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Professions libérales : «Personne n'a jamais demandé ce transfert ! » (Jean-Marie Paulot, Apria RSA)

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Le directeur général de l'association d'assureurs Apria RSA ne s'était jamais exprimé sur la décision du gouvernement de réduire encore la délégation de gestion de son organisme au profit des Urssaf. Dans une interview, Jean-Marie Paulot s'insurge contre cette disposition du budget 2016 de la sécurité sociale qui ne sera pas sans conséquence sur l'emploi chez Apria RSA. 

Le directeur général d'Apria RSA, Jean Marie Paulot, précise que son entreprise va perdre 13M€ de ressources suite au PLFSS 2016.
Le directeur général d'Apria RSA, Jean Marie Paulot, précise que son entreprise va perdre 13M€ de ressources suite au PLFSS 2016.
Raphael Dautigny

 

Quelles sont les mesures comprises dans l’article 12 du PLFSS pour 2016 ? 

Ce texte prévoit explicitement le transfert du recouvrement des cotisations maladies des professions libérales aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Une activité assurée aujourd’hui à 80% par Apria RSA et trois organismes conventionnés mutualistes (Harmonie Mutuelle, Mut’Est et Mutuelles du Soleil). Personne n’a jamais demandé ce transfert ! Ni le rapport Verdier sur le Régime social des indépendants (RSI) remis en septembre dernier à Matignon, ni l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) qui s’apprête à sortir un rapport sur l’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion du RSI. Mais bien que le Sénat ait supprimé, dans un premier temps, l’article 12 et que le rapporteur général de l’Assemblée nationale ait proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce texte après 2018, ce texte a tout de même définitivement été voté. 

 

Pourquoi le gouvernement a-t-il tenu à faire absolument passer cet article dans le PLFSS 2016 ? 

Le gouvernement tient un raisonnement qui consiste à dire qu’il faut faire des économies. Chez Apria RSA, notre coût de gestion du recouvrement est inférieur à 1€ pour 100€ encaissés. Alors que pour l’organisme qui assure la gestion de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale, à savoir l’Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la même prestation est facturée plus de 1€. Par ailleurs, la qualité de services et notre taux de recouvrement n’ont pas, non plus, été pris en considération par le gouvernement. Or, il y aura forcément des pertes de recouvrements, puisque l’Acoss dispose aujourd’hui d’un taux de recouvrement inférieur au notre. Au total, les économies potentiellement réalisées ne seront que de 16M€, soit le montant des remises de gestion pour le recouvrement. Autant dire une goutte d’eau dans le déficit de la Sécurité sociale.

 

Quelles seront les conséquences sociales pour Apria RSA de ce transfert d’activité ? 

Deux plateformes dédiées exclusivement au recouvrement des cotisations maladies des professions libérales vont être impactées. Elles sont situées au Mans et à Bourges. Pour Apria RSA, cela représente 160 ETP (équivalent temps plein, NDLR) et 13M€ de ressources en moins. Preuve que cette décision s’est faite dans la précipitation, sans que nous ne soyons consultés, aucune date n’a encore été déterminée pour fixer ce transfert d’activité aux Urssaf. Toujours est-il qu’après la perte de la gestion des exploitants agricoles, c’est un nouveau coup porté à notre entreprise. D’ailleurs, au passage, deux ans plus tard, l’indemnisation de ce premier préjudice n’a toujours été réglée par l’Etat. Pour ce nouveau transfert, la facture devrait être élevée, car outre la reprise du personnel, il ne faut pas sous-estimer l’indemnisation du préjudice, sans oublier les pertes en ligne des recouvrements et le coût des migrations. On ne bascule pas aussi facilement d’un système informatique à un autre.


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Paulot Jean-Marie

Paulot Jean-Marie

Directeur général d'Apria R.S.A

  Jean-Marie Paulot est né en 1953.   Agrégation d'économie et de gestion de l’école nationale d'administration.   1997-2003 : Inspecteur général de [...]

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