Assurance collective santé

Complémentaire santé : plus de solidarité dans les contrats collectifs… et moins dans les individuels

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La DREES a publié une étude sur les tarifications des complémentaires santé, s’intéressant spécifiquement à la question des solidarités. Une analyse valorisant les contrats collectifs, au contraire des individuels, mais aux conclusions qui méritent d'être contextualisées.

Les solidarités entre niveaux de revenus dans les contrats collectifs poursuivent leur expansion, note une étude de la DREES.
Les solidarités entre niveaux de revenus dans les contrats collectifs poursuivent leur expansion, note une étude de la DREES.
D.R.

Les contrats de complémentaire santé individuels perdraient-ils en solidarité ce que les collectifs ont tendance à gagner ? La nouvelle étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur la tarification des complémentaires santé, réalisée à partir des données de la période 2006-2013, dresse un certain nombre de constats.

Cette note (à lire ici) n’est ainsi pas titrée «Déclin des solidarités dans les contrats individuels» par hasard : les pratiques tarifaires des mutuelles, largement majoritaires sur ce segment, «se rapprochent de celles des sociétés d’assurances», constate la DREES.

Baisse de certaines solidarités en individuelle

Ainsi, plusieurs modes de tarification solidaires se retrouvent de moins en moins dans lesdits contrats de mutuelles (voir encadré) : si 37% des personnes couvertes payaient une cotisation dépendant du revenu en 2006, cette situation ne se retrouvait plus que pour 29% des assurés en 2013. L’écart est encore plus important quant au tarif dépendant de l’ancienneté dans le contrat (de 24% à 14%) et surtout quant à la tarification ne dépendant pas de l’âge (de 36% à 12% en seulement sept ans).

Certains modes de tarification évoluent toutefois dans une autre direction : l’existence d’une limite d’âge à la souscription ne se retrouve que dans 15% des contrats souscrits à une mutuelle en 2013 (contre 29% en 2006) – ces chiffres ont également baissé pour les institutions de prévoyance (de 78% à 74%) et les sociétés d’assurances (de 78% à 50%). Le forfait famille (ou gratuité à partir du second enfant) progresse également, à l’exception des sociétés d’assurances. D’autres spécificités perdurent : les contrats des mutuelles réalisent toujours une forte solidarité entre les différentes classes d’âges (75%), contre 69% pour les institutions de prévoyance… et 5% pour les sociétés d’assurances.

Des progrès sur la collective

Dans la même période, et avant même que le sujet de la solidarité n’entre à nouveau en compte avec la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les modes de tarification solidaires ont globalement progressé sur le marché de la collective. Ainsi, 43% des personnes couvertes en collectif en 2013 bénéficiaient d’un tarif dépendant du revenu, soit sept points de plus qu’en 2006 : ce taux atteint 59% du côté des institutions de prévoyance (+2 points par rapport à 2006) et progresse toutes familles confondues (+8 points pour les mutuelles, +12 points pour les sociétés d’assurances).

L’existence d’une limite d’âge à la souscription, qui perdurait quelque peu chez les mutuelles et sociétés d’assurances en 2006, avait quasiment disparu en 2013 (2% des contrats concernés toutes familles confondues). Le forfait famille (gratuité à compter du premier enfant) est de son côté intégré à 74% des contrats en 2013 (+12 points par rapport à 2006) : cette proportion est de 77% pour les sociétés d’assurances (+8 points sur 2006) et les institutions de prévoyance (-13 points) et de 70% pour les mutuelles (+35 points).

Des contrats collectifs de meilleure qualité

Et quid, plus globalement, de la qualité des contrats (entrée, moyenne ou haut de gamme) ? Sans surprise, la DREES note de bien plus fortes proportions de contrats A ou B (haut de gamme) en collective, quelle que soit le type d’organisme complémentaire santé, confirmant les constats dressés lors du premier numéro de la série Panoramas de la même DREES.

 

Type de contrat individuel \ Organisme assureur (en 2013) Mutuelles Institutions de prévoyance Sociétés d'assurances Ensemble
D ou E (entrée de gamme) 42 56 60 48
C (moyenne gamme) 52 27 24 43
B ou A (haut de gamme) 6 16 16 9

 

Ainsi, seuls 9% des contrats individuels seraient haut de gamme en 2013, contre 65% en collectif (+17 points par rapport à 2006). Parallèlement, 48% des contrats individuels seraient en 2013 d’entrée de gamme, contre 9% des collectifs.

 

Type de contrat collectif \ Organisme assureur (en 2013) Mutuelles Institutions de prévoyance Sociétés d'assurances Ensemble
D ou E (entrée de gamme) 9 9 5 9
C (moyenne gamme) 2 36 9 26
B ou A (haut de gamme) 69 54 86 65

 

Le contexte a changé depuis 2013

En comparaison, en gardant à l’esprit que cette étude a été réalisée sur des données antérieures aux récentes réformes du marché de la complémentaire santé (ANI, contrats responsables, haut degré de solidarité du côté des accords de branche) : la tarification dépendant du revenu concernait donc, en 2013, 20% des contrats individuels contre 43% des contrats collectifs et l’existence d’une limite d’âge à la souscription perdurait pour 27% des contrats individuels et 2% des contrats collectifs.

L’analyse pourra-t-elle être reproduite pour les prochaines années ? En plus des différentes réformes concernant la collective, la prochaine arrivée des contrats labellisés seniors (si les décrets sont effectivement publiés d’ici le 1er janvier 2017...) pourrait également bousculer le marché de l’individuelle.

Quelles solidarités pour quels contrats ?

L'étude de la DREES permet d'effectuer certaines comparaisons sur certains modes de tarification solidaire en fonction du type de contrats (collectif et individuel) et par organisme complémentaire santé. Voici ces données compilées par famille, respectivement les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances.

Mode de tarification \ Contrat (année) Individuel (2006) Individuel (2013) Collectif (2006) Collectif (2013)
Tarif dépendant du revenu 37 29 26 34
Existence d'une limite d'âge à la souscription 29 15 23 2
Forfait famille 84 96 35 70

 

Mode de tarification \ Contrat (année) Individuel (2006) Individuel (2013) Collectif (2006) Collectif (2013)
Tarif dépendant du revenu 3 2 57 59
Existence d'une limite d'âge à la souscription 78 74 3 1
Forfait famille 93 97 90 77

 

Mode de tarification \ Contrat (année) Individuel (2006) Individuel (2013) Collectif (2006) Collectif (2013)
Tarif dépendant du revenu 0 0 15 27
Existence d'une limite d'âge à la souscription 78 50 37 8
Forfait famille 80 69 69 77

 

 

 



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