La FNIM vent debout contre la surtaxe d’impôt sur les sociétés

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La surtaxe d’impôt sur les sociétés coûtera entre 800 M€ et 1Md€ aux mutualistes. La FNIM appelle de ses vœux une censure de cette mesure par le Conseil constitutionnel.

Philippe Mixe, président de la FNIM.
Philippe Mixe, président de la FNIM.

« Les Parlementaires, pressés par le gouvernement, n’ont pas pris la mesure des effets négatifs de leur décision d’appliquer, au monde du non-lucratif, des dispositions qui avaient été conçues pour les seules sociétés commerciales », s’indigne la FNIM, la fédération qui représente les mutuelles indépendantes.

Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté mardi 14 novembre une « surtaxe » d’impôt sur les sociétés qui s’appliquera au 15 décembre 2017. Les entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires devraient ainsi être imposées à hauteur de 39%, au lieu de 33,3%, et celles réalisant plus de 5 Md€ de chiffre d’affaires à hauteur de 46,6%. Pour les mutualistes, qui ne distribuent pas de dividendes à des actionnaires et utilisent leurs bénéfices pour renforcer leurs fonds propres, cette nouvelle taxe fait grincer des dents.

Un almagame

« Sous la pression des contraintes budgétaires, et dans une approche très court-termiste, ils viennent de mettre à mal les fondamentaux de l’économie sociale et solidaire », ajoute la fédération. Ce que conteste Philippe Mixe, président de la FNIM, c’est « l’amalgame qui est fait, au seul regard de l’activité économique, entre des structures devant rémunérer les porteurs de capital et celles qui ne poursuivent que le but commun de leurs adhérents ».

Il appelle de ses vœux une censure de cette mesure devant le Conseil constitutionnel. La droite (LR et Constructifs) a affiché son intention de saisir la haute juridiction sur ce projet de loi de finances rectificative.



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