Prothèses PIP : la validité du contrat souscrit auprès d’Allianz confirmée en Cour d’appel

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Allianz France, qui invoquait la nullité du contrat le liant au fabricant de prothèses PIP, se voit dans l’obligation d’indemniser les victimes opérées en France.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet confirmé, jeudi 22 janvier 2015, la validité du contrat souscrit par PIP en 2010 et l’obligation de faire bénéficier le fabricant de la garantie responsabilité civile et donc d’indemniser les porteuses de ces implants opérées en France. L’application du contrat est en effet limitée au territoire français dans la limite de 3 M€ pour l’ensemble des victimes.

Dans un communiqué diffusé vendredi 23 janvier, Allianz France prend acte de la décision de la Cour d’appel, tout en indiquant qu’il va se rapprocher des associations de victimes et qu’il précisera ultérieurement, «les modalités de mises en œuvre de cette décision au bénéfice des victimes de PIP».

Demande d'annulation pour fausse déclaration

Cette décision constitue un nouvel épisode dans le dossier des prothèses mammaires PIP fabriquées à partir de gel non conforme. Après la révélation du scandale et l’interdiction de mise sur le marché de ces implants, Allianz France, qui assurait le fabriquant depuis 2005 à la suite d'une décision du Bureau central de tarification (BCT), avait plaidé la nullité du contrat et porté plainte contre PIP pour fausse déclaration intentionnelle (non conformité des produits au regard de la réglementation et non signalement de réclamations).

En première instance, en juin 2012, le Tribunal de commerce de Toulon avait débouté Allianz France et jugé le contrat valide, une décision qui vient donc d’être confirmée en appel.

Allianz France précise que son action était «uniquement dirigée contre la société PIP et non contre la revendication des femmes victimes qui demandent réparation» et «souligne que son combat est depuis le début de l’affaire motivé par le souci de ne pas cautionner des actions frauduleuses sanctionnées pénalement». En décembre 2013, le dirigeant de PIP a été condamné à quatre ans de prison ferme et 75 000 € d’amende.



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