Recomposition annoncée dans la collective

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Si tous les yeux sont rivés sur la santé, la fin des clauses de désignation dans les accords de branche et la généralisation des contrats collectifs, prévue par l'Ani du 11 janvier 2013, devraient rebattre tout autant les cartes du marché de la prévoyance collective largement tenu par les institutions de prévoyance.

«Pouvoir proposer des offres adaptées aux contraintes et enjeux des branches professionnelles est essentiel », estime Sylvain Merlus, directeur des assurances collectives de Groupama Gan Vie et directeur de Gan Eurocourtage. Le groupe vient ainsi de réactiver les offres de santé et prévoyance correspondant aux besoins d'une trentaine de branches : de la coiffure à l'immobilier en passant par les cafés, hôtels et restaurants.

Des offres qui vivotaient ces dernières années, à mesure que les clauses de désignation se sont généralisées : sur les quelque 300 branches professionnelles ayant négocié un accord de prévoyance complémentaire, plus de 70% l'ont assorti de la désignation d'un assureur unique qui se trouve être, dans la quasi-totalité des cas, une institution de prévoyance (IP). Inutile de dire que la censure, par le Conseil constitutionnel, de toute forme de clause de désignation devrait profondément secouer le marché de la prévoyance collective...

D'autant qu'un autre big bang se profile à l'horizon 2016 : l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 annonce en effet, à l'issue du processus de généralisation des complémentaires santé, l'ouverture de négociations en vue d'étendre à tous la prévoyance collective. Bien que les esprits restent obnubilés par le déploiement des offres santé, tous les acteurs de l'assurance commencent à réfléchir à leur stratégie concernant la prévoyance collective.

Avec chacun ses priorités : les institutions de prévoyance vont naturellement défendre leur ancrage historique sur ce marché. Un ancrage né bien avant la généralisation des clauses de désignation : la prévoyance est apparue en même temps que la retraite complémentaire, quand la convention collective des cadres de 1947 a obligé les entreprises à cotiser à hauteur de 1,50% de la tranche A de la rémunération pour leur prévoyance (la moitié étant affectée à la couverture du risque décès).

Organismes paritaires, les IP comptent bien profiter de leur proximité avec les partenaires sociaux négociant les accords de branche pour défendre leurs positions. Elles devront toutefois apprendre à compter avec la concurrence : l'ouverture de ce marché aiguise l'appétit des assureurs et des mutuelles.

Même si la prévoyance a, a priori, moins de potentiel de croissance que la santé : « Entre la convention collective de 1947, qui rend la prévoyance obligatoire pour les cadres, la loi de mensualisation de 1978, qui oblige les employeurs à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après trois ans d'ancienneté, et les accords signés dans près de la moitié des branches professionnelles, les entreprises sont déjà bien équipées », observe Françoise Louberssac, directrice générale d'April Entreprise Prévoyance. Le courtier grossiste compte toutefois profiter du déploiement de ses offres « Ani » auprès des TPE pour leur proposer des produits packagés santé et prévoyance. « Pour un courtier généraliste, il est parfois plus difficile de vendre de la prévoyance que de la santé, poursuit-elle. À nous de faire comprendre aux courtiers aussi bien qu'à leurs clients qu'il est aussi important de se prémunir contre l'invalidité et le décès que de se faire rembourser ses lunettes. »

Groupama Gan Vie a une stratégie assez similaire : « Nous prévoyons de lancer quinze nouvelles offres de branche chaque année », explique Sylvain Merlus, en précisant qu'il vise en priorité des conventions collectives constituées de très petites, petites et moyennes entreprises. Car le groupe ne se situe pas vraiment dans une logique conventionnelle : « Notre stratégie est plutôt de profiter de notre maillage territorial et de notre réseau de courtiers partenaires pour approcher directement les TPE et les PM€. Ce qui ne nous empêchera pas, à la marge, de proposer notre candidature pour des recommandations de branche. »

Car contrairement à la désignation, la recommandation n'est pas morte : le 19 décembre, le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'augmentation du forfait fiscal pour les entreprises ne suivant pas la recommandation de leur branche. Les Sages ont considéré que ce dispositif fiscal représentait « une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Mais ils n'ont pas interdit la recommandation, jugeant au contraire qu'elle participait de l'objectif de mutualisation.

De fait, au strict plan actuariel, « la mutualisation de branche a davantage de sens pour un risque aussi aléatoire que la prévoyance que pour un risque de fréquence tel que la santé », estime Philippe Dabat, directeur général délégué d'AG2R La Mondiale. Pour autant, les avis sont extrêmement partagés quant à la façon dont elle s'opère. Pour Sylvain Merlus, « la mutualisation interprofessionnelle a davantage de sens que la mutualisation à l'intérieur d'une même branche. Je suis convaincu qu'un portefeuille vaste et généraliste reste le meilleur vecteur de mutualisation ». A contrario, Philippe Dabat est affirmatif : « La prévoyance est un risque difficile à mutualiser entre des professions très différentes. Prenons le cas d'un cabinet d'experts-comptables : quel intérêt aurait-il à souscrire un contrat calibré pour des entreprises industrielles, dont les risques sont bien plus importants ? »

Il est vrai que les institutions de prévoyance peinent à s'enthousiasmer pour la recommandation. Et pas seulement parce qu'elles ont du mal à faire le deuil de la désignation : « On ne peut pas dire que la fin des désignations soit enthousiasmante », euphémise Jean-Manuel Kupiec, directeur général adjoint de l'Ocirp. Cette union de 26 institutions de prévoyance, spécialiste de la rente (veuvage, éducation, handicap, dépendance...), couvre aujourd'hui 120 branches, essentiellement en désignation. « Mais je ne suis pas convaincu que la recommandation - qui impose beaucoup d'obligations et bien peu de droits aux assureurs - soit une bonne solution », poursuit Jean-Manuel Kupiec.

Directeur général de Klesia, Christian Schmidt de La Brélie approuve : « Les branches vont exiger toujours plus de solidarité et d'action sociale, tout en nous demandant d'accepter tous les risques. Y compris les mauvais, alors que les bons risques seront tentés d'aller chercher de meilleurs tarifs. » Au risque de faire déraper les résultats techniques, donc les coûts de couverture. « La recommandation ne sera alors rien d'autre que de la mutualisation de mauvais risques à des prix prohibitifs », prédit Philippe Dabat.

Les négociations de branche promettent d'être agitées... Pour l'heure, elles sont au point mort, dans l'attente des derniers décrets précisant notamment la notion de « haut niveau de solidarité ». Ce qui n'empêche pas les institutions de prévoyance de rester à l'écoute : « Le dialogue avec les branches va garder beaucoup d'importance parce que les enjeux sont complexes », estime Jean-Pierre Menanteau, directeur général d'Humanis.

C'est ainsi qu'Adeis, le groupement de cinq IP (dont Humanis) créé spécialement pour ce marché a répondu aux douze appels d'offres lancés en santé et en prévoyance depuis le début de l'année. « Nous sommes en concurrence avec des acteurs très divers, avec lesquels nous avons l'habitude de travailler lorsque les branches le souhaitent », poursuit Jean-Pierre Menanteau. « Humanis a des partenariats stratégiques avec Axa et CNP et travaille de longue date avec le courtage : c'est le groupe de protection sociale le plus construit en architecture ouverte. Dans une industrie appelée à se concentrer, tout le monde devra parler à tout le monde ! »

Serait-ce la fin de la défiance historique entre IP, mutuelles et sociétés d'assurance ? C'est probable : « Pour attirer les bons risques, nous devrons leur proposer des garanties ou des services améliorés », prévoit Christian Schmidt de La Brélie. « Ce qui réduira d'autant nos marges. Nous aurons donc intérêt à répartir les risques : les IP ont peu de fonds propres mais une bonne solvabilité ; au contraire, les assureurs ont des fonds propres, mais veillent à leur rentabilité. Nous allons donc devoir apprendre à travailler ensemble. Je crois beaucoup à cette logique trans-assurantielle. » Une révolution culturelle que les Sages du Conseil constitutionnel n'ont sans doute pas imaginée...

« La mutualisation interprofessionnelle a davantage de sens que la mutualisation à l'intérieur d'une même branche. » Sylvain Merlus, directeur des assurances collectives de Groupama Gan Vie et directeur de Gan Eurocourtage

« À nous de faire comprendre aux courtiers et à leurs clients qu'il est aussi important de se prémunir contre l'invalidité et le décès que de se faire rembourser ses lunettes. » Françoise Louberssac, directrice générale d'April Entreprise Prévoyance

Les deux chocs de la recomposition

La fin des clauses de désignation Dans une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les branches professionnelles de désigner un ou plusieurs assureurs pour gérer leur régime santé ou prévoyance. Sur 700 branches professionnelles, près de 300 ont négocié un accord de prévoyance assorti, dans plus de 70% des cas, d'une clause de désignation. La question de la « fin » des clauses en cours fait débat.

La généralisation de la prévoyance collective Une note en bas de la deuxième page de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit que « les branches professionnelles ouvrent, au plus tard à l'issue du processus de généralisation de la couverture en frais de santé (c'est-à-dire le 1er janvier 2016), des négociations en vue de mettre en place un dispositif de prévoyance à l'attention des salariés qui n'en bénéficient pas ».

C'écile paradis, manager de l'équipe prévoyance et santé d'actuaris

« La recherche de nouveaux systèmes de mutualisation »

Quelle est l'importance de la prévoyance collective ?
Alors que 96% des Français ont une complémentaire santé, seulement 12 millions de salariés sont couverts par un contrat collectif en prévoyance. Ces régimes répondent pourtant à de véritables besoins : pour le salarié lui-même, en terme de maintien de salaire, mais également pour ses ayants droit en cas de décès. Le problème, c'est que ces garanties sont encore méconnues du grand public. Sans cela, le législateur aurait sans doute généralisé la prévoyance avant la complémentaire santé.

Et le Conseil constitutionnel n'aurait peut-être pas banni les clauses de désignation...
Les Sages n'ont pas contesté le principe de la mutualisation. Ils ont défendu la liberté de choix des entreprises. En l'occurrence, sur un risque aussi lourd et de long terme que la prévoyance, la mutualisation a vraiment du sens. C'est pourquoi je pense que les branches professionnelles vont rechercher de nouveaux systèmes de mutualisation : recommandation, multidésignation, ou encore mise en place d'un organisme « référent ». Mais cela ne fonctionnera que si l'assureur recommandé arrive à convaincre une majorité des entreprises de la branche de la pertinence de son offre et de ses services. Sinon, il risque de ne se retrouver qu'avec les mauvais risques...

Propos recueillis par sabine germain

Industries de la chimie : la branche labellise un contrat

L'accord conclu le 24 mars par l'Union des industries chimiques (UIC) et les syndicats CFDT et CFE-CGC pour la création d'un régime de santé pourrait préfigurer l'architecture des contrats collectifs post-clause de désignation, en santé aussi bien qu'en prévoyance lourde. Les entreprises de la branche restent en effet « libres de choisir la couverture et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront ». L'accord de branche leur fixe un montant minimal de cotisation : 45 € par mois pour 2014 et 2015 (réévaluation prévue tous les deux ans), avec une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Cependant, afin d'accompagner les entreprises dans leur choix et garantir un certain niveau de mutualisation, la branche professionnelle a labellisé le contrat mis au point par Mutex et Malakoff Médéric. Mais les entreprises n'ont aucune obligation de le souscrire. Aux yeux de Philippe Dabat, directeur général délégué d'AG2R La Mondiale, c'est une formule intéressante à une réserve près : « Ce contrat a été calibré sur la moyenne des risques de la branche. Les très bons risques auront intérêt à s'assurer ailleurs, car ils pourront obtenir un meilleur tarif. Et les mauvais risques ? Soit ils fragiliseront le régime, soit ils devront, eux aussi, aller voir ailleurs. » Cruel dilemme.

S. G

Prévoyance lourde : qui couvre quoi ?

Au sein des branches professionnelles ou des entreprises, les partenaires sociaux ont développé les garanties complémentaires de prévoyance (incapacité, invalidité ou décès) en complément des prises en charge de la Sécurité sociale, jugées insuffisantes.

En cas d'incapacité Définition Le salarié est en incapacité de travailler pour cause de maladie (avec arrêt de travail), de congé maternité ou paternité, de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Régime obligatoire Indemnités journalières compensant la perte de salaire (50% du salaire journalier de base dans la limite de 42,77 € par jour) après un délai de carence de trois jours et pendant trois cent soixante jours au maximum (ou trois ans dans le cas d'une affection de longue durée). Régime spécifique pour la maternité, les maladies professionnelles et les accidents du travail. Garanties complémentaires Indemnités journalières versées en complément de la Sécurité sociale et d'un éventuel complément de revenu décidé par l'employeur ou dans le cadre d'un accord de branche.

En cas d'invalidité Définition Maladie ou accident d'origine non professionnelle qui réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain du salarié (invalidité de 1re catégorie).  Si la personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle, son invalidité est dite de 2e catégorie, et de 3e catégorie si elle a, de surcroît, besoin d'assistance pour effectuer des actes de la vie courante. Régime obligatoire Sous certaines conditions d'âge et de cotisation, la Sécurité sociale verse une pension mensuelle d'invalidité calculée sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années (dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année), soit 30% du salaire moyen pour une invalidité de catégorie 1, 50% en catégorie 2, et 50% avec une majoration pour tierce personne de 40% en catégorie 3. Garanties complémentaires Une rente peut compenser tout ou partie de la perte de revenu liée à l'invalidité. Elle peut être fixe, mais elle est généralement calculée sur la base du dernier salaire brut en fonction de sa catégorie d'invalidité et de sa situation familiale.

En cas de décès Définition Capital ou rente versés au conjoint et au(x) ascendant(s) d'un salarié décédé. Régimes obligatoires L'assurance maladie verse au conjoint survivant un capital décès représentant trois mois de son dernier salaire mensuel (capital plafonné à 9 387 € en 2014). Si le conjoint survivant a plus de 55 ans, il peut obtenir une retraite de réversion du régime général de retraite. S'il a moins de 55 ans, il peut obtenir une allocation de veuvage (sous condition d'âge et de ressources, plafonnée à 602,12 € par mois pendant deux ans) ainsi qu'une pension de réversion des régimes de retraite complémentaire. Garanties complémentaires Différentes garanties peuvent être souscrites (capital décès avec, éventuellement, garanties obsèques, rente de conjoint et d'orphelin, rente d'éducation). Sous forme de capital ou de rente, elles s'ajoutent aux prestations des régimes obligatoires. À noter : en cas d'invalidité absolue et définitive, le capital décès peut être versé par anticipation, éventuellement sous forme de mensualités.

S. G.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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