assurance construction - Page 8

La garantie dans le temps de l'assureur du fabricant des panneaux isolants
Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps

Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps

25/08/2015 | Institutions | garantie décennale | RC Décennale

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092 Les faits Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants (affaire « Plasteurop ») se révèlent être défectueux. A la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à[...]

La cour d’appel ne peut pas déduire du dépassement limité d’une norme d’isolation phonique, l’absence de désordre relevant de la garantie décennale  (Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107)
Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

24/08/2015 | Institutions | garantie décennale | RC Décennale

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement, avec parking, en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur assigne en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot « menuiserie, cloisons, plafonds » et son[...]

Antoine Guiguet, président du directoire du courtier spécialisé en assurance construction.
Assurance construction : le courtier SFS affiche une croissance à deux chiffres

Assurance construction : le courtier SFS affiche une croissance à deux chiffres

20/08/2015 | Résultats | Courtiers & CGPI | Securities & Financial Solutions (SFS)

Le courtier SFS enregistre une augmentation de 25% de son chiffre d’affaires au premier semestre 2015 et prévoit une croissance de 20% sur l’ensemble de l’année. Le courtier spécialisé en assurance construction SFS continue sur le chemin de la croissance. Au 30 juin 2015, il présente un chiffres d’affaires de 23,8 M€, en hausse de 25% par rapport au[...]

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

20/08/2015 | Réglementation | Institutions | Sécurité (service)

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Résultats 2014 : bénéfice en hausse pour le groupe SMA

Résultats 2014 : bénéfice en hausse pour le groupe SMA

03/07/2015 | SMA | Assurance de personnes | assurance dommages aux biens

Le groupe SMA voit son bénéfice net progresser de 36,9% en 2014. Les résultats s’avèrent plus contrastés sur le périmètre de ses deux principales activités. SMA, le groupe mutualiste spécialisé dans l’assurance des professionnels du BTP a réalisé en 2014 un chiffre d’affaires de 2,48 Md€, en hausse de 8,1% par rapport à 2013. Dans le même temps, son[...]

« La situation économique, financière et prudentielle des assureurs est satisfaisante », précise Bernard Spitz, président de la FFSA.
Résultats de l’assurance française en 2015 : les 6 faits marquants à retenir (FFSA-Gema)

Résultats de l’assurance française en 2015 : les 6 faits marquants à retenir (FFSA-Gema)

25/06/2015 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance dommages aux biens | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Les premiers résultats publiés sur les cinq premiers mois de l'année démontrent la poursuite de la croissance de l'assurance française, aussi bien en vie qu'en dommages. A noter toutefois un ralentissement du rythme de progression des cotisations, à replacer dans un contexte économique et réglementaire jugé incertain par la profession. « 2015 mérite[...]

Article extrait du dossier C’était en 2015 : les sociétés d’assurance ont bien démarré l’année (E-dossier)

Selon Jean-Vincent Raymondis, DG adjoint de Saretec France, cette nouvelle organisation permet de réduire les délais de traitement des dossiers de 15%.
Expertise : Saretec repense et modernise les relations avec les assurés

Expertise : Saretec repense et modernise les relations avec les assurés

23/06/2015 | assurance dommages aux biens | expertise assurance | Gestion de sinistres

A l’aide de nouveaux outils informatiques et en accordant une place plus importante à la préparation des missions d’expertise, le groupe Saretec qui intervient à la fois sur des sinistres en construction et en dommages aux biens, entend réduire ses délais de gestion et accroître la satisfaction des assurés. A partir du 29 juin, les missions d’expertise[...]

A la suite de la plainte du courtier SFS, la Commission européenne exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ d’intervention de son Fonds de garantie construction.
LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe

LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe

22/06/2015 | Commission européenne (CE) | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

A la suite de la plainte du courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction distribuée en libre prestation de services (LPS), la Commission européenne exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ d’intervention de son Fonds de garantie construction. Selon un communiqué de presse du courtier SFS qui propose sur le marché[...]

Un nouvel outil pour réduire le risque de non-conformité aux réglementations locales
FM Global propose un index international des codes de construction

FM Global propose un index international des codes de construction

12/06/2015 | FM GLOBAL | Grands risques

L’assureur propose un nouvel outil pour aider les entreprises à mieux se repérer dans le paysage réglementaire mondial : un index international des codes de construction. L’index international des codes de construction de l’assureur mutualiste FM Global a été réalisé en collaboration avec la National Fire Protection Association (NFPA), une organisation[...]

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Erick Cutayar prend la tête de SFS Réunion-Mayotte.
Erick Cutayar devient directeur de SFS Réunion-Mayotte

Erick Cutayar devient directeur de SFS Réunion-Mayotte

04/06/2015 | Courtiers | Nominations | Securities & Financial Solutions (SFS)

Securities & Financial Solutions (SFS), courtier spécialiste de la construction, annonce la nomination d’Erick Cutayar, à compter du 1er mai 2015, au poste de directeur des établissements situés sur l’Ile de la Réunion et de Mayotte. Erick Cutayar , 31 ans, est diplômé de l’Ecole de commerce de Toulouse. C’est en 2007 qu’il intègre le groupe SFS, au sein[...]

Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235. Pour déclencher la garantie effondrement, il faut que la menace soit grave et imminente.
Le risque d’effondrement n’est pas une menace grave et imminente d’effondrement

Le risque d’effondrement n’est pas une menace grave et imminente d’effondrement

22/05/2015 | Institutions

Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235 Les faits Un particulier confit des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur en bâtiment qui réalise le gros œuvre. Une autre entreprise intervenante, constatant des malfaçons affectant le gros œuvre, refuse de poser la charpente en estimant qu’il existe un risque d’effondrement. Après[...]