precedent Suivant Les moyens d’actions offerts à l’assureur 4 / 4

Le sort des contrats d’assurances conclus avec une entreprise en difficultés

Par - Publié le

L’assuré qui rencontre des difficultés financières ne sera pas toujours capable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Un régime légal encadre strictement cette hypothèse.

L’assureur se trouve confronté à des difficultés pour obtenir le paiement de sommes lui revenant lorsque son assuré est en en proie à des déboires financiers tels qu’ils relèvent du droit des entreprises en difficulté et de la protection qu’il confère au débiteur. Alors que l’assureur a contracté avec une entreprise dite in bonis, voilà que ce partenaire contractuel se trouve placé sous la protection d’un régime légal contraignant pour le créancier. Dès lors, l’assureur est confronté à une difficulté de recouvrement d’une créance au titre d’un contrat conclu avec une entreprise en difficulté.

Le mandat ad’hoc et la conciliation

Outre les procédures collectives, qui sont des procédures judiciaires, il existe deux procédures préventives, extra-judiciaires : le mandat ad’hoc et la conciliation, dont l’ouverture n’affecte pas, par principe, les contrats en cours. L’objectif est dans les deux cas de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes. Pour ce faire, le débiteur est assisté par un mandataire ad’hoc ou un conciliateur, désigné par le président du tribunal de commerce. Ces deux situations ne font pas en principe obstacle à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances, pas plus qu’elles n’empêchent l’assureur de poursuivre le paiement des primes échues, peu importe qu’elles soient antérieures ou non à la mesure.

à retenir

  • Aucune résiliation des contrats en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.
  • Le sort des créances diffère selon qu’elles soient antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture.

Les procédures collectives stricto sensu

La loi du 26 juillet 2005 a ajouté une procédure de sauvegarde aux côtés de celles de redressement et de liquidation judiciaire. La première est une mesure préventive qui intervient avant la cessation de paiement et permet de geler le passif et d’imposer aux créanciers un étalement des dettes. Le redressement judiciaire intervient quant à lui lorsque l’entreprise est en cessation de paiement : la société est alors gérée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Enfin, la liquidation judiciaire intervient en l’absence de possibilité de continuation de l’activité : un liquidateur est alors nommé. La procédure consiste à épuiser l’actif disponible pour satisfaire les créanciers selon leurs privilèges. Dans les trois cas, l’assureur doit alors respecter un certain nombre de règles dans sa relation avec son assuré.

à noter

  • Le mandataire judiciaire (ou le débiteur) dispose d’un droit d’option, soit en faveur de la cessation du contrat, soit en faveur de la poursuite du contrat.
  • La loi du 26 juillet 2005 a ajouté une procédure de sauvegarde aux côtées de celles de redressement et de liquidation judiciaire.

L’impossible résiliation d’un contrat en cours

Les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté s’appliquent aux contrats en cours, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas résiliés lors de l’ouverture de la procédure collective. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective (articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce). Pourtant, il a longtemps été considéré que l’assureur était fondé à stipuler que l’ouverture d’une procédure collective permettait d’entraîner la résiliation du contrat, ou encore de justifier une augmentation de la prime. On voit mal en quoi l’ouverture d’une procédure collective serait constitutive d’une aggravation du risque et aurait une incidence sur la fréquence ou l’intensité des sinistres. Nul besoin d’être l’objet d’une procédure collective pour dégrader les mesures de sécurité et devenir un « moins bon risque ». En tout état de cause, l’article L. 113-6 alinéa 1 du Code des assurances prévoyait que « l’assureur [disposait du] droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ». Vivement critiquée, cette disposition a finalement été abrogée par la loi du 26 juillet 2005, de sorte que c’est la règle du droit des procédures collectives, interdisant la résiliation du contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure collective, qui s’applique. Ainsi, l’assureur subit le même sort que les autres créanciers du débiteur en difficulté du fait de la réintégration du contrat d’assurance dans le droit commun des procédures collectives.

L’option du mandataire judiciaire

Le maintien de la garantie d’assurance peut être vital pour une entreprise en difficulté : l’on pense, notamment, aux assurances obligatoires dont l’interruption rendrait impossible, illégale et/ou dangereuse, la poursuite de l’activité. La décision d’interrompre ou de poursuivre la garantie de l’assureur postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective est donc d’importance. Ainsi, à la suite de l’ouverture d’une des trois procédures collectives rappelées ci-dessus, le mandataire judiciaire (ou, le cas échéant, le débiteur) dispose d’un droit d’option, soit en faveur de la cessation du contrat, soit en faveur de la poursuite du contrat. Pour permettre aux créanciers d’être fixés sur le sort qui sera réservé à leur contrat, il est possible de mettre le mandataire en demeure de prendre parti : cette mise en demeure n’est soumise à aucune forme mais doit être dépourvue de toute équivoque. À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de son envoi, le contrat est résilié de plein droit. Le mandataire de justice peut aussi résilier expressément le contrat, ou au contraire opter pour la poursuite du contrat, de façon expresse ou implicite, par exemple, en payant les primes d’assurance échues après le jugement d’ouverture. Cela étant, le choix de la continuation du contrat d’assurance doit être exercé uniquement lorsqu’il est convaincu d’être en mesure de payer les primes exigibles postérieurement au jugement d’ouverture. À défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit (voir ci-dessus).

Les effets de la poursuite du contrat

Le contrat ainsi maintenu poursuit donc ses effets dans les mêmes conditions contractuelles, jusqu’à son terme. L’assureur se doit d’exécuter le contrat et il ne peut invoquer l’exception d’inexécution du fait des primes arriérées échues avant l’ouverture de la procédure (article L. 622-13 du Code de commerce). En revanche, l’assureur doit veiller à régler les indemnités éventuellement dues entre les bonnes mains : en effet, le jugement d’ouverture ayant pu entraîner un dessaisissement total ou partiel du débiteur, il devra donc être particulièrement attentif à son contenu pour s’assurer d’effectuer un paiement effectif.

Le recouvrement de la créance de l’assureur

Dans l’hypothèse de la survenance d’une procédure collective alors que l’assuré n’a pas payé tout ou partie d’une prime entre sa date d’échéance et celle du jugement d’ouverture, l’assureur ne peut donc plus agir en paiement contre son assuré. La solution ressort du droit des entreprises en difficulté qui érige en principe l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture (article L. 622-7 du Code de commerce). L’assureur qui se trouve dans une telle situation se doit donc de déclarer sa créance et se verra traité comme un créancier chirographaire (article L. 622-24 du Code de commerce). S’agissant de la faculté de résiliation de l’assureur pour une créance impayée échue antérieurement au jugement d’ouverture, une jurisprudence ancienne considérait que la procédure prévue à l’article L. 113-3 du code des assurances n’était pas une action en justice tendant à la résolution du contrat au sens de l’article L. 622- 21 du code de commerce, de sorte que l’assureur pouvait s’en prévaloir et résilier le contrat par ce biais (Cass. Com., 26 mai 1999, n° 96-21.054). La Cour de cassation est revenue sur cette position postérieurement à la loi du 26 juillet 2005 en considérant que « la mise en demeure adressée par [l’assureur] postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement était sans effet sur la résiliation du contrat » (Cass. Com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537). Ainsi, si la procédure de résiliation de l’article L. 113-3 du Code des assurances n’a pas donné lieu à une résiliation effective (voir article page 47) au jour du jugement d’ouverture, l’assureur sera contraint d’y renoncer. Dans l’hypothèse d’un maintien du contrat, les primes venant à échéance après le jugement d’ouverture constituent des créances postérieures, et doivent en tant que telles être payées par l’administrateur au jour de leur exigibilité. En contrepartie, l’assureur conserve un droit de poursuite individuelle à l’encontre de l’assuré pour le nonpaiement des primes. La question de la résiliation du contrat dont les primes postérieures au jugement seraient impayées restait en suspens jusqu’à un arrêt récent du 16 novembre 2016, aux termes duquel la Cour de cassation a considéré que c’était l’article L. 113-3 du code des assurances qui primait par rapport au droit des procédures collectives. En d’autres termes, alors que les dispositions du Code de commerce en la matière imposeraient une résiliation de plein droit du contrat en cas de nonpaiement d’une prime afférente à une garantie fournie après le jugement d’ouverture (articles L. 622-13 et L. 641-11-1), les juges suprêmes ont retenu que l’assureur devait respecter toute la procédure de résiliation de l’article L. 113-3 du Code des assurances, en précisant : « à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai ; que [l’article L. 622-13 du Code de commerce] n’exclut pas l’application [de l’article L. 113-3 du Code des assurances] en cas de procédure collective de l’assuré » (Cass. Com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045). Cette solution, si elle est techniquement critiquable (RCA, mars 2017 n° 4, F. Leduc), a l’avantage de la cohérence, selon laquelle on retient toujours la solution la plus protectrice du débiteur : ainsi, l’assureur créancier d’une prime postérieure au jugement d’ouverture devra traiter un débiteur en difficulté de la même façon que n’importe quel assuré mauvais payeur.

La compensation d’une créance de prime avec une indemnité due au débiteur

Pour les créances postérieures, la question de la compensation ne se pose pas en raison de l’exigibilité immédiate de la prime, de sorte que la compensation, si elle est possible, ne serait pas utile. S’agissant des créances antérieures à la procédure, la législateur a pris soin de préciser que l’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture ne s’applique pas dans le cas d’un « paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du Code de commerce). En l’occurrence, les primes arriérées d’un contrat et les indemnités dues à la suite d’un sinistre garanti par ce contrat doivent être considérées comme des créances connexes, de sorte que l’assureur pourra sans difficulté procéder à une compensation entre un règlement dû à son assuré – au titre d’un sinistre intervenu avant ou après le jugement d’ouverture – et une créance de prime – échue antérieurement ou postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, il ne fait aucun doute que la compensation n’est possible que dans le cadre d’une assurance de dommages : en assurance de responsabilité, la victime ne saurait pâtir de l’existence d’une dette de l’assuré envers l’assureur, et se voir réduire d’autant son indemnité.


precedent Suivant Les moyens d’actions offerts à l’assureur 4 / 4


Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous