RC des établissements de santé : nouvelle hausse du coût moyen des condamnations (Panorama du risque Sham)

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La vigilance est de mise sur le marché de la responsabilité civile des établissements de santé. Les tendances peu favorables observées ces dernières années se confirment en 2014, selon le Panorama du risque réalisé par Sham.

Le coût moyen des condamnations prononcées par les tribunaux administratifs s’élève en 2014 à 272 845 €, un niveau jamais atteint depuis 2003.
Le coût moyen des condamnations prononcées par les tribunaux administratifs s’élève en 2014 à 272 845 €, un niveau jamais atteint depuis 2003.

Les établissements de santé sont de plus en plus confrontés à des demandes de réparation de la part des patients ou de leurs ayants droits. C’est le constat que fait une nouvelle fois la société d’assurance mutuelle Sham.

Dans la dernière édition de son Panorama du risque, la société qui assure plus de 60% des établissements pratiquant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique a enregistré en 2014, 5 819 réclamations pour préjudices corporels, soit une augmentation de 5% en un an. Ces demandes de réparation représentent une charge totale de 201,8 M€ en hausse de 4,5%.

Accélération de la hausse des réclamations

Cette tendance à la hausse s’intensifie d’année en année. L’indice de fréquence qui mesure le nombre de réclamations sur une base comparable augmente en moyenne chaque année de 5%.

Mais, depuis 2010, le taux de croissance annuelle moyen est de 7%. « Cela ne signifie pas que les patients sont moins bien soignés, mais que leur comportement évolue : leurs exigences vis-à-vis des acteurs de la santé augmente », observe Dominique Godet, directeur général de Sham.

plus d'un établissement sur deux jugé responsable

Autre point de vigilance : l’issue des dossiers portés devant les tribunaux en 2014. Pour la troisième année consécutive, le nombre de décisions des juridictions administratives et judiciaires aboutissant à une condamnation des établissements est supérieur à celles les mettant hors de cause. Dans 57,2% des cas, la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique est retenue.

Une plus grande sévérité des juges à l’égard des établissements et une jurisprudence plus favorable aux patients expliquent ce phénomène, selon Sham.

Hausse de 6,3% du coût moyen en un an

Enfin sur le périmètre des dossiers clos en 2014, le coût moyen des condamnations prononcées par les tribunaux administratifs s’élève à 272 845 €, un niveau jamais atteint depuis 2003. En 2013, cet indicateur était déjà très élevé (256 746 €). Difficile d’en dégager une tendance. « L’issue de quelques dossiers graves peut faire varier cette moyenne d’une année à l’autre », explique Dominique Godet.

En 2014, 22 dossiers ont abouti à des condamnations supérieures à un million d’euros, contre 27 en 2013. L’un d’entre eux a dépassé les 9 M€. L'indemnisation versée concernait la réparation des préjudices suite à un accident de naissance survenu dans les années 90.

Progression des règlements à l'amiable

Signe positif dans ce tableau peu favorable : sur l’ensemble des dossiers clos, la part des règlements à l’amiable progresse. Elle s’établit à 40% en 2014 (contre 36% en 2013).

Sur le périmètre des dossiers donnant lieu à une indemnisation de plus de 15 000 €, la part des règlements à l’amiable s’élève à 50,3% contre 31% en 2014. « C’est la première fois que le nombre de dossiers réglés à l’amiable est supérieure aux contentieux, c’est le résultat du travail que nous menons en interne pour favoriser la voie amiable, un mode de règlement positif en termes de délais », observe Dominique Godet.

En moyenne, le traitement d’une réclamation à l’amiable prend 11 mois contre 3 ans et six mois pour une demande portée devant les tribunaux.



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