Mutuelle des transports assurances (MTA) contre ACPR : une nouvelle action devant le Conseil d'Etat

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Dans une ordonnance datée du 1er octobre, le conseil d’Etat a rejeté la requête de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) exigeant la suspension de la procédure de transfert d’office du portefeuille des contrats décidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La MTA a choisi de contester la décision devant le Conseil d’Etat, seule juridiction compétente dans ce cas.

La Mutuelle des transports (MTA) ne s’avoue pas vaincue. La société d’assurance mutuelle, qui assure les professionnels du transport (taxis, VTC, chauffeurs de bus, ambulancier, loueurs de voiture…) a essuyé un revers à la suite de l'action en référé-suspension (lire encadré ci-dessous) engagée auprès du Conseil d’Etat dans le cadre du bras de fer judiciaire qui l’oppose à l’ACPR. Et pour cause : une ordonnance datée du 1er octobre confirme le rejet de la requête de la MTA demandant la suspension de l’exécution de la procédure de transfert d’office du portefeuille décidée par l’ACPR le 10 juillet et publiée au Journal Officiel le 2 septembre. Pour rappel, le régulateur avait formulé cette décision alors que la mutuelle ne remplissait plus les critères de solvabilité après deux exercices déficitaires.

Un deuxième round judiciaire

Il n’empêche. Les motivations de la décision du Conseil d’Etat n’ont toutefois pas convaincu le PDG de la MTA, Christian Reda : «L’essentiel a été motivé sur la base de l’observation de nos comptes déficitaires au 31 décembre 2013. Le Conseil d’Etat a également émis des doutes sur la garantie de la vente de notre immeuble d’un montant de 12 M€ qui n’est pas encore réalisée mais qui sera effective le 14 octobre prochain.»

Dans ce contexte, la MTA a décidé d’aller plus loin en engageant une action au fond auprès du Conseil d’Etat (lire encadré ci-dessous) pour annuler la décision de l’ACPR, estimant «qu’elle n’a pas tenu compte des éléments du dossier à la date de son avis». Parmi ces éléments figurent notamment un plan de redressement qui garantit 100% des engagements futurs et passés par deux traités de réassurance : «Si l’on se réfère au code des assurances, le transfert de portefeuille porte sur les contrats et l’exécution des contrats. Or, lors de notre audition à l’ACPR, nous avons apporté des garanties avec Monceau Assurances, qui couvrirait 100% des engagements futurs, et de la MCR [Mutuelle centrale de réassurance, groupe Monceau Assurances, NDLR], qui couvrirait 100% des engagements passés. Personne ne peut apporter de meilleures garanties», souligne Christian Reda. Et de compléter : «Je ne comprends absolument pas pourquoi l’ACPR a demandé le transfert d’office du portefeuille alors que nous apportions des garanties à 100%. Elle ne motive pas sa décision.»

La décision de l'ACPR court toujours

Reste que cette assignation au Conseil d’Etat ne provoque pas d’interruption de l’avis de l’ACPR du 2 septembre. Ce choix est laissé à la libre appréciation de l’autorité de régulation qui n’a, à ce jour, pas fait connaître sa position. Dès lors, selon nos informations, un seul candidat s’est porté volontaire pour une reprise partielle du portefeuille de la MTA. Il s’agirait de la Mutuelle fraternelle assurances (MFA), la mutuelle des taxis. Déjà, le 16 septembre dernier, son PDG, Talal Al Rifaï, manifestait son intérêt : «Si l’ACPR souhaite que nous soyons associés, nous participerons probablement.» La MFA ne se serait, pour l’heure, engagée à reprendre que le seul portefeuille taxis de la MTA, soit 18% de l’activité de celle-ci (chiffre d’affaires global en 2013 de 39 M€).

Dans l’hypothèse où la reprise partielle serait acceptée par l’ACPR, cette dernière devrait de facto procéder au retrait de l’agrément de la MTA pour le reste des contrats qui seraient alors liquidés avec le concours du Fonds de garantie des assurés. Une perspective que refuse son PDG.

Le transfert de portefeuille est une mesure conservatoire : l’article L. 310-12 du code des assurances procède par un renvoi aux articles du code monétaire et financier pour déterminer les missions de l’ACPR.  Ainsi, selon l’article L. 612-33 du CMF relatif aux mesures conservatoires, «lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, [l'ACPR peut] prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements.» En tant que mesure conservatoire, et non sanction, le transfert de portefeuille ne relève pas de la procédure spécifique devant la Commission des sanctions de l’ACPR.                                                                      
Transfert partiel. Le régulateur a par le passé déjà recouru au transfert partiel de portefeuille avec un retrait d’agrément (voir le cas «MARF» : Acam, Rapport annuel 2006, P. 32).                                                                                                                           
Référé-suspension. Comme cela a été tenté ici (sans succès), il faut signaler qu’une décision de l’ACPR peut être suspendue  par une action en référé-suspension différente de l’action au fond : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.» (CJA, art., L. 521-1).
Jérôme Speroni


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