Assurance collective santé

Clauses de désignation : la boulangerie n’a pas dit son dernier mot

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Deux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant le régime de complémentaire santé de la branche de la boulangerie ont paru affaiblir la clause de désignation de ladite branche. Ce que cette dernière dément.

Michel Bressy (Confédération nationale de la boulangerie-patisserie francaise) défend la clause de désignation en cours en santé dans sa branche.
Michel Bressy (Confédération nationale de la boulangerie-patisserie francaise) défend la clause de désignation en cours en santé dans sa branche.
D.R.

Enième épisode au sein du feuilleton des clauses de désignation en santé/prévoyance au sein des branches professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cassation a publié le 7 mars 2017 deux arrêts se penchant une nouvelle fois sur l’emblématique cas de la boulangerie, deux arrêts défavorables à AG2R La Mondiale, organisme désigné par ladite branche. Mais cela n’a pas suffi à doucher l’ambition de la commission nationale paritaire des branches de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de conserver leur clause de désignation.

Les organisations syndicales représentatives de la profession (CGT, CFDT, FO, CFTC-CSFV et CFE-CGC) et la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (présidée par Michel Bressy) ont publié ce 15 mars un communiqué de réaction au ton offensif, notamment introduit par une dénonciation de «commentaires fallacieux» suite à ces deux arrêts.

L’argumentaire de la commission et de l’avocat Jacques Barthélémy n’a en réalité guère évolué, même avec ce récent revirement de la Cour de Cassation. «Cette jurisprudence, comme celles du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), ne porte en aucun cas sur la validité de la clause de désignation, consacrée sur le terrain de la libre concurrence par l’arrêt de la CJUE du 3 mars 2011».

Une extension toujours en suspens

«L’annulation de l’extension par la Cour de Cassation n’annule en rien la clause de désignation – bien au contraire !», s’est même réjoui Jacques Barthélémy à l’occasion d’une conférence organisée le 16 mars par LPSB Conseil. La branche de la boulangerie défend de longue date l’idée que la décision du Conseil constitutionnel ne remettrait nullement en cause sa clause de désignation, au titre du haut degré de solidarité. Elle estime, de même, que les accords conclus avant le 14 juin 2013 «sont sanctuarisés jusqu’à leur terme en vertu du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel». Bref, jusqu’à la mort de la convention collective nationale en question !

La branche se veut donc confiante, en témoigne la possible extension de l’avenant n°114 du 1er juin 2016. Cet avenant reconduit en effet la désignation d’AG2R La Mondiale à compter du 1er janvier 2017, justifiée par la mise en place du haut degré de solidarité. Son arrêté d’extension est toujours en attente mais, souligne Michel Bressy, «le texte a été approuvé par l’ensemble des membres de la COMAREP, à l’exception du Medef».

Une branche confiante, donc... et offensive. «Nous pourrions attaquer l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel au titre d’une atteinte à l’autorité des partenaires sociaux» prévient M. Barthélémy, rappelant que Force Ouvrière a porté réclamation en 2015 devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour rétablir les clauses de désignation. Une procédure toujours en cours, avec une décision «prochaine» et qui «pourrait être favorable» à ses défenseurs : «Nous devons nous battre coûte que coûte pour conserver les clauses de désignation… et nous sommes sur le point d’y arriver».


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