Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

Par - Publié le

,

,

,

,

,

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d’un rapport au Président de la République. Une réforme du Code souhaitée par la FNMF, mais vivement critiquée par la Fnim.

Le Code de la Mutualité devrait connaître d'ici fin 2017 d'importantes évolutions, si le Parlement - au plus tard d'ici octobre - vote le projet de loi ouvrant voie à sa réforme.
Le Code de la Mutualité devrait connaître d'ici fin 2017 d'importantes évolutions, si le Parlement - au plus tard d'ici octobre - vote le projet de loi ouvrant voie à sa réforme.

Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d'un rapport au Président de la République.

Ce procédé avait été rendu possible suite à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permettant au gouvernement de procéder par ordonnance pour ce faire : un projet de loi de ratification devra désormais être déposé au Parlement dans un délai de cinq mois.

Le périmètre du livre III élargi

Cette réforme du Code, demandée notamment par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), avait été une promesse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine lors du Congrès de la Mutualité de Nantes de 2015. Cette ordonnance avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la Mutualité (CSM) en date du 7 mars 2017, avant un avis favorable du Conseil d’Etat puis sa présentation en Conseil des ministres.

Ce texte regroupe plusieurs évolutions notoires pour le monde mutualiste : élargissement du champ des activités autorisées aux mutuelles et unions de livre III au funéraire et au sportif (en plus du social, médico-social, sanitaire et culturel), création d’un statut de mandataire mutualiste, permettant à n’importe quel non-administrateur d’apporter un concours bénévole à une mutuelle, union ou fédération de mutuelles, évolution du dispositif de convention de substitution entre mutuelles et/ou unions mutualistes…

Désaccord frontal de la Fnim

Si la FNMF a été en première ligne sur cette réforme du Code de la Mutualité, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a de longue date une autre interprétation de ces évolutions. La Fnim voit dans cette réforme du Code « la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans la grande famille de l’assurance ».

La Fnim considère surtout, notamment sur l’évolution des règles relatives à la substitution, que ce texte « donne tous les moyens à une poignée d’organismes qui n’ont plus de mutuelle que le nom de poursuivre leur démarche de concentration et de démolition du tissu mutualiste ».

Et son président Philippe Mixe de dénoncer le fait « qu’une réforme d’une telle importance pour le mouvement mutualiste ait fait l’objet d’un déni démocratique puisque mise en place sans aucun débat parlementaire par une ordonnance prévue au détour d’un amendement à une loi qui n’a qu’un très lointain rapport avec le sujet traité »…


Philippe Mixe

Philippe Mixe

Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Président de la mutuelle Just'

Philippe Mixe est né le 26 Avril 1954 à Saint-Amand-les-Eaux, dans le Nord-Pas-de-Calais. Études juridiques. Avocat au Barreau de Lille, puis gérant de Mixe Communication, société de communication [...]

Lire la suite

Effectuer une autre recherche

Rechercher