adaptée, les propositions de variantes sont toujours autorisées. Selon la circulaire du 24?décembre 2007, l’ouverture aux variantes, si elle ne dispense pas les candidats de remettre une offre conforme à la solution de base, favorisera l’adéquation entre les besoins du pouvoir adjudicateur et les offres que peuvent faire les assureurs candidats en fonction de leur pratique et de leurs contraintes, en élargissant le choix du pouvoir adjudicateur à des solutions sur lesquelles les candidats pourront se montrer éventuellement plus compétitifs.

Les options. Elles sont des prestations complémentaires, obligatoires ou facultatives, qui en principes doivent être chiffrées. Une offre sera non conforme en ­l’absence de réponse à une ­option obligatoire.

Les réserves. Elles sont issues de la pratique et ne se retrouvent pas dans le code des marchés publics. Elles sont exprimées par les candidats, au stade de leur offre. Leur incidence, notamment économique, est prise en compte pour déterminer si elles rendent l’offre irrégulière. La Cour de justice des Communautés européenne, dans un arrêt de 1993 (CJCE, 22 juin 1993, aff. C-243/89, Commission c/Danemark) a indiqué qu’elle considérait les réserves acceptables dans la mesure où leur possibilité avait été prévue dans les documents de consultation. L’importance des réserves peut être un critère de choix pour l’acheteur, et si elles comportent des restrictions de garantie par rapport à l’offre de base, elles constituent des variantes et doivent donc être présentées en même temps que l’offre de base.

Négociations. En principe, l’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que dans le cadre des procédures autorisant cette pratique (procédure adaptée, procédure négociée…). La procédure d’appel d’offres, qu’elle soit ouverte ou restreinte, ne permet pas la négociation avec les candidats. « Aux termes du I de l’article 59 et du I de l’article 64 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d’offres ouvert et en appel d’offres restreint, de négociation avec les candidats » (Rép. min., n° 12760, J.O. Sénat du 31 juill. 2014). L’acheteur public peut seulement demander aux candidats de préciser ou compléter leur offre. Cette restriction nécessite que les offres d’assurance soient rédigées de la façon la plus claire possible. En effet, un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de demander des éléments complémentaires mais peut tout simplement rejeter une offre imprécise ou incomplète.

L’attribution du marché

Une décision collégiale. En ce qui concerne les collectivités ­locales, pour les procédures ­formalisées, l’attribution du marché incombe à une commission d’appel d’offres, dont la composition est réglementée et les membres élus, ce qui est un gage d’attribution du marché non ­arbitraire.

S’il s’agit d’un marché de l’État ou de ses établissements publics, le choix est fait par le responsable du marché, la commission ­d’appel d’offres n’ayant qu’un rôle consultatif.

Information des candidats non retenus. Lorsque le titulaire du marché a été retenu, le pouvoir adjudicateur doit notifier aux autres candidats le rejet de leurs offres. Cette information des ­candidats évincés est une étape à ne pas manquer. L’acheteur précise alors les motifs de rejet, le nom de l’attributaire du ­marché et les motifs qui ont conduit à son choix. En l’occurrence, suivant le code des marchés publics, doivent être éliminées les offres inappropriées, irrégulières, inacceptables, ou anormalement basses.

Délai de suspension. La durée du délai de suspension doit également être notifiée. En effet, le consensualisme issu du droit des assurances est écarté au profit du respect d’un délai de suspension. Le marché n’est pas conclu à compter du choix de l’assureur. En effet, l’envoi du contrat signé au titulaire n’intervient qu’après l’écoulement d’un délai de suspension de seize jours (onze jours en cas de transmission ­dématérialisée) après la notification aux candidats évincés, pour leur permettre de contester ­l’attribution du marché auprès du juge du référé précontractuel. Ce délai et cette information ne sont imposés que dans le cas d’une procédure formalisée, mais ils sont tout de même conseillés pour tous les types de marchés.

Avis d’attribution. C’est à la date de réception par l’assureur de la copie du contrat signée que le marché prend effet. Une fois le marché signé, pour les marchés formalisés, un avis d’attribution est publié dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché à l’attributaire, ce qui marque le début du délai de recours ­possible contre le contrat.

En outre, pour les collectivités territoriales, le marché peut être transmis au représentant de l’État pour un contrôle de ­légalité, qui rendra le marché exécutoire.


precedent Suivant Cahier pratique : les marchés publics d'assurances 4 / 5


Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous