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Les dossiers qui attendent le prochain exécutif

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Le 7 mai 2017, à 20 heures, les Français découvriront le visage de leur nouveau président de la République, qui nommera dans la foulée son gouvernement. Avant la tenue des élections législatives les 11 et 18 juin prochains. Quelle que soit l’issue de ces différents scrutins et des majorités qu’ils porteront au pouvoir, le nouvel exécutif trouvera sur son bureau une série de dossiers concernant directement ou plus indirectement le secteur de l’assurance. Pour certains, les décisions sont attendues depuis plusieurs mois, pour d’autres, la France n’est pas seule décisionnaire. C’est tout particulièrement le cas pour l’évolution des nouvelles règles prudentielles européennes. Mais, dans tous les cas, la réponse dépendra, de fait, des choix politiques de nos concitoyens, qui au regard de cette campagne électorale pas comme les autres exigent la plus grande prudence quant à un quelconque pronostic.

Taux bas

Une nouvelle provision pour les assureurs ?

Véritable casse-tête pour les assureurs, entraînant une moindre valorisation de leur actif, les taux bas prolongés ont conduit les assureurs vie, sous la pression du régulateur, à ajuster à la baisse les rendements servis aux assurés. Des discussions de place ont été engagées à l’automne 2016 par la FFA avec le Trésor afin de mettre en place un dispositif permettant aux assureurs vie de lisser les rendements dans le temps. L’objectif est de créer une Provision pour rendements futurs (PR F) qui serait constituée avant la Provision pour participation aux bénéfices (PPB). Les assureurs réclament, pour cette provision supplémentaire, un mécanisme de déductibilité fiscale qui devra être intégré au prochain projet de loi de Finances pour 2018. Le dossier sera sur le bureau du prochain locataire de Bercy. À moins que la Banque centrale européenne (BCE) ne resserre sa politique monétaire, mettant fin à l’ère de taux bas. Le scénario d’une remontée brutale des taux, sous l’effet d’un choc politique en zone euro, n’est pas non plus à exclure.

Le régime cat’nat’

L’indispensable réforme

Réclamée de longue date par les professionnels de l’assurance, espérée pendant la COP21, la modernisation du régime de garantie des cat’nat’, datant de 1982, n’a pas vu le jour lors du quinquennat de François Hollande. Et ce, malgré l’émotion suscitée par les inondations de mai et juin 2016 en région parisienne, dont le coût historique s’est élevé à 1,3 M d€. Et la facture des cat’nat’ promet encore de flamber, selon la FFA, pour atteindre 92 M d€ de dégâts cumulés à horizon 2040, soit deux fois plus que lors des vingt-cinq années précédentes. Alors que les artisans et les collectivités sinistrés ont pointé une franchise légale trop élevée, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD ) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a rappelé les « limites de la solidarité » et la « cohérence » du régime existant. La FFA continue de plaider pour une modulation des franchises tenant compte du niveau d’exposition à l’aléa climatique et des efforts des assurés en matière de prévention.

Solvabilité 2

Une directive en révision

Préparée pendant quinze ans, la directive européenne Solvabilité 2 régissant le cadre prudentiel des assurances est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Mais le chantier n’est pas terminé : la directive va faire l’objet d’une révision en 2018 et en 2020. L’occasion pour le politique de reprendre la main sur la définition des règles prudentielles, laissées aux mains d’autorités indépendantes. Le candidat d’En marche !, Emmanuel Macron, propose ainsi que le conseil Ecofin, réunissant les ministres des Finances des États membres, se saisisse du sujet. Une proposition qui fait écho aux critiques de la Fédération française de l’assurance sur les dysfonctionnements de la directive européenne. L’objectif : imposer un calibrage plus fin des exigences en capital pour certaines classes d’actifs, tenant compte du rôle joué par les assureurs dans le financement de l’économie. Après les infrastructures, dont le traitement prudentiel a été allégé, la révision des exigences en capital pour la dette privée et le private equity (investissements dans le non-coté) sont à l’étude.

Droit de la responsabilité civile

Un projet de loi clés en main

Après une consultation publique de plusieurs mois, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé en mars le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Destiné à faire évoluer un cadre juridique inchangé depuis 1804, il vise, notamment, à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Les mêmes règles seront désormais applicables quel que soit le dommage, pour toutes les décisions judiciaires et les transactions entre victimes et responsables. La session parlementaire étant achevée, le projet de loi sera transmis au futur ministre de la Justice. Charge à lui de le présenter, ou non, au Parlement.

Paris ou Francfort

Quelle cap itale pour la supe rvision de la finance ?

Le prochain chef d’État, qui siégera au Conseil européen, devra se prononcer avec ses homologues sur la localisation des autorités de supervision dans le cadre d’une Europe post-Brexit. La Commission européenne a lancé une consultation publique qui doit prendre fin en mai 2017. Le schéma d’une autorité prudentielle unique, supervisant à la fois les banques et les assurances, est à l’étude. Il s’agirait de relocaliser, à Francfort, l’Autorité européenne des banques (EBA), dont le siège est à Londres, afin de la fusionner avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA ). Paris, où siège déjà l’Autorité européenne des marchés financiers (ESM A), a jusqu’ici fait campagne pour accueillir l’EBA. Le prochain président tentera-t-il de faire de Paris la capitale de la supervision européenne ? À moins qu’il ne réexamine la participation de la France au sein de l’Union européenne.

Sécurité sociale

Atteindre l’équilibre des comptes

Le déficit de la Sécurité sociale s’est réduit durant le dernier quinquennat : il s’élève à 4,1 M d€ en 2016 (sans inclure le Fonds de solidarité vieillesse), plombé par la branche maladie. Les projections sur le déficit sont plutôt optimistes (retour à l’équilibre du régime général à compter de 2018). Mais l’enjeu de la dette sociale reste entier : si elle a baissé pour la première fois en 2015 depuis quinze ans, elle reste toutefois de 156,4 M d€. Son remboursment en 2024, objectif de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), est difficilement atteignable, selon la Cour des comptes. Un défi pour le prochain ministre des Affaires sociales.

Travailleurs indépendants

Rsi et nouveau statut

La question des indépendants a été souvent évoquée durant cette campagne présidentielle, mais sous un seul angle : la critique du Régime social des indépendants (RSI ), dont la suppression est régulièrement réclamée. Les évolutions du monde de travail sont toutefois telles que le sujet des travailleurs indépendants est plus large : entre le travailleur indépendant et le salarié émerge désormais un nouvel éventail de possibilités (auto-entrepreneurs, microentrepreneurs, salariés multiemployeurs, uberisés, slasheurs...). Le patronat réclame la création d’un troisième statut « intermédiaire » entre le salarié et le travailleur indépendant, adapté à ces populations. Le prochain gouvernement s’engagera-t-il sur la voie complexe d’une refonte de la protection sociale ?

Véhicules assurés

Un fichier à préciser

Entre 370 000 et 750 000 véhicules (hors deux-roues) circulent actuellement sans vignette verte, d’après le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Fgao). La loi Justice du XXIe siècle, adoptée en octobre 2016, prévoit la création d’un fichier national des véhicules assurés. Très attendue par les assureurs, la mesure reste suspendue à l’adoption d’un décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application et la date de son entrée en vigueur « au plus tard le 31 décembre 2018 ». Un délai négocié en coulisses par la FFA avec la place Beauvau afin d’arrêter les contours du fichier. Les négociations devront se poursuivre avec le prochain ministère de l’Intérieur.

Risque agricole

Comment assurer davantage d’exploitations ?

Risque climatique (820 M € de dégâts assurés suite aux intempéries du printemps 2016), volatilité des marchés (porc, lait, céréales...), crises sanitaires (grippe aviaire dans le Sud-Ouest...) : le risque agricole est protéiforme. Depuis 2015, différents soutiens sont mis en oeuvre dans le cadre du 2e pilier de la PAC, à travers le Programme national de gestion des risques et d’assistance technique (PNGRAT). Parce que trop peu d’agriculteurs sont assurés, la FFA propose de passer de 25 % à 70 % d’exploitations assurées par affectation de 500 M € de subventions de la PAC. Une proposition qu’il faudra soumettre au prochain gouvernement.

Assurance vie

Un « trésor » convoité

A priori, la remontée des taux éloigne la perspective d’une mise en action des nouveaux dispositifs de blocage des rachats prévus par la loi Sapin 2. Reste qu’avec ses plus de 1 600 M d€ d’encours, l’assurance vie est toujours objet d’intérêt pour les politiques, que ce soit pour renflouer les caisses de l’État ou financer davantage les entreprises françaises. L’exécutif pourrait ainsi être tenté d’en modifier la fiscalité. Mais la proposition d’Emmanuel Macron (voir p. 36-37) a immédiatement soulevé une levée de bouclier des assureurs vie, attachés à la fiscalité avantageuse du placement préféré des Français.


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