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Mutuelles de la fonction publique : les détails de la circulaire sur le référencement

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La procédure relative à la seconde vague de référencements dans la fonction publique est désormais connue, précisée dans une circulaire datée du 27 juin.

La circulaire relative à la procédure applicable à la prochaine phase de référencements dans la fonction publique est désormais connue.
La circulaire relative à la procédure applicable à la prochaine phase de référencements dans la fonction publique est désormais connue.

La circulaire DSS/DGAPF précisant la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat, attendue depuis de nombreux mois, est finalement sortie de l'ombre. Selon nos informations, les mutuelles concernées l'ont reçue le 27 juin au soir.

Une première version avait circulé en avril, occasionnant une nouvelle montée en pression de la Mutualité Fonction Publique (MFP), jugeant défavorablement ce texte. Succédant à ces questionnements, une réponse de la nouvelle ministre de la fonction publique Annick Girardin, listait quelques évolutions potentielles, qui ont été reprises dans le texte final (lettre à lire ici).

Pourquoi cette circulaire ?

La circulaire finalement communiquée trouve ses fondements dans le décret du 19 septembre 2007, instaurant une participation de l’Etat au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels, ouvrant la voie à la première vague de référencements. Parmi les organismes finalement choisis en 2009 (pour sept ans) au sein des ministères, seul Groupama (au sein de l’Office national des Forêts) n’était pas lui-même une mutuelle de la fonction publique (MGEN pour l’éducation, MGEFI pour l’économie et les finances, etc.).

Mais les choses pourraient changer pour la MFP et les organismes qui la composent. Si, comme l'assure son président Serge Brichet, «les mutuelles de fonctionnaires n’ont pas peur de la concurrence», le paysage des organismes référencés pourrait fortement évoluer, en témoigne notamment le récent partenariat Interiale/AXA sur le périmètre du ministère de l’intérieur – voire, à terme, de la justice.

Reportée d’un an, la seconde vague de référencements approche désormais à grands pas.  «(La ministre) a confirmé son souhait de lancer rapidement les appels à concurrence ministériels sur des bases réglementaires inchangées. Le décret de septembre 2007 et ses arrêtés de décembre 2007 ne seraient donc pas modifiés», se réjouissait la MFP il y a encore quelques mois. Sauf qu'une évolution de la procédure de référencement est assez prévisible.

La question du couplage

Le texte finalement issu de ces discussions prolongées rappelle tout d’abord le caractère facultatif de l’adhésion des agents publics. Il insiste également sur le fait que «seules peuvent bénéficier de la participation de l’employeur public les garanties incluant la couverture des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la couverture des risques liés à la maternité ainsi que la couverture des risques d’incapacité de travail et tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès».

Le couplage santé/prévoyance constitue donc «un élément essentiel du référencement», comme le rappelle la circulaire. Mais la précision dudit décret est importante, puisque les risques invalidité et décès peuvent n’être qu’en partie – et pas nécessairement en intégralité – couverts. La circulaire note également que l'obligation de couplage ne pèse pas sur l’employeur public mais sur les organismes complémentaires référencés, au titre de la participation financière de l’employeur.

Autre point qui avait suscité quelques craintes : l’aide de l’employeur public sera bien versée directement à l’organisme référencé et non à l’assuré. La MFP a par ailleurs notoirement communiqué sur le faible montant que constitue cette aide, bien loin des 50% financés désormais par les employeurs du privé, via l'opération 24H24Semaines et la pétition qui lui a succédé.

La dépendance reste une option

Si le couplage santé/prévoyance a été conservé, il n’inclut toutefois pas la dépendance, comme espéré tant par la MFP que par l'ancien président de la Mutualité Française Etienne Caniard : ce dispositif constituait ainsi selon lui «une réponse qui ne devait pas être fragilisée au nom d’une certaine uniformisation».

La circulaire rappelle ainsi que la couverture du risque dépendance n’entre pas dans le couplage obligatoire prévu par le décret du 19 septembre 2007. Elle a toutefois prévu une forme de compromis : «Les organismes de référence pourront toutefois, s’ils le souhaitent, proposer des contrats couvrant ce risque à condition que ces offres soient clairement identifiées comme n’appartenant pas à l’offre de référence sélectionnée par l’employeur public et que les agents puissent y adhérer ou souscrire de manière facultative en marge de leur adhésion ou souscription à l’offre de référence».

«Les critères explicités de la manière qu'ils sont dans la circulaire sont globalement bons car pragmatiques, en adéquation avec le décret et les facteurs de transparence» estime Christine Hélary-Olivier, chargée de missions auprès des dirigeants en protection sociale et spécialiste des assurances non lucratives.

De premiers référencements avant l’automne

A noter, un autre point sur laquelle la MFP n’a été que partiellement reprise : la pondération des critères de choix dans le cadre de l’avis d’appel public à la concurrence. Premier critère, le degré effectif de solidarité pèse toujours à hauteur de 40%, là où la PFP aurait préféré le monter à 50%. Deuxième critère, le rapport tarif/qualité des garanties reste à 30%. En revanche, la maîtrise financière du dispositif - troisième critère - passe de 25% à 20%, tandis que le quatrième critère, à savoir les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et les plus exposés aux risques passe de 5 à 10%.

Un texte final qui ne convainc donc pas la MFP. «La circulaire référencement permet tout en termes de concurrence», a ainsi regretté Serge Brichet devant les délégués de la MGEFI lors de son assemblée générale à Caen : «elle ouvre la porte aux assureurs du secteur lucratif». Place toutefois, désormais, aux cahiers des charges pour se placer sur les premiers référencements, dans les prochaines semaines. «Les mutuelles de la fonction publique doivent montrer qu'elles sont meilleures par la preuve en fournissant la meilleure réponse aux cahiers des charges. Je ne doute pas que certains d’entre elles en soient tout à fait capables» assure Christine Hélary-Olivier.

 


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Etienne Caniard

Etienne Caniard

Président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) de 2010 à 2016

Etienne Caniard est né en 1952 à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine. Maîtrise de sciences économiques de l'Université Paris I-Panthéon Sorbonne. Diplôme de l'Ecole nationale [...]

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Serge  Brichet

Serge Brichet

Président de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
président Mutualité fonction publique (MFP)

Serge Brichet est né en 1954 à Marseille. 1993 : membre du bureau national de la Mutuelle des agents des impôts (MAI), chargé de la communication et de la formation. 2000 : secrétaire [...]

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