assurance construction - Page 7

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute (code civil, art. 1789).
Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

24/10/2016 | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430 Les faits Des particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’une société. Les travaux de gros œuvres sont réalisés par un entrepreneur en bâtiment. Au cours du chantier, une société d’expertise intervient afin d’établir un diagnostic qui révèle des désordres affectant la[...]

Elise Mignard
Avocat au Barreau de Paris
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

21/10/2016 | Assurance obligatoire | dommages-ouvrage | Points de vue de juriste

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985). En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité[...]

RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

06/10/2016 | Zurich Insurance | RSA | Nominations

RSA France vient de nommer Sylvain Pigeard responsable de la souscription en construction, énergies renouvelables (ENR) et risques techniques. C'est une promotion pour le spécialiste des risques techniques, entré dans l'entreprise en mars 2016 comme souscripteur senior. RSA France a nommé Sylvain Pigeard responsable souscription en construction, risques[...]

Dans les rapports entre l'assuré et l'assureur de responsabilité civile décennale obligatoire un aménagement de garantie est possible.
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

29/09/2016 | Contrat d'assurance | RC Décennale | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait ériger un immeuble, vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Après réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a demandé au[...]

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

22/09/2016 | Analyse | sinistres | assureur

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise. Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel Le code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage le strict respect des[...]

Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

20/09/2016 | Intermédiaires | Produits & services | courtage

SFS, courtier spécialisé en assurance construction, lance une offre permettant de préserver la trésorerie des artisans du bâtiment au cas où une retenue de garantie serait exigée par le maître d’ouvrage. Le courtier SFS étoffe son offre destinée aux TPE et PME du bâtiment. La caution de retenue de garantie qu’il vient de lancer permet de sécuriser la[...]

Article extrait du dossier Journées du courtage 2016 : producteurs et distributeurs entre règlementation et business

Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

07/09/2016 | Institutions | faute intentionnelle | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de[...]

La violation délibérée et consciente d'une obligation

La violation délibérée et consciente d'une obligation

01/09/2016 | Acteurs | assureur | dommages

Alors même que la réalisation d’un dommage ne fait que peu de doute au regard des agissements de l’assuré, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une posture peu favorable au refus de garantie de l’assureur. Par Bertrand Neraudau, avocat à la Cour Telles qu’elles sont relatées dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2015, par[...]

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage.
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

19/08/2016 | Institutions | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208 Les faits Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils ont assigné en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage,[...]

Le premier courtier certifié pour les marchés publics souhaite se développer en construction.
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

26/07/2016 | Courtiers & CGPI | certification | Conseil d'État

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification. La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. La certification, délivrée par la société Certis, a été développée à[...]

Guillaume Bourhis supervise notamment les opérations financières du groupe SFS
Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

15/07/2016 | courtage | Nominations

SFS Europe, société de courtage spécialisée en assurance construction, accueille Guillaume Bourhis au poste de directeur des opérations. Guillaume Bourhis a rejoint, le 4 juillet 2016, le groupe SFS Europe, société de courtage intervenant en assurance construction, basée au Luxembourg. En tant que directeur des opérations, Guillaume Bourhis,[...]

Les usines, de plus en plus modernes, nécessitent des assurances sur-mesure (Elcimaï Réalisations)
Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

01/07/2016 | MMA | Assurances des entreprises | Gestion de sinistres

La transformation digitale gagne aussi les usines. Construits ou réhabilités, les bâtiments industriels modernes pourraient, d'ici 5 ans, bénéficier d'une baisse de primes d'assurance grâce, notamment, à la maintenance prédictive (capteurs, ...). Le numérique s'immisce dans la construction et la réhabilitation d'usines avec des conséquences qui seront à[...]