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Les fonctionnaires en pleine rupture

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Les mutuelles de fonctionnaires se désengagent progressivement de la gestion de l’Assurance maladie de leurs adhérents. Une évolution qui, après la secousse des référencements, remet en question leur caractère affinitaire.

«Nous avons fait le choix de déléguer complètement la gestion du régi­me obligatoire à la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam). Après la suppression du régime social des indépendants (RSI) et du régime étudiant de Sécurité sociale, la conclusion est assez facile à tirer. Nous voyons bien que les pouvoirs publics ont tendan­ce à récupérer la gestion déléguée et nous avons préféré devancer une éventuelle décision politique, d’autant plus que l’équilibre de cette activité est plutôt précaire », déclare Stéphane Poulard, directeur des opérations client de La Mutuelle générale. En quelques années, c’est un deuxième tournant historique pour l’ex-Mutuelle générale des PTT (MGPTT). Pour faire face au déclin de son portefeuille histori­que de fonctionnaires de l’ex-admi­nistration des postes et des télécommunications, elle avait, à la fin des années 2000, négocié un virage vers le marché du grand public. Aujourd’hui, elle gère encore 500 000 adhérents au titre du régime obligatoire et complémentaire, et 55 000 au titre du premier uniquement.

Pendant longtemps, la gestion de l’Assurance maladie obligatoire des agents publics a été un pilier de l’identité et de l’approche affinitaire des mutuelles historiques des agents de l’État (voir encadré loi Morice). Mais cette gestion a, ces dernières années, été remise en question par des parlementaires et la Cour des Comptes. En 2013, cette dernière jugeait la rémunération des mutuelles (270 M€ à l’époque) trop élevée pour cette tâche.

Une délégation de gestion historique

Avant la création de la Sécurité sociale, les fonctionnaires d’État bénéficiaient d’un régime particulier d’assurance maladie dont les prestations étaient servies par les mutuelles. La loi Morice du 9 avril 1947 est venue maintenir cette situation acquise en déléguant aux mutuelles la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires. Les mutuelles elles-mêmes n’ont pas la possibilité de refuser cette délégation de gestion, dont le champ est toutefois réduit par rapport à la Cnam– par exemple, elles ne gèrent pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles.

Toujours moins de budget

À ces attaques s’est ajoutée la baisse constante des remises de gestion que perçoivent les mutuel­les pour gérer le régime obligatoire. Une enveloppe globale est définie dans le cadre d’une Convention d’objectifs et de gestion (COG) quadriennales – quinquennale depuis cette année – entre l’État et l’Assurance maladie pour l’ensemble des mutuelles délégataires, puis déclinée pour chaque organisme dans le cadre de contrats pluriannuels de gestion (CPG). Si les moyens alloués aux mutuelles se sont réduits au fil de ces conventions, la dernière, paraphée le 15 février par la ministre de la Santé Agnès Buzyn et le directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie, Nicolas Revel, prévoit un tour de vis radical (voir ci-dessus).

Moins de salariés

Les organismes gestionnaires s’en alarment. « La COG est un des facteurs qui nous a amenés à nous désengager », confirme Stépha­ne Poulard. « Sur la pério­de quadriennale que nous venons de terminer, nous avions eu une diminution des remises de gestion lissée sur quatre ans de 14,5 %. Là, nous passons, comme pour les politiques publiques, à un horizon de cinq ans, avec une dimi­nution annuelle des remises de -3,15%. Nous arrivons donc à -15,75 % d’ici fin 2022 et, en cumulé, à - 30 % sur neuf ans », calcu­le Bruno Caron, président de MFP Services. Un choc pour cette union de mutuelles de la fonction publique créée en 2002 afin de gérer le régime obligatoire des fonctionnaires pour le compte d’une bonne partie des mutuelles historiques de la fonction publique.

Les précédentes baisses des remi­ses de gestion l’avaient déjà amenée, dans un souci d’économie, à travailler en infogérance sur l’outil informatique de la Caisse nationale d’Assurance maladie en 2015 – un choix qui explique une part de la baisse de 40 % sur la période annuelle (voir ci-dessus). Mais la nouvelle donne introduite par la COG 2018-2022 pourrait conduire à des décisions beaucoup plus radi­cales : « Nos frais sont essentiellement de la masse salariale, et je ne vois pas comment nous pouvons absorber une telle baisse. Nous sortons d’un plan de départs volontaires et d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et nous venons tout juste de rétablir l’équilibre budgétaire au dernier trimestre 2017. Dans ces conditions, je serai amené à poser la question de la continuité d’activité de gestion du régime obligatoire lors du prochain conseil d’administration », annonce Bruno Caron.

Selon nos informations, la négociation en vue d’un transfert d’activité aurait déjà été engagée avec Nicolas Revel, directeur général de la Cnam. Qu’adviendrait-il de MFPS en cas d’abandon de la gestion du régime obligatoire ? Bruno Caron évoque un recentrage sur les activités de prévention et de gestion du risque. Déjà initiées avec des activités de vaccination ou de dépistage, elles pourraient être renforcées et étendues. Mais elles étaient jusqu’alors financées sur les fonds propres de MFPS et cette dernière devra trouver un nouveau modèle économique. « Nous souhaitons négocier des financements que ce soit dans le cadre des CPG ou d’autres sources de financements publics en lien avec la stratégie nationale de santé qui met l’accent sur la prévention. Je pense que cela peut être positif pour l’État employeur de montrer et de mettre en place avec nous une politique de santé à destination des agents de la fonction publique », affirme Bruno Caron.

Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française
« L’effort n’est pas plus important que pour l’Assurance maladie »

  • Pourquoi la FNMF a-t-elle voté pour la COG au conseil de la Cnam, alors qu’elle prévoit une baisse des remises de gestion ?
    La FNMF n’a pas voté pour la baisse de remises de gestion mais parce que la COG va dans le bon sens en termes de santé publique, d’accès aux soins, de droits des patients, de prévention. Nous nous positionnons en fonction de l’intérêt des patients et des usagers, pas comme des lobbyistes ni comme un syndicat professionnel. Et l’effort qui est demandé aux mutuelles de la fonction publique n’est pas plus important que pour les caisses primaires d’Assurance maladie.
  • Les évolutions touchant les mutuelles de fonctionnaires remettent-elles en cause les équilibres au sein de la FNMF ?
    Je ne crois pas que la fédération soit bousculée. C’est le monde de la protection sociale complémentaire dans son ensemble qui l’est. Les frontières sont rebattues avec les rapprochements en cours, comme ceux entre Matmut et AG2R La Mondiale ou Aesio et Macif. Et je rappelle que le président de la FNMF est aussi celui du groupe Vyv, qui est à la fois interprofessionnel et de la fonction publique. Le sujet, aujourd’hui, ce n’est pas les équilibres internes à la fédération, mais comment nous portons une vision et un projet sur les grands enjeux actuels, comme le reste à charge zéro.

Moins de responsabilité

Aujourd’hui, la quasi-totalité des mutuelles de fonctionnaires a fait le choix d’un transfert des activités de gestion plus ou moins complet à la Cnam.

Le régime obligatoire d’assurance maladie demeure toutefois géré en propre par la MGEN avec son outil de gestion. « Nous souhaitons conforter notre gestion, car proposer un guichet unique pour l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire est plus que jamais un atout de simplification, affirme Didier Quercioli, délégué national de la mutuelle des enseignants. Nous sommes confiants quant à la pérennité de cette délégation de gestion du fait de la qualité de nos résultats. »

3 stratégies de gestion

Les mutuelles de fonctionnaires disposent aujourd’hui de trois modalités en matière de gestion de l’Assurance maladie obligatoire.

  • Gestion intégrée des régimes obligatoire (RO) et complémentaire (RC) avec un outil propriétaire
    La MGEN, la MCVPAP (Mutuelle civile de la ville de Paris et de l’assistance publique) et la MAEE ( Mutuelle des affaires étrangères et européennes) sont aujourd’hui les seuls organismes à utiliser un outil propriétaire.
  • Infogérance avec les outils de la Cnam
    Le RO est géré avec les outils informatiques de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam), qui sont utilisés : c’est aujourd’hui le schéma choisi par MFP Services, LMG.
  • Infogérance avec les outils de la Cnam et délégation de gestion
    Il s’agit toutefois d’un modèle de gestion plus intégrateur, la mutuelle conservant une proximité avec ses assurés. C’est le modèle vers lequel s’oriente La Mutuelle générale (LMG) et celui choisi il y a dix ans par la Mutuelle générale de la police (MGP).

Moins d’influence

Une confiance que ne partagent pas tous les mutualistes : outre le vent de centralisation que fait souffler le gouvernement, certains interprètent le fait que la Mutualité française (FNMF) ait voté pour la COG comme le signe que la fédération tire un trait sur les délégations de gestion des mutuelles. Un ressenti qui, même s’il est contredit par les propos d’Albert Lautman (voir ci-dessus), n’en traduit pas moins un certain malaise des mutuelles de fonctionnaires. « Leur logique affinitaire ne fonctionne que dans un monde calme. Dans un environnement de turbulences comme le connaît aujourd’hui la fonction publique, l’affinitaire va disparaître », affirme un ancien dirigeant mutualiste, rappelant la « concurrence débridée à laquelle les mutuelles se sont livrées lors de la dernière vague de référencements pour la protection sociale des agents de la fonction publique. » Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique (MFP), estime d’ailleurs que « les mutuelles doivent s’interroger sur leur manière de fonctionner ». « Peut-être faut-il que nous réfléchissions à des passerelles vers d’autres acteurs du non-lucratif, comme le monde paritaire », ajoute-t-il. Le sujet devrait être à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de MFP en juin. Après le désengagement de la gestion de la Sécu, ce serait un autre tournant radical pour ces mutuelles.


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Bruno Caron

Bruno Caron

Président général de la Mutualité Fonction Publique Services (MFP Services)

Bruno Caron est né le 15 février 1960 à Saint-Omer, dans le Nord-Pas-de-Calais. Études de droit. 1984-85 : études à l'École Nationale des Impôts (ENI). 1979-84 : agent de [...]

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Albert  Lautman

Albert Lautman

Directeur général de la Mutualité Française

Albert Lautman est né en 1973. 1993 : diplôme de l'IEP de Grenoble. 1994 : DEA en administration publique de l'université de droit de Grenoble. 2006-10 : sous-directeur des entreprises à [...]

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Stéphane Poulard

Stéphane Poulard

Directeur des opérations client de La Mutuelle Générale

Stéphane Poulard est né en 1977.  2005-08 : directeur adjoint des opérations d'Arvato Services France. 2008-10 : responsable centres de relation clients au sein de BPCE. 2010-13 : directeur service [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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