assurance construction - Page 5

La violation délibérée et consciente d'une obligation

La violation délibérée et consciente d'une obligation

01/09/2016 | Acteurs | assureur | dommages

Alors même que la réalisation d’un dommage ne fait que peu de doute au regard des agissements de l’assuré, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une posture peu favorable au refus de garantie de l’assureur. Par Bertrand Neraudau, avocat à la Cour Telles qu’elles sont relatées dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2015, par[...]

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

19/08/2016 | Institutions | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208 Les faits Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils ont assigné en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage,[...]

Le premier courtier certifié pour les marchés publics souhaite se développer en construction.
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

26/07/2016 | Courtiers & CGPI | certification | Conseil d'État

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification. La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. La certification, délivrée par la société Certis, a été développée à[...]

Guillaume Bourhis supervise notamment les opérations financières du groupe SFS
Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

15/07/2016 | courtage | Nominations

SFS Europe, société de courtage spécialisée en assurance construction, accueille Guillaume Bourhis au poste de directeur des opérations. Guillaume Bourhis a rejoint, le 4 juillet 2016, le groupe SFS Europe, société de courtage intervenant en assurance construction, basée au Luxembourg. En tant que directeur des opérations, Guillaume Bourhis,[...]

Les usines, de plus en plus modernes, nécessitent des assurances sur-mesure (Elcimaï Réalisations)
Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

01/07/2016 | MMA | Assurances des entreprises | Gestion de sinistres

La transformation digitale gagne aussi les usines. Construits ou réhabilités, les bâtiments industriels modernes pourraient, d'ici 5 ans, bénéficier d'une baisse de primes d'assurance grâce, notamment, à la maintenance prédictive (capteurs, ...). Le numérique s'immisce dans la construction et la réhabilitation d'usines avec des conséquences qui seront à[...]

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

29/06/2016 | Cour de cassation | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469 Les faits Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en indemnisation les divers intervenants à la construction et leurs[...]

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

14/06/2016 | assurance automobile | RC Médicale | Assemblée nationale

Le projet du gouvernement de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur a été retoqué par les députés lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Cette mesure prévue par l’article 50 devait permettre à la France d’éviter des sanctions de la part de[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

La performance énergétique a été le thème central du congrès de la Compagnie française des experts construction (CFEC) qui a réuni plus de 230 personnes le 3 juin 2016
Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

06/06/2016 | indemnisation | Gestion de sinistres | Acteurs

La loi sur la transition énergétique d’août 2015 fait bouger les lignes en matière d’assurance construction. Les experts auront un rôle essentiel à jouer dans le traitement des réclamations pour défaut de performance énergétique qui peuvent désormais entrer, sous certaines conditions, dans le champ de la responsabilité civile décennale. Parce qu’elle[...]

Ne commet pas de faute, le maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration.
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

01/06/2016 | Assurance de responsabilité | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent[...]

Le régime juridique applicable à l’assurance dommages-ouvrage prévoit, par exception, que l’indemnisation est subordonnée la réparation effective des désordres qui affectent la construction.
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

09/05/2016 | Cour de cassation | Institutions | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommages-ouvrage (DO), à hauteur de 109 508 euros. En invoquant la non affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

Course automobile : Chevreuse courtage partenaire d’Idec sport racing

Course automobile : Chevreuse courtage partenaire d’Idec sport racing

29/04/2016 | Acteurs | Courtiers & CGPI | sponsor

Le cabinet de courtage Chevreuse Courtage, spécialiste de l’assurance construction et de la prévoyance collective, s’est rapproché d’un spécialiste de l’immobilier, le groupe Idec. Le courtier s’engage auprès de l’écurie de course Idec Sport Racing. Pour sa deuxième saison, Idec Racing Sport attire un nouveau partenaire, le cabinet de courtage Chevreuse[...]

Responsabilité civile : SFS lance des packs pour les TPE et PME du bâtiment

Responsabilité civile : SFS lance des packs pour les TPE et PME du bâtiment

14/04/2016 | Courtiers & CGPI | Produits & services | courtage

Le courtier SFS spécialisé en assurance construction propose des solutions comprenant la responsabilité civile professionnelle et décennale. Elles sont destinées aux entreprises du bâtiment réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Lors de l’annonce de ses résultats annuels, SFS avait évoqué son intention d’apporter des solutions[...]