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La résiliation du contrat d’assurance, une sanction pour l’assuré qui ne s’acquitte pas du règlement de ses primes

Publié le 18 mai 2017 à 17h 00 par LA RÉDACTION

Dans sa relation avec l’assuré, l’assureur dispose de mécanisme réglementaire pour se prémunir contre l’assuré qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera à respecter pour faire aboutir toute action.

En contrepartie du contrat d’assurance, l’assuré se doit de procéder au paiement des primes à l’échéance. Dès lors, l’assureur, en tant que créancier de cette obligation, peut agir à l’encontre de son assuré en cas de non-exécution. Ainsi, à défaut de paiement des primes, l’assureur peut rompre le contrat d’assurance et/ou demander l’exécution forcée de […]
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