assurance construction - Page 20

RC décennale : le désordre doit être de nature décennale pour être couvert

25/08/2011 | Jurisprudence | constructions | permis de construire

Civ.3e, 6 juillet 2011, pourvoi n°J10-17965 et U10-20136 Les faits Huit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans émettre de réserve, un couple de maitres d'ouvrage constate des fissures. Couverts par une assurance Dommages-ouvrage souscrite auprès d’AGF à l’époque des travaux, ils adressent une première déclaration de[...]

Assouplissement des règles d'urbanisme prévues pour 2012

06/07/2011 | Réglementation | sinistres | Assurance des particuliers

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, souhaite simplifier les règles d’urbanisme. Parmi les 70 mesures retenues à l’issu d’un séminaire le 26 et 27 mai dernier, celle concernant l’extension du logement des particuliers fait particulièrement débat. Il s’agit de permettre au particuliers de réaliser une extension allant jusqu’à 40 m2 (au lieu de 20 m2[...]

Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

28/06/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | contrats

Civ.2e,1erjuin 2010, pourvoi n°10-18239 Les faits Les propriétaires d’une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l’achèvement de l’ouvrage. Après expertise, ils assignent la société et son assureur (Covéa risk) pour être[...]

Résultats 2010 de l'assurance : la hausse des prestations n’affecte pas la rentabilité des compagnies

22/06/2011 | Assurance de personnes | Assurance vie | assurance automobile

La faible progression de l’assurance de personnes marque les résultats 2010 publiés par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Le marché français de l’assurance a franchi en 2010 la barre symbolique des 200 Md€ de cotisations, avec un chiffre d’affaires global de 206,6 Md€, selon les chiffres clefs 2010 de l'assurance publiés ce jeudi 23 juin[...]

L’assurance au cœur du lobbying des marchands de biens de l’Unis

14/06/2011 | Immobilier | Institutions | biens immobiliers

Parmi les actions de lobbying entamées par l’Union des syndicats de l’Immobilier (Unis) pour le compte de ses 3 500 membres, l’assurance et la responsabilité professionnelle des marchands de biens figurent en bonne place. L’organisation professionnelle milite ainsi auprès du législateur pour améliorer les conditions de la police groupe Dommages-Ouvrage mise en[...]

Bernard Millequant, directeur général du Groupe SMABTP
SMABTP, leader de l'assurance construction, affiche un chiffre d'affaires en hausse

SMABTP, leader de l'assurance construction, affiche un chiffre d'affaires en hausse

10/06/2011 | SMA | Résultats | A la une

Le groupe mutualiste SMABTP sort en légère croissance en 2010 (+2,1%) grâce à la bonne tenue de son activité historique d’assureur construction. Le groupe SMABTP ne connait pas la crise. Avec un chiffre d’affaires de 2,1 Md€, le leader français de l’assurance construction, qui tenait ses assemblées générales vendredi 9 juin, sort une nouvelle fois en[...]

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l’assignation

07/06/2011 | assurance dommages aux biens | Jurisprudence | Constructeur automobile

Civ.3e, 25 mai 2011, pourvoi n°V10-18780 La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice. Les faits Deux ans après avoir fait construire sa villa, le propriétaire découvre plusieurs désordres. Il fait cinq déclarations de sinistres successives à[...]

Photovoltaïque: l'étude CSTB sur les risques incendie en exclusivité

31/05/2011 | prévention des risques | Institutions | incendie

Suite à l'article publié sur le site sur le site argusdelassurance.com, hier, lundi 30 mai, la rédaction s'est procuré l'étude et les 30 préconisations élaborées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) avant leur publication, sur la prévention des risques liés aux cellules photovoltaïques installées sur bâtiment. L’objectif de cette étude est[...]

Construction : la non-conformité aux normes sismiques relève de la RC décennale

25/05/2011 | Jurisprudence | Constructeur automobile | constructions

Civ.3, 11mai 2011, pourvoi n°P10-11713 Les faits Pour faire construire leur maison, un couple fait appel à une société (assurée en RC décennale auprès de la MMA). Lui reprochant de ne pas avoir respecté les normes parasismiques, les maitres de l’ouvrage l’assignent aux fins d’obtenir une mise en conformité. Le constructeur appelle son assureur en garantie.[...]

Construction : assignation de nature à interrompre la prescription

13/05/2011 | Gan Assurances | Jurisprudence | prescription

Civ.3e, 28 avril 2011, pourvoi n° R 10-16269 L’action de l’assureur qui n’est pas encore subrogé dans les droits de son assuré au moment de l’assignation, est recevable dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant le jugement. Les faits Quelques années après leur réalisation, les appartements d’une résidence subissent des infiltrations d’air[...]

Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

21/04/2011 | Contrat d'assurance | Allianz | Produits & services

Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction (ROC) couvre différents intervenants, au plan des dommages matériels à l'ouvrage comme des responsabilités. Ses garanties peuvent être modulées selon le profil des entreprises. Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction est une version étendue du contrat d'Allianz sur cette niche, dont l'assurance obligatoire[...]

Environnement : une exonération de responsabilité constitutionnelle

19/04/2011 | Jurisprudence | Constructeur automobile | permis de construire

Conseil constitutionnel, QPC n°2011-116 du 8 avril 2011 Les faits Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole,[...]