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Assurance de responsabilité

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

24/01/2017 | avocat | Cautionnement | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]

Non vie : pourquoi les performances techniques risquent de s’effriter (Moody’s)

Non vie : pourquoi les performances techniques risquent de s’effriter (Moody’s)

26/07/2016 | Axa | Generali | assurance dommages aux biens

Dans une note datée du 26 juillet, l’agence de notation Moody’s explique que les assureurs européens ont réussi à compenser la baisse des taux d’intérêt, en non vie, en améliorant leurs performances techniques. Sauf que la bonne tenue des ratios combinés s’explique en partie par d'importants dégagements de réserves sur années antérieures. Les assureurs[...]

Ne commet pas de faute, le maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration.
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

01/06/2016 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent[...]

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état.
La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

La réparation intégrale implique la prise en considération de la totalité des frais de remise en l'état

22/03/2016 | Institutions | RC pro | réparation intégrale

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 15-10.897 Les faits A l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la distribution du gaz assignent en réparation l’entreprise de forage, son assureur de responsabilité et le propriétaire du terrain. En[...]

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

08/03/2016 | contrat MRH | Dommages corporels | Cour de cassation

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 Les faits Un homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la locomotion. Assignés en indemnisation, le particulier et son assureur contestent la réalité des troubles invoqués par la[...]

Assurance maritime : mouvement de concentration dans les P&I clubs

Assurance maritime : mouvement de concentration dans les P&I clubs

29/02/2016 | Fusion-Acquisition | Acteurs | Grands risques

Les bureaux du Britannia Club, la plus ancienne mutuelle d’armateurs pour l’assurance des navires (P&I), et ceux du UK P&I club, géant du secteur en nombre de membres, ont annoncé avoir lancé des discussions en vue d’une fusion. Les P&I clubs, regroupés en association internationale depuis 2005, assurent 90% de la flotte mondiale de navires de commerce en[...]

Vie, IARD : les (sombres) prédictions de Fitch sur l’assurance française en 2016

Vie, IARD : les (sombres) prédictions de Fitch sur l’assurance française en 2016

27/01/2016 | Assurance de dommages aux biens | Assurance vie | ratio combiné

L’agence de notation explique le pourquoi de sa perspective sur les secteurs vie et non vie en France, compression de la profitabilité en tête. L’agence de notation Fitch n’a pas changé d’avis sur la situation de l’assurance française en ce début 2016, et garde une perspective négative tant sur les activités vie que non vie. De façon générale,[...]

Sports mécaniques : La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

Assurance RC des sports mécaniques : la théorie de l’acceptation des risques toujours rejetée

27/08/2015 | Institutions | événement sportif | Motos

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078 Les faits Un pilote mineur de moto-cross, lors d’une compétition de grass track, chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Gravement blessé lors de cet accident, il reste paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation[...]

Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné ont un caractère certain. L’assureur de la société de diagnostics doit sa garantie (Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686)
Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

Vieille demeure : préjudices certains en cas de présence de termites non détectées par le diagnostiqueur

16/07/2015 | Institutions | biens immobiliers | RC pro

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils demandent la réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance, causés par la présence des parasites, notamment à la société de[...]

L’éventail des mises en cause à l’encontre du chef d’entreprise, notamment à des fins patrimoniales, est très large.
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

03/06/2015 | Législation | Acteurs | PME

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez les premiers éléménts de notre dossier à découvrir dans notre magazine du 5 juin. L’assurance responsabilité du dirigeant,[...]

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

27/11/2014 | Institutions | RC pro | clause d’exclusion

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592 Les faits Une société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La société assigne l’assureur de responsabilité professionnelle de l’installateur. En appel,[...]

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

24/11/2014 | Institutions | faute inexcusable | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137 Les faits À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM,[...]

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