Un arrêté reporte à 2014 la publication des frais de gestion santé

Comme annoncé le 10 septembre dernier par L'Argus de l'Assurance, la publication des frais de gestion affectés aux contrats santé est reportée au 1er janvier 2014, selon l'arrêté publié au Journal Officiel du 5 octobre. Le texte prévoit que les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2012 "sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013".

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012, ce dernier prévoyait initialement que la publication des frais de gestion et d'acquisition relatifs aux garantie santé devait intervenir à compter du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date.

Une victoire pour la FNMF

Selon nos informations, ce serait la Mutualité française qui aurait obtenu cette décision de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. L'obligation d'informer les assurés du pourcentage de frais de gestion prélevé sur leur cotisation avait été adoptée, un peu par surprise, par amendement à l'Assemblée nationale, après que le gouvernement a rejeté la proposition défendue par certains députés UMP de taxer les réserves des mutuelles.

Cette obligation constituait l'ultime épisode du bras de fer engagé entre l'ancienne majorité et les organismes complémentaires, tout particulièrement la Mutualité française, suite au doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pesant sur les contrats santé.