RC médicale : Sham adapte son offre aux évolutions réglementaires

La société d’assurance mutuelle spécialisée dans le secteur de la santé va ajuster son offre destinée aux professionnels de santé libéraux, suite au vote de la proposition de loi Fourcade, le 13 juillet. Celle-ci prévoit la création d’ici janvier 2012 d’un fonds de garantie pour les sinistres les plus élevés : au-delà de 8M€, un montant qui doit encore être confirmé par décret. Contrairement à d’autres assureurs, Sham couvre déjà les professionnels de santé jusqu’à ce montant mais ses contrats prévoyaient aussi, en option, une garantie étendue dans le temps. A savoir : 30 ans au lieu du minimum réglementaire fixé à 10. Cette option n’a plus lieu d’être puisque la proposition de loi Fourcade prévoit qu’après expiration de la garantie dans le temps, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue aux professionnels de santé. Sham va donc rembourser les sociétaires qui ont souscrit cette option depuis janvier 2011.