Mutuelle des transports (MTA) : quel plan de continuité avec La Parisienne Assurances ?

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Deux semaines après la décision de l’ACPR de procéder au retrait des agréments de la MTA, ouvrant la voie à une procédure de liquidation judiciaire, la mutuelle d'assurance compte défendre devant le juge un plan de continuité du portefeuille avec La Parisienne Assurances. Christian Reda, PDG de la MTA, et Philippe Bonin, son administrateur provisoire, reviennent sur l'échec des tentatives de reprise de l'activité et détaillent la feuille de route des prochaines semaines.

Christian Reda, PDG de la MTA (à gauche) et Philippe Bonin, administrateur provisoire de la MTA (à droite).
Christian Reda, PDG de la MTA (à gauche) et Philippe Bonin, administrateur provisoire de la MTA (à droite).
INTERVIEW  

Pourquoi opérer une distinction entre liquidation judiciaire et faillite, deux notions qui appellent in fine à une dissolution de la personne morale, en l’occurrence la MTA ?

Philippe Bonin : « La société MTA n’est pas en faillite. Certes, elle ne répond pas aux exigences en matière d’exigence de capital sous Solvabilité 2 mais ses provisions techniques de l’ordre de 111 M€ à fin 2015 sont, à ce stade, suffisantes pour satisfaire ses engagements d’assurance. Les cycles de règlements corporels étant d’environ 6 ans, nous sommes par conséquent en capacité de faire face à ces exigences au cours des années à venir. »

Christian Reda : « Faillir, signifie être défaillant. Le mot est inapproprié dans notre situation. Requérir la liquidation judiciaire est une obligation légale qui est faite à l’ACPR. Dès le moment où elle décide de retirer les agréments, quand bien même elle se serait assurée que l’ensemble des capitaux disponibles sont largement suffisants pour couvrir les sinistres, elle a l’obligation de demander au tribunal de placer la société en liquidation. La MTA avait d’ailleurs étudié plusieurs solutions - reprise du portefeuille ou des engagements, adossement, reprise…-, y compris celle de la liquidation volontaire. »

Quelles ont été les entreprises sollicitées dans les dernières semaines pour tenter d’éviter le retrait des agréments ?

Philippe Bonin : « Nous avons tenté, avec l’appui de professionnels, de trouver un adossement possible pour, non pas transférer seulement le portefeuille mais trouver des capitaux propres de telle façon que la société puisse être exploitée par une autre structure. Nous avons été loin dans cette démarche puisque des groupes comme Klesia ou le bermudien Arch Capital Group [via sa filiale établie en LPS à Gibralar, NDLR] ont procédé à des investigations poussées pendant plusieurs semaines, y compris devant l’ACPR, pour déterminer leurs engagements de reprise du portefeuille. Cela ne s’est finalement pas fait, conduisant le collège de l’ACPR à rendre active la décision du retrait d’agrément qu’elle avait accepté de suspendre le temps nécessaire à ce que le groupe Arch constitue son dossier. »

Christian Reda : « Les mutuelles n’ont pas les moyens de lever des capitaux autrement qu’en sollicitant leurs sociétaires, sous réserve du feu vert du régulateur. Or, l’ACPR ne fournit pas ces autorisations car elle redoute que nous ne soyons pas en capacité de rembourser. Une mutuelle, qui ne répond plus aux normes de Solvabilité 2, n’a plus aucun moyen de reconstituer sa solvabilité. Elle est alors condamnée à s’adosser ou disparaitre. » 

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris peut-il encore invalider la décision de l’ACPR et annuler la liquidation judiciaire ?

Philippe Bonin : « Seule une juridiction administrative pourrait se prononcer sur la validité d’une décision de retrait des agréments prise par le collège de l’ACPR. Il est, en effet, interdit selon le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Le TGI de Paris ne pourra que procéder à la liquidation de la société MTA, sans avoir, à l’inverse de ce qui se passe en droit commun,  le pouvoir d’apprécier si d’autres solutions seraient concevables, comme par exemple des mesures ou plans de redressement économique. »

En quoi consiste le plan de continuité noué avec La Parisienne Assurances ?

Philippe Bonin : « Notre idée est de poursuivre la gestion en run-off des contrats souscrits auprès de la MTA antérieurement au 10 octobre 2016 et de proposer la resouscription de nouveaux contrats à effet du 10 octobre 2016, par une resouscription volontaire de chaque sociétaire auprès d’un nouvel assureur, à savoir La Parisienne Assurances. Nous avons communiqué cette intention auprès de la soixantaine de courtiers qui abondent 70% des contrats de la MTA. En retour, La Parisienne Assurances, qui ne dispose pas des effectifs suffisants, confiera à LGA (Laffitte Gestion Assurance), la filiale de courtage détenue à 100% par la MTA, l’administration des contrats et des sinistres. »

Christian Reda : « La Parisienne Assurances s’est engagée à proposer des conditions équivalentes de garanties et des tarifs valables jusqu’en décembre 2017. Nous espérons que nos sociétaires accepteront, leur évitant ainsi de chercher un nouvel assureur dans le délai légal de 40 jours. »

Quel sera l’avenir de LGA lorsque la liquidation judiciaire de MTA sera prononcée ?

Christian Reda : « Le devenir de la société de courtage n’est pas encore acté mais elle fera l’objet d’une cession dans le cadre de la liquidation définitive en tant que patrimoine de la MTA. Cette décision revient au liquidateur mais il n’est pas prévu que La Parisienne Assurances procède à son rachat. Toutes les options sont donc ouvertes : une reprise par les salariés, un cabinet de courtage ou un investisseur privé. »

Ce plan de resouscription permet-il de sauvegarder les emplois de la MTA ?

Christian Reda : « Pour un certain temps encore, les salariés de la MTA vont assurer la gestion des sinistres jusqu’à leur terme. Au fur et à mesure de la resouscription immédiate des affaires et des sinistres, il sera proposé aux 25 salariés de la MTA de rejoindre l’équipe de gestion de LGA. Nous ferons en sorte de limiter au maximum le nombre de pertes d’emplois. »

Philippe Bonin : « Tout ceci reste soumis à la validation du juge judiciaire. Nous avons le devoir de le convaincre de valider ce plan de continuité. Si la souscription individuelle auprès de la Parisienne est un échec, nous ne pourrons malheureusement éviter les licenciements économiques. »

Quand le TGI de Paris se prononcera-t-il sur la liquidation judiciaire et le plan de continuité ?

Philippe Bonin : « Le TGI doit être saisi par l’ACPR, ce qui à ma connaissance n’est pas encore le cas. Nous sommes actuellement dans une zone grise. L’Autorité préférera vraisemblablement s’assurer de l’absence de tout recours devant le Conseil d’Etat de la part d’un sociétaire de la MTA sur le retrait d’agrément. Ce délai est de 2 mois à partir de la notification de sa décision. Ensuite, entre la saisine du TGI et le jugement déclaratif ouvrant la liquidation et l’organisant, il peut s’écouler un nouveau délai difficile à évaluer. Dans l’intervalle, nous agissons comme si nous étions toujours habilités, sauf bien sûr l’impossibilité d’émettre de nouveaux contrats ou de renouveler des contrats anciens par tacite reconduction. »

 



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