Impôt sur les sociétés : la surtaxe adoptée, malgré les réticences des mutualistes

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L’Assemblée nationale a adopté la surtaxe d'impôt sur les sociétés, et suivi le gouvernement qui a refusé d'en exclure les mutualistes au nom de l'égalité devant l'impôt.


Assemblée Nationale

La fronde des banques et assureurs mutualistes n’aura pas eu raison de la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Malgré des discussions intenses avec Bercy tout le week-end afin de trouver une solution limitant la « contribution exceptionnelle » de ces sociétés décidée afin de compenser l’absence de taxe sur les dividendes, l’Assemblée nationale a réintroduit mardi 14 novembre la mesure qui avait été supprimée en première lecture par le Sénat vendredi.

Sans surprise, la chambre haute s’est à nouveau prononcée contre mardi (à 161 voix contre, et 102 voix pour. Cette fois, pas de commission mixte paritaire puisque celle-ci a échoué vendredi dernier. Selon la procédure législative, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Les députés devaient voter définitivement le texte mardi 14 novembre à 21h30.

Un lobbying intense

Les arguments des mutualistes pointant une situation « injuste et injustifiée », puisqu’ils ne distribuent pas de dividendes, et pénalisant leurs « sociétaires et adhérents », n’ont donc pas fait mouche. L’Association des Assureurs Mutualistes (AAM), la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) s’étaient fendus d’une lettre commune au Premier Ministre, tandis que les banques mutualistes (BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) ont fait du lobbying tout le week-end

Le député de la Marne Charles de Courson (UDI, Les Constructifs), vice-président de la Commission des Finances, qui avait déposé un amendement visant à exclure les sociétés ne versant pas de dividendes du champ de la surtaxe, est à nouveau monté au créneau mardi pour défendre les mutuelles d’assurance. De même, le député Eric Coquerel (France Insoumise) a pointé « l’inégalité devant l’impôt » dont sont victimes les «sociétés mutualistes » qui ne bénéficieront pas des remboursements au titre de la taxe sur les dividendes. En vain.

"Rupture d'égalité devant l'impôt"

Exclure les mutualistes du champ de cette « contribution exceptionnelle » sur l’IS reviendrait à rompre le principe d’égalité devant l’impôt, explique le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. « Toutes les solutions proposées […] nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c’est là l’unique raison de l’avis défavorable du Gouvernement », s’est-il justifié à l’Assemblée mardi.

A l’heure de la maîtrise des déficits publics, l’issue semblait inévitable. La surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui vise les entreprises de plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires, doit rapporter 5 Mds€ afin de compenser, dans le budget, les 10 Mds € de recettes perdues que devait générer la taxe de 3% sur les dividendes. Le couperet tombe : pour le secteur de l’assurance, la surtaxe d’IS représentera une charge fiscale supplémentaire de 800 M à 1 Md€, selon la FFA.

 


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