Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

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Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la consommation.
Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la consommation.
© Assemblée nationale

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois projets de textes d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 en consultation publique.

Résiliation : pas de lettre recommandée pour l'assuré

Parmi les textes ouverts à la consultation figure le fameux décret en Conseil d’État relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, qui définit les modalités de mise en œuvre de cette disposition aux contrats d’assurance dommage des particuliers (auto, habitation et affinitaire). Il prévoit, pour le moment, que « l’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande [à l'ancien assureur] par lettre ou tout autre support durable ». Un principe loin de satisfaire le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) qui préconisait davantage de sécurité juridique par le recours à la lettre recommandée pour résilier.

La lettre recommandée (y compris électronique) est toutefois requise dans le cas où le nouvel assureur notifie au précédent la résiliation du contrat de l’assuré.

De même, le décret précise qu’à la réception de la demande de résiliation, l’ancien assureur doit communiquer « par tout support durable à l’assuré un avis l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation » tout en sachant que « le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ».

Deux projets d'arrêtés en consultation publique

Un projet d’arrêté relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation dans le cadre de doublons d’assurance affinitaire est également soumis à la consultation publique. L’arrêté, applicable au 1er janvier 2015, produit un document d’information qui devra figurer « de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d’information »

Enfin, concernant le libre choix du réparateur automobile, le projet d’arrêté en consultation précise que ce rappel doit être formulé « de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d’accident ». Et de préciser : « si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel dédié, confirme dans les plus brefs délais cette information »

 



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