Première faillite d'une société d'assurance sous Solvabilité 2

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments d’une société d’assurance mutuelle. Une procédure qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire. Cette décision signe ainsi la première faillite d’une compagnie d’assurance en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le 1er janvier 2016.

La décision de l'ACPR signe ainsi la première faillite d’une compagnie d’assurance en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le 1er janvier 2016.
La décision de l'ACPR signe ainsi la première faillite d’une compagnie d’assurance en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le 1er janvier 2016.

C’est une situation plutôt rare dans le paysage assurantiel français. La procédure de liquidation judiciaire n’a concerné que peu d’acteurs du secteur ces dernières années, hormis celles du courtier grossiste Assor en 2013 ou de Landes Mutualité la même année. Au terme de trois ans de déboires financiers, l’épilogue est proche pour la Mutuelle des transports assurances (MTA), la société d’assurance mutuelle qui assure les professionnels du transport (taxis, VTC, chauffeurs de bus, ambulanciers, loueurs de voitures…). Dans une décision datée du 23 août 2016 et publiée au Journal Officiel du 1er septembre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments accordés à la MTA, conformément aux dispositions de l’article L.325-1 du code des assurances.

Un liquidateur des opérations d'assurance désigné

En conséquence de quoi, l’ACPR a formulé une requête en liquidation judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Paris et désigné Philippe Bonin, administrateur provisoire de la MTA depuis le 18 mai 2016, en tant que liquidateur chargé des opérations d’assurance.

Charge ensuite au TGI de nommer un liquidateur judiciaire en vertu des règles de droit commun.

La MTA ne franchit pas le seuil minimal de solvabilité

Le régulateur a fondé sa décision sur trois éléments. Le premier concerne son défaut de solvabilité. La MTA, qui a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 39 M€, ne dispose plus du minimum de capital requis, le fameux MCR applicable sous Solvabilité 2. Il s’agit du niveau minimal de fonds propres que l’organisme doit détenir en permanence, sous peine d’une action immédiate de l’autorité de contrôle susceptible d’entrainer un transfert du portefeuille ou un retrait d’agrément. S’agissant de MTA, un rapport du commissaire aux comptes daté du 24 mars 2016 évoque des fonds propres « négatifs », donc « insuffisants pour couvrir le MCR fixé à 3,7 M€ ».

L’ACPR estime, par ailleurs, que « le plan de financement à court terme [que la MTA lui a soumis] s’avère manifestement insuffisant pour remédier à cette situation ». Enfin, l’Autorité déplore « l’absence d’élément concret permettant d’établir qu’il existe une perspective sérieuse de régularisation ».

Quels agréments ont été retirés ?

La mutuelle d’assurance perd ses agréments sur les branches suivantes :

- Branche 1-A : accidents, prestations forfaitaires

- Branche 7 : marchandises transportées

- Branche 8 : incendie et éléments naturels

- Branche 9 : autres dommages aux biens

- Branche 10 : responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs

- Branche 13 : responsabilité civile générale

- Branche 17 : protection juridique

 

La procédure de liquidations judiciaire

Du retrait d’agrément à la liquidation judiciaire
Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate que le minimum de capital requis (MCR - C. assur., art. L. 352-5) pour la poursuite des activités d’un assureur n’est plus constitué, elle décide du retrait total de ses agréments, à la suite d’une procédure qui a permis à l’assureur de présenter, notamment, un « plan de financement à court terme », pour remettre les fonds à niveau dans les trois mois.

En cas d’échec de ce sauvetage, le retrait d’agrément emporte « de plein droit », la dissolution de l’entreprise d’assurance (C. assur., art. L. 326-2, al. 1er).

Une procédure de liquidation judiciaire est alors immédiatement engagée, le tribunal est saisi à la demande de l’ACPR.

Liquidation bicéphale

La liquidation de l’entreprise d'asurance est alors menée sur deux fronts (ordonnance du 19 avril 2001) afin de préserver au mieux les intérêts des assurés :

- l’ACPR nomme un liquidateur chargé des opérations d’assurances (C. assur., art. L. 326-2, al. 3). Expérimenté, il est chargé d’inventorier les créances des assurés et des autres bénéficiaires de contrats, ainsi que des actifs liés à ces passifs ;

- un liquidateur judiciaire est aussi désigné par le tribunal compétent. C’est lui qui est chargé des opérations de la liquidation en droit commun (C. com., art. L. 622-1 à 34).

Le liquidateur judiciaire doit être le garant des intérêt des divers créanciers : « il revient au juge de première instance de s’assurer du respect des droits... des créanciers. En cas de contestation..., les parties ont toute faculté pour faire valoir leurs droits auprès de la cour d’appel compétente ». (Question parlementaire n° 39570, 18 mai 2004).

Jérôme Speroni


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