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Le sort des contrats d’assurances conclus avec une entreprise en difficultés

Publié le 18 mai 2017 à 17h 00 par LA RÉDACTION

L’assuré qui rencontre des difficultés financières ne sera pas toujours capable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Un régime légal encadre strictement cette hypothèse.

L’assureur se trouve confronté à des difficultés pour obtenir le paiement de sommes lui revenant lorsque son assuré est en en proie à des déboires financiers tels qu’ils relèvent du droit des entreprises en difficulté et de la protection qu’il confère au débiteur. Alors que l’assureur a contracté avec une entreprise dite in bonis, voilà que ce partenaire contractuel se […]
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