« La santé de notre secteur est un atout pour la France »

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Généralisation de la complémentaire santé, rapport «Berger-Lefebvre» sur l’épargne, projet de loi «Hamon» sur la résiliation des contrats, étude branches longues sur solvabilité 2...: le président de la FFSA met en garde contre les fausses bonnes idées qui risquent de déstabiliser un secteur essentiel au financement de l’économie.

Quel est l’état d’esprit des assureurs par rapport à la généralisation à tous les salariés des contrats collectifs santé ?

Les assureurs ont choisi de s’inscrire positivement dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi, qui dépassait largement le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Nous avons fait le pari d’un engagement citoyen fondé sur de nouvelles règles du jeu, dont le pilier central était le libre choix de son assureur par l’entreprise. C’est sur cette base qu’a été signé l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui permet une complémentaire santé moins chère pour les salariés et pour les entreprises, protégeant donc le pouvoir d’achat et la compétitivité. Alors que l’accord des partenaires sociaux devait être sanctuarisé –c’était le sens des propos du président de la République–, les professionnels de l’assurance comme ceux de la mutualité ont découvert que l’article 1 avait été modifié dans la transcription de la loi. Depuis, le message des familles de l’assurance consiste à demander le retour à l’esprit initial de libre concurrence. Il est capital, à cet égard, de constater que l’Autorité de la concurrence, l’arbitre de ce sujet au sein de nos institutions, a validé cette position dans son avis du 29 mars.

 

Si le projet de loi n’évolue pas, quels sont les recours possibles de la FFSA contre le maintien des clauses de désignation ?

J’avais exprimé ma confiance dans le débat parlementaire. De fait, nous avons rencontré des soutiens sur tous les bancs, des élus de la majorité à ceux de l’opposition. Pour finir, le Sénat a voté l’article premier de la loi en supprimant les clauses de désignation. En rester là serait la sagesse. Autrement, l’inexplicable volonté d’imposer ces clauses et de s’écarter ainsi tant des signataires de l’ANI que des recommandations de l’Autorité de la concurrence créera une insécurité juridique maximale sur la loi et pour les futurs accords conclus. D’ores et déjà, je constate avec satisfaction que les principales fédérations professionnelles –UIMM, BTP et Banque notamment– ont affirmé qu’elles s’en tiendraient, lors des négociations de branche, au principe de libre choix défendu par l’ANI.

 

Concernant l’assurance vie, les mesures annoncées dans le rapport «Berger-Lefebvre » vont-elles dans le bon sens?

La démarche reconnaît indiscutablement l’importance de l’assurance vie dans l’économie française et l’objectif de ne rien faire qui pourrait la déstabiliser. La proposition visant à la création de l’euro croissance est un élément très positif, qui aligne les intérêts des assurés, des assureurs, des pouvoirs publics et de l’économie française. Un alignement vertueux que tout le monde recherche…

 

L’euro-croissance n’est-il pas le cousin de l’euro-diversifié ?

Un cousin éloigné, alors. L’euro croissance est un produit beaucoup plus simple, beaucoup plus à l’image de ce que les Français aiment dans l’assurance vie –simplicité, souplesse et fiabilité –, avec l’avantage d’offrir un troisième support intermédiaire entre les fonds en euros et les unités de compte (UC), et qui peut être introduit dans les contrats multi supports existants, en conservant l’antériorité fiscale. Il est le juste milieu que les Français attendent : avec des rendements plus «capés» que les UC, mais au capital garanti. Son succès commercial aurait pour effet immédiat de favoriser une allocation plus dynamique des fonds vers les actifs les plus productifs de l’économie.

 

Que pensez-vous de la proposition d’instaurer un seuil au-dessus duquel les avantages fiscaux ne porteraient plus que sur ces contrats euro-croissance?

Cela, c’est la faute à ne pas commettre. Celle qui plomberait l’essor de l’euro croissance et qui ruinerait ce qui reste de confiance aux épargnants français. Depuis trente ans, aucun gouvernement –de droite comme de gauche– n’a jamais envisagé d’assurance vie à deux vitesses. De deux choses l’une: ou l’euro croissance est un bon support, et il est inutile de «forcer la main » à l’épargnant, ou il est lancé sur de mauvaises bases, et personne n’en voudra. Par ailleurs, derrière ces idées de seuil, se profilent une dimension inquisitoriale, la création d’un fichier central de trente millions de Français suspects parce qu’ils seraient détenteurs d’un contrat d’assurance vie et un contrôle par foyer fiscal ingérable. Adieu le choc de simplification : ce serait le double choc de complication et de suspicion.

 

Aviez-vous été contacté par le ministère de la Consommation en amont du projet de loi incluant la résiliation des contrats auto et MRH à tout moment?

La concertation n’avait pas englobé ce point. Nous ne l’avons découvert que récemment. Est-ce une bonne mesure? À l’étude de ses effets, on réalise qu’elle serait dangereuse pour l’ordre public et coûteuse à la mutualisation, sans avantage pour le consommateur. La résiliation permanente– que l’assuré n’a jamais demandée, d’ailleurs– mettrait fin au principe d’annualité du contrat, qui permet de lisser les effets de saisonnalité des risques et de les mutualiser. Les conséquences en ont été évaluées négativement, entre autres, par le professeur Frédéric Jenny, président du comité de la concurrence de l’OCDE. Il confirme que cette mesure entraînerait une inévitable hausse des tarifs sans aucun avantage en contrepartie. L’exemple néerlandais, souvent cité, est peu probant, puisque les tarifs d’assurance y sont supérieurs aux nôtres pour une durée de détention des contrats similaire (en auto, 5,55 ans et 5,87 ans en France).

 

N’y a-t-il aucune voie d’évolution du dispositif actuel ?

Le vrai progrès pour le consommateur serait de lui donner le temps et l’information nécessaires pour résilier s’il le souhaite son contrat à l’échéance. Nous y travaillons, dans le respect du principe d’annualité.

 

Êtes-vous autant critique concernant la résiliation en cours de contrat à l’étude en assurance emprunteur?

Sur ce dossier, la méthode est la bonne, puisque Emmanuel Constans, du Comité consultatif du secteur financier (CCSF),mène une mission pour le gouvernement et, à ce titre, auditionne les parties prenantes.

 

Que pensez-vous de l’idée de la ministre Cécile Duflot d’une assurance obligatoire pour lutter contre le mal-logement ?

Que cette garantie universelle obligatoire pour les bailleurs ne changera rien dans les zones tendues ! Pire, si elle conduit à augmenter les loyers, elle écartera un peu plus de l’accès à la location les publics fragiles. Aujourd’hui, la garantie des loyers impayés (GLI) couvre 800000 logements et la garantie des risques locatifs (GRL) 300000, pour une population dont le taux d’effort est supérieur à 33%. Au total, cela représente un peu plus de 1 million de logements assurés, soit 16% du parc. Ce n’est pas négligeable ! Ce qu’une étude d’impact –si elle est conduite– montrera, c’est que l’on risque de déstabiliser ces outils sans pour autant rien régler dans les zones tendues.

 

Les mesures testées dans l’étude branches longues peuvent-elles sauver la directive Solvabilité 2?

En nous opposant à une directive mal calibrée, nous avons évité que l’Europe s’engage dans une voie dramatique. Il y a désormais une prise de conscience politique des conséquences graves pour l’économie européenne qu’aurait ce modèle conçu avant la crise. Les résultats de l’étude d’impact, que nous avions tant réclamée, nous donnent raison : l’extrême volatilité de l’outil n’est pas adaptée au pilotage d’entreprises d’assurances, gestionnaires du long terme.

 

Et sur quoi doit-elle déboucher?

J’espère qu’elle débouchera sur une solution de compromis pragmatique tenant compte des résultats. Elle doterait le marché d’un instrument de référence commun, moins ambitieux peut-être, mais permettant de capitaliser sur les investissements effectués, notamment en termes de modèle interne, et qui porte les bases de ce que sera l’étape suivante. La fenêtre de tir existe, et nous ne ménagerons pas nos efforts avec les autres parties pour réussir. Tout cela est un second best [un pis-aller, NDLR], certes, mais personne, il y a cinq ans, ne nous donnait la moindre chance d’inverser le cours des choses.

 

Comment la FFSA se positionnera-t-elle dans l’élection du président du Medef?

La liste définitive des candidats sera arrêtée le 12 mai. D’ici à cette date, la fédération va auditionner chacun d’entre eux et se déterminera sur pièces, en veillant à ce que les enjeux de long terme chers à la profession soient pris en compte. La FFSA occupe une place majeure au sein du Medef, j’y veille tant au bureau que dans les différents comités et les groupes de travail, tout comme j’attache un grand prix aux relations avec les autres organisations patronales, ainsi qu’avec les partenaires sociaux et les autres familles de notre profession. C’est particulièrement important à un moment où les enjeux du financement de l’économie, de la gestion des risques et de la compétitivité des entreprises sont au cœur des préoccupations de tous. La santé de notre secteur est un atout pour la France, pour toutes les entreprises françaises comme pour leurs salariés.

La création de l’euro-croissance aligne les intérêts des assurés, des assureurs, des pouvoirs publics et de l’économie française. Un alignement vertueux que tout le monde recherche...

Bernard Spitz, président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)


Bernard Spitz

Bernard Spitz

Président de la Fédération Française de l'Assurance (FFA)

Bernard Spitz est né en 1959 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). 1983 : diplôme en finance de l'ESSEC Business School. 1984 : diplôme en service public de Sciences Po. 1986 : diplôme de [...]

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