Prothèses PIP : les questions que soulève l'affaire, selon Allianz France

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Allianz France, qui plaidait la nullité du contrat le liant au fabricant de prothèses PIP, vient de mettre en place une cellule destinée à indemniser les porteuses de ces implants qui ont été opérées en France. Son directeur de l’indemnisation, Franck Le Vallois, fait le point sur ce dispositif et sur les problématiques que pose cette affaire en termes d’assurance.

Franck Le Vallois, Allianz France.
Franck Le Vallois, Allianz France.

 

Pourquoi aviez-vous intenté une procédure pour demander la nullité du contrat responsabilité civile souscrit par PIP ?

En tant que fabricant de dispositifs médicaux, la société PIP était assujettie à une obligation d’assurance en responsabilité civile mais ne trouvait pas à s’assurer sur le marché. C’est donc suite à une décision du Bureau central de tarification (BCT) que nous sommes devenus, en 2005, l’assureur de cette société, et ce jusqu’à sa liquidation judiciaire, en 2010. Quand le scandale des prothèses non conformes a éclaté, nous avons intenté une procédure devant le Tribunal de commerce de Toulon pour demander la nullité du contrat en raison des déclarations mensongères et des pratiques frauduleuses de PIP. Il s’est en effet avéré que cette société n’avait pas fait mention des sinistres survenus antérieurement et que le gel utilisé dans la fabrication des implants n’était pas certifié, rendant les prothèses commercialisées non conformes avec la réglementation. A nos yeux, faire jouer la garantie dans ce contexte revenait à cautionner des pratiques frauduleuses, d’où notre action en justice contre les dirigeants de PIP, qui, entre temps, ont été condamnés pénalement pour tromperie aggravée.

 

Après la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vous mettez en place une cellule d’indemnisation, est-ce que cela signifie que vous renoncez à former un pourvoi en cassation ?

La cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas d’obstacle à l’application de la garantie, tout en précisant certains points qui figurent au contrat conformément à la loi mais qui avaient fait l’objet de remise en question de la part de certaines parties prenantes. A savoir, la garantie ne peut bénéficier qu’aux personnes ayant été implantées en France ; de plus, elle est plafonnée à 3 M€ pour l’ensemble des victimes, soit le plafond de garantie minimale prévue par la loi jusqu’en 2012. Nous avons pris acte de cette décision et fait le choix de passer à la phase d’indemnisation que nous souhaitons rapide et équitable entre toutes les victimes. De manière disjointe, nous nous laissons le temps de la réflexion et de l’analyse des répercussions que pourrait avoir l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : si un assureur est dorénavant contraint de faire bénéficier sa garantie à un assuré dont les pratiques ont été jugées frauduleuses, il pourrait y avoir des conséquences sur l’offre d’assurance et les tarifs pour l’ensemble du marché de la responsabilité civile des entreprises. Nonobstant cette réflexion, nous nous engageons à ce que les indemnités qui seront versées aux victimes dans le cadre du dispositif amiable mis en place spécialement leur restent définitivement acquises. 

 

Quelles sont les spécificités du dispositif d’indemnisation que vous mettez en place ?

Nous sommes face à une situation inédite, puisqu’à ce stade, nous ne connaissons pas le nombre de victimes : 18 000 à minima si l’on se base sur le nombre de personnes ayant subi une explantation de prothèses PIP depuis 2010, voire 30 000 sur la base des ventes de prothèses PIP en France. A travers ce dispositif amiable, nous allons pouvoir identifier le nombre de victimes et évaluer les préjudices sur base du référentiel défini par le Tribunal correctionnel de Marseille dans son jugement de décembre 2013. Une fois les préjudices établis, nous proposerons, à partir du 16 mars, une indemnité aux victimes, qui, si elles l’acceptent, conserveront néanmoins toute leur liberté d’action devant les juridictions compétentes. Cette indemnité sera calculée en répartissant le montant de garantie au prorata du préjudice subi par chacune des victimes. Autant dire que compte tenu de ce plafond de garantie de 3 M€, les indemnités seront faibles au regard du préjudice de chacune des victimes. Aujourd’hui, ce que ce dossier met en lumière, c’est que le schéma assurantiel n’est pas suffisant pour répondre à l’enjeu d’un sinistre sériel résultant de la fabrication et commercialisation de ce dispositifs médicaux. 

 

Que faudrait-il faire, selon vous ?

En 2012, le plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale a été rehaussé pour passer de 3 M€ à 8 M€ pour couvrir les sinistres résultant d’une même cause. Mais cette mesure ne suffit pas à résoudre les problèmes que posent les sinistres sériels tels que celui des prothèses PIP. Il est temps d’ouvrir, avec tous les acteurs concernés, une réflexion autour d’un dispositif de solidarité nationale qui interviendrait en complément du système d’assurance. Le fonds de garantie, créé en 2012, qui intervient en complément de la garantie responsabilité civile des praticiens libéraux pour les actes de prévention, de diagnostic et de soins dispensés, est un dispositif dont il serait judicieux de s’inspirer.


Franck  Le Vallois

Franck Le Vallois

Membre du comité exécutif chargé de l’Unité Distribution et business leader du marché de l'assurance entreprise d'Allianz France

Franck Le Vallois est né en 1973. 1997 : diplôme de l’Ecole polytechnique. 1999 : diplôme de l'École nationale de la statistique et de l'administration (Ensae). Diplôme de l’Institut des [...]

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