Assurance collective santé

Lois & règlements

Le versement complémentaire santé à destination des salariés à contrats courts et/ou partiels est prolongé au-delà du 31 décembre 2016 dans la LFSS pour 2017.
Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts évolue

Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts évolue

02/05/2017 | complémentaire santé | Institutions

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée, fin 2015, d’un versement spécifique à destination des salariés en contrat court ou à temps partiel. Ce fut l’un des derniers textes issus de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé à être publiés. Le 30 décembre 2015 – soit deux jours avant l’échéance du 1er[...]

Le retour des clauses de désignation en prévoyance sera finalement bel et bien discuté en séance publique, dans le cadre de l'étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis

PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis

25/10/2016 | prévoyance | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Institutions

61 députés de la majorité parlementaire ont déposé deux amendements dans le cadre de la prochaine lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Deux amendements qui en rappellent deux autres à peine rejetés… Seul le numéro des amendements change, mais le contenu reste. 61 députés de la majorité parlementaire à[...]

Quelle complémentaire santé pour les salariés à temps partiel ou dotés d'un contrat court ? Les règles pourraient évoluer dans le cadre du PLFSS 2017.
PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

19/10/2016 | complémentaire santé | Institutions | Actus

La couverture complémentaire santé des contrats courts et/ou à temps partiel, cadrée depuis fin 2015 par un dispositif spécifique autour d’un versement particulier de l’employeur, pourrait être modifiée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. C’est un des rares amendements sur lequel le gouvernement et l’opposition[...]

L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

06/09/2016 | complémentaire santé | contrats collectifs | Institutions

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne. Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité[...]

Certaines mesures de la loi Travail ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel.
Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé

Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé

08/08/2016 | complémentaire santé | Institutions | conseil constitutionnel

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la création d’un chèque santé pour les travailleurs à temps partiel, dispositif sur lequel s’est penché le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensier ont validé, dans sa grande majorité, les dispositions de la loi El Khomri, dite loi Travail. Sur les 123[...]

Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle seront à leur tour concernés par la réforme de la généralisation de la complémentaire santé au 1er juillet 2016.
Régime local d'Alsace-Moselle : quelle complémentaire santé au 1er juillet 2016 ?

Régime local d'Alsace-Moselle : quelle complémentaire santé au 1er juillet 2016 ?

17/05/2016 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Institutions

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé ne s'est pas appliquée pour tous au 1er janvier 2016. La question du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pose, en effet, toujours de nombreuses questions auxquels un décret, tout juste publié au Journal Officiel, apporte des réponses. Est-ce la fin de l'imbroglio concernant le régime[...]

Quatre amendements à la loi El Khomri, actuellement examinée à l'Assemblée nationale, ouvrent la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.
Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Loi travail : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

10/05/2016 | prévoyance | complémentaire santé | Institutions

Quatre amendements, défendus par les deux principaux groupes parlementaires que sont les Socialistes et Les Républicains, ouvrent la voie à un retour de ces clauses pourtant censurées en 2013 par le Conseil constitutionnel. Alors que l’examen de la loi El Khomri a été perturbé dès son premier jour à l’Assemblée nationale, laissant présager un usage du[...]

Plus de soixante branches professionnelles ont négocié des accords suite à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.
Généralisation de la complémentaire santé : la DSS lance un comité de suivi

Généralisation de la complémentaire santé : la DSS lance un comité de suivi

02/02/2016 | complémentaire santé | Institutions | Direction de la sécurité sociale (DSS)

La direction de la sécurité sociale (DSS) annonce le 1er février 2016 l'installation d'un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé. C'était l'une des principales observations du fameux rapport Libault, publié en septembre 2015 : l'ancien directeur de la Sécurité sociale préconisait alors «d’étoffer le dispositif d’observation» de la[...]

Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi Santé n'apportait pas suffisamment de garanties sur la mise en oeuvre du tiers-payant par les organismes complémentaires santé.
Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé

Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé

21/01/2016 | complémentaire santé | Institutions | Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF)

Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition, a rendu sa décision sur la loi Santé de Marisol Touraine. Les Sages ont validé la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé. Explications. Victoire partielle pour les médecins, camouflet pour la ministre de la[...]

Article extrait du dossier Généralisation du tiers payant : un long fleuve intranquille

Jacques Toubon, Défenseur des Droits depuis le 17 juillet 2014, a rendu une décision attendue sur la prévoyance collective obligatoire.
Clauses de désignation : ce que recommande le Défenseur des Droits

Clauses de désignation : ce que recommande le Défenseur des Droits

13/01/2016 | Protection sociale complémentaire | prévoyance | complémentaire santé

Jacques Toubon a rendu le 17 décembre 2015 une décision attendue sur la couverture prévoyance collective, suite à la saisie de plusieurs associations. Les clauses de désignation n’ont pas encore dit leur dernier mot, malgré leur censure par le Conseil Constitutionnel depuis 2013. Après le récent rapport Libault qui, parmi ses onze recommandations,[...]

Les salariés détenteurs de contrats courts sont aussi concernés par la généralisation de la complémentaire santé
Généralisation complémentaire santé : les détails du versement santé pour les contrats courts

Généralisation complémentaire santé : les détails du versement santé pour les contrats courts

05/01/2016 | complémentaire santé | contrats collectifs | Institutions

Un décret publié le 30 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts. Comment va se matérialiser la couverture complémentaire santé pour les contrats dits « courts », jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation à la couverture obligatoire de l’entreprise ? Un décret publié[...]

Selon la CSCA, il résulte de la circulaire du 29 décembre
Généralisation complémentaire santé : un décret « rédigé dans la précipitation », selon la CSCA

Généralisation complémentaire santé : un décret « rédigé dans la précipitation », selon la CSCA

04/01/2016 | Protection sociale complémentaire | complémentaire santé | Institutions

La Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) s'insurge de la publication tardive du décret d'application de l'article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Selon sa directrice déléguée aux affaires stratégiques et réglementaires, Chantal de Truchis, ce texte comprend notamment des positions contradictoires par rapport aux[...]