assurance construction - Page 4

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

15/11/2016 | indemnisation | Cour de cassation | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. Le bien est revendu en mars 2011.[...]

Les juges du fond doivent rechercher si la VMC, dont un expert a constaté qu'elle ne fonctionne pas, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

14/11/2016 | Cour de cassation | code civil | constructions

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faits Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité[...]

Céline Busson, directrice - responsable section assurance construction chez United Brokers International LTD.
Céline Busson (United Brokers International LTD) : Bâtisseuse

Céline Busson (United Brokers International LTD) : Bâtisseuse

08/11/2016 | Lloyd's | Trophées de la femme dans l'assurance 2016

Céline Busson, directrice – responsable section assurance construction chez United Brokers International LTD, est l’une des trois nominées dans la catégorie « femme commerciale ». Céline Busson, niçoise d’origine, s’est toujours destinée au secteur de l’assurance. Dès 2007, avec son BTS management en poche, elle intègre une agence Generali dans sa région[...]

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance.
Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

04/11/2016 | code des assurances | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions[...]

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

02/11/2016 | code des assurances | clause d’exclusion | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789).
Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

24/10/2016 | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430 Les faits Des particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’une société. Les travaux de gros œuvres sont réalisés par un entrepreneur en bâtiment. Au cours du chantier, une société d’expertise intervient afin d’établir un diagnostic qui révèle des désordres affectant la[...]

Elise Mignard
Avocat au Barreau de Paris
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

21/10/2016 | Assurance obligatoire | dommages-ouvrage | Points de vue de juriste

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985). En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité[...]

RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

06/10/2016 | Zurich Insurance | RSA | Nominations

RSA France vient de nommer Sylvain Pigeard responsable de la souscription en construction, énergies renouvelables (ENR) et risques techniques. C'est une promotion pour le spécialiste des risques techniques, entré dans l'entreprise en mars 2016 comme souscripteur senior. RSA France a nommé Sylvain Pigeard responsable souscription en construction, risques[...]

Dans les rapports entre l'assuré et l'assureur de responsabilité civile décennale obligatoire un aménagement de garantie est possible.
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

29/09/2016 | Contrat d'assurance | RC Décennale | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait ériger un immeuble, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Après réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a demandé au[...]

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

22/09/2016 | Analyse | sinistres | assureur

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise. Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel Le code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage le strict respect des[...]

Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

20/09/2016 | Intermédiaires | Produits & services | courtage

SFS, courtier spécialisé en assurance construction, lance une offre permettant de préserver la trésorerie des artisans du bâtiment au cas où une retenue de garantie serait exigée par le maître d’ouvrage. Le courtier SFS étoffe son offre destinée aux TPE et PME du bâtiment. La caution de retenue de garantie qu’il vient de lancer permet de sécuriser la[...]

Article extrait du dossier Journées du courtage 2016 : producteurs et distributeurs entre règlementation et business

Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

07/09/2016 | Institutions | faute intentionnelle | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de[...]