Scandale du Cref : plus de 90% des victimes n'auraient pas encore fait valoir leurs droits

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Selon le Comité d'information et de défense des sociétaires du Cref, une grande majorité des victimes de ce régime de retraite, qui a baissé les pensions de ces adhérents au début des années 2000, ne savent toujours pas qu'elles peuvent obtenir réparation de leur préjudice devant le tribunal administratif dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat.  

En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat  à indemniser les requérants victimes du Cref à hauteur de 20% des préjudices subis.
En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser les requérants victimes du Cref à hauteur de 20% des préjudices subis.
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C’était le 14 juin 2010. Ce jour-là, la Cour administrative d’appel de Paris condamnait l’Etat à indemniser les victimes du Cref, le complément de retraite de l’éducation nationale et de la fonction publique ayant fermé suite à une insuffisance de provisionnement. Six ans et demi plus tard, le CIDS (le Comité d'information et de défense des sociétaires du Cref) organise des réunions publiques dans toute la France pour sensibiliser les personnes n’ayant pas encore fait valoir leurs droits. Ce mercredi 25 janvier, une réunion sur le volet administratif du Cref s’est ainsi tenue à Blois (41), afin d’informer toutes les victimes potentielles originaires de la région Centre-Val de Loire.

Baisse de 16% des pensions

Petit rappel des faits : au début des années 2000, le Cref  - régime de retraite supplémentaire au fonctionnement mixte répartition/capitalisation et géré alors par la MRFP – avait été contraint par la réglementation européenne de provisionner l’intégralité de ses engagements, faisant apparaître un trou de 1,6 Md€. Face à ce défaut de provisionnement, le régime avait dû tailler dans les droits de 450 000 fonctionnaires, en réduisant de 16 % en moyenne le montant des retraites acquises pour provisionner 1,5 Md€. Le régime avait été transféré en 2002 à l’UMR et rebaptisé Corem.

L'Etat condamné pour ne pas avoir exercé son contrôle

A la suite d’une bataille judiciaire de plusieurs années, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 14 juin 2010, avait condamné l’Etat « pour défaut de contrôle de la MRFP, privant les adhérents du Cref d’une chance d’avoir un complément de retraite répondant à toutes les promesses qui leur avaient été faites lors de la souscription du contrat », explique Maître Gaël Déchelette, avocat défenseur des adhérents du Cref. Cet arrêt avait ensuite été confirmé par le Conseil d’Etat par une décision rendue le 23 mars 2011.

250 000 victimes concernées

Seulement voilà, aujourd’hui, selon le CIDS, « pas moins de 250 000 personnes concernées par la baisse du Cref ignorent pouvoir agir devant le Tribunal administratif avec la certitude d’obtenir de cause ». Le jeu en vaut pourtant la chandelle : selon la décision de la Cour administrative d’appel de Paris, chaque victime peut espérer être indemnisée par l’Etat à hauteur de 20% des préjudices subis. « En l’occurrence, le préjudice peut s’élever jusqu’à 30 000 € », indique Maître Gaël Déchelette.

10 000 requérants ont fait valoir leurs droits

Pour le moment, depuis 2010, les demandes d’indemnisation soumises par le CIDS auraient permis à plus de 10 000 requérants de faire valoir leurs droits. « Soit à ce jour moins de 10% des victimes concernées », précise le comité de défense. « Une nouvelle vague concernant plus de 700 personnes est en tout cas en préparation pour 2017 », conclut l’avocat spécialisé en droit public au barreau de Paris. 



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