assurance construction - Page 7

Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

04/12/2015 | Institutions | code civil | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835 Les faits Pour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En 2007, le parfumeur confie le remplacement du revêtement du sol à un autre entrepreneur. La chape s’avérant être fissurée et soulevée par[...]

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur de responsabilité civile décennale à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

02/12/2015 | Institutions | code civil | code des assurances

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits A la suite de la construction de leur maison, réceptionnée sans réserve le 24 juillet 1995, des particuliers déclarent, le 15 septembre 2015, à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de[...]

En assurance habitation, les objets connectés pourraient induire une baisse de la sinistralité de 40 à 60% en moyenne
Quelle place pour les assureurs dans la maison de demain ?

Quelle place pour les assureurs dans la maison de demain ?

24/11/2015 | Habitation | Assistance | contrat MRH

Les multiples innovations qui touchent la construction, l'immobilier et l'habitat vont transformer l'assurance à tous les niveaux. Emergence de nouveaux risques, réduction de la sinistralité, possibilité d'inventer des services différenciants font partie des répercussions identifiées par le cabinet de conseil Deloitte et le groupe d'expertise Saretec.[...]

La cession d'Eurisk permet au Groupe Prunay fondé par Patrick Weil, de dégager des ressources financières pour investir dans de nouveaux services.
Expertise : le Groupe Prunay repart sur de nouvelles bases

Expertise : le Groupe Prunay repart sur de nouvelles bases

27/10/2015 | assurance dommages aux biens | expertise assurance | Gestion de sinistres

La cession d’Eurisk, son pôle d’expertise en construction, permet au Groupe Prunay de renforcer ses capacités financières. Le groupe d’expertise entend maintenant investir davantage dans les services en lien avec l’évaluation des dommages aux biens et avec la réparation en nature. Le 1er octobre 2015, le Groupe Prunay cédait à l'un de ses[...]

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

21/10/2015 | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

Avec l'acquisition d'Eurisk, l'expertise construction devient le deuxième pôle d'activités du groupe Texa, présidé depuis juin 2015 par Pierre-Antoine Lagé.
Texa s’offre Eurisk, un acteur majeur de l’expertise construction

Texa s’offre Eurisk, un acteur majeur de l’expertise construction

01/10/2015 | Fusion-Acquisition | Gestion de sinistres | Acteurs

En rachetant Eurisk, une des principales sociétés du groupe Prunay, Texa fait de l’expertise construction son deuxième pôle d’activités. Des synergies sont à l’ordre du jour avec CLE Expertises, filiale issue d’une précédente acquisition, mais Texa va maintenir deux entités et deux marques sur le marché de l’expertise construction. Texa vient de faire[...]

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115).
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

23/09/2015 | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite desquels, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les travaux[...]

L'article 2 de la loi « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant sa date d’entrée en vigueur. La réception des travaux, le 21 avril 2000, a mis fin aux rapports contractuels nés des marchés publics.
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

18/09/2015 | Assurances collectivités locales et territoriales | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les[...]

Cabestan Capital entre à hauteur de 35% au capital du Groupe Erget, dirigé par Ludovic Redier.
Expertise : le groupe Erget ouvre son capital à un fonds d’investissement

Expertise : le groupe Erget ouvre son capital à un fonds d’investissement

11/09/2015 | assurance transport | expertise assurance | Gestion de sinistres

Edmond de Rothschild Investment Partners prend, par le biais du fonds Cabestan Capital, une participation minoritaire dans le Groupe Erget. Cette opération doit permettre à la société d’expertise d’accélérer son développement y compris par croissance externe. Nouvelle étape pour le Groupe Erget qui intervient depuis 1986 en expertise après sinistres[...]

Pack Dommages - Ouvrage (DO) Maison individuelle (SFS)

Pack Dommages - Ouvrage (DO) Maison individuelle (SFS)

10/09/2015 | constructions | Produits d'assurance

SFS, mandataire de Millenium Insurance en Europe, propose aux particuliers qui font construire leur maison une couverture en béton. Lancé en janvier, le pack Dommages- ouvrage (DO) Maison individuelle de SFS ambitionne de répondre étroitement aux besoins d’assurance des maîtres d’ouvrage en étendant la garantie décennale obligatoire au bon[...]

La perte par le maître de l’ouvrage de son droit d’action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’expert.
La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

La responsabilité pour faute de l'expert de l'assureur de responsabilité décennale

04/09/2015 | Institutions | expertise | responsabilité délictuelle

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les propriétaires (maîtres de l’ouvrage) signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises[...]

La réorganisation du réseau d'experts en construction orchestrée par Franck Le Vallois, directeur de l'indemnisation d'Allianz France, prendra effet en avril 2016.
Gestion de sinistres : Allianz France restructure son réseau d’experts en construction

Gestion de sinistres : Allianz France restructure son réseau d’experts en construction

04/09/2015 | indemnisation | Gestion de sinistres | nouvelles technologies

Sélection de prestataires par appel d’offres, suivi régulier de leurs performances, rémunération tenant compte de l’atteinte ou non d’objectifs… : la direction de l'indemnisation d’Allianz France adopte pour l’expertise des sinistres en assurance construction, les méthodes qu’elle applique déjà dans d’autres lignes de métiers. A partir d’avril 2016,[...]