Assurance obligatoire

Elise Mignard
Avocat au Barreau de Paris
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

21/10/2016 | assurance construction | dommages-ouvrage | Points de vue de juriste

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une police dommages-ouvrage - DO - (Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985). En l’espèce, un maître d’ouvrage, assuré en DO et responsabilité[...]

La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

La loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE instaure un contrôle des assurances obligatoires

19/06/2014 | Réglementation | Controle | Institutions

Présenté en août 2013 par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce du précédent gouvernement, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté le 18 juin 2014. Le texte qui réforme le statut de l’auto-entrepreneur et vise à valoriser le savoir-faire des artisans a été publié au Journal Officiel du 19[...]

Obligation d’assurance de responsabilité civile pour les ostéopathes et chiropracteurs

Obligation d’assurance de responsabilité civile pour les ostéopathes et chiropracteurs

25/02/2014 | Santé | assurance responsabilité civile | Europe

À compter du 1er janvier 2015, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, publiée au Journal officiel du 25 février 2014, impose à tous les ostéopathes et chiropracteurs libéraux de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le texte est conforme aux exigences de l’Europe en matière de santé. Il[...]

Le ministère de l’Agriculture planche sur le sujet de l’assurance

Le ministère de l’Agriculture planche sur le sujet de l’assurance

02/09/2013 | Institutions | Agriculture | événements climatiques

Le Cabinet du ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a constitué un groupe de travail destiné à mener des réflexions sur l'assurance, suite aux nombreux phénomènes météo de cet été ayant fortement touché les cultures. A l’occasion d’un déplacement en Gironde, département sérieusement touché par plusieurs épisodes de grêle cet été, le ministre de[...]

MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

MRH : l’UFC-Que Choisir déplore les difficultés d’accès à l’assurance pour les locataires

31/10/2011 | Habitation | UFC-Que choisir | Institutions

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir déplore l’absence d’un mécanisme à même de garantir aux locataires l’accès à une assurance habitation. L'obligation légale (art 7g de la loi du 6 juillet 1989) pour les locataires de logements non meublés de souscrire une assurance habitation amène l’UFC-Que Choisir à réclamer un dispositif capable d'en[...]

François Werner, directeur du FGAO
Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

05/10/2011 | assurance automobile | Sécurité routière | A la une

Le rapport du directeur général du Fonds de garantie sur la non assurance automobile bat en brèche l’hypothèse selon laquelle le permis à points serait à l’origine de la hausse du phénomène ces dix dernières années. Parmi les trois propositions formulées pour endiguer la non-assurance sur les routes françaises, le rapporteur préconise la mise en place d’un[...]

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT

16/06/2011 | Réglementation | Covéa | Jurisprudence

Les faits Victime d'un accident du travail, un salarié confie la défense de ses intérêts à un avocat, dont la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de Covéa Risk. Lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les délais la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), le salarié l'assigne en responsabilité pour obtenir une[...]

Les produits financiers stabilisent les résultats

Les produits financiers stabilisent les résultats

04/03/2011 | fonds de garantie | indemnisation | Compagnies & Bancassureurs

Après une année 2008 en perte de 203 M € et un an de convalescence, il semble que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ait retrouvé son équilibre. Exercice 2010 de bon aloi pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Certes, le montant des indemnisations versées, à 184 M €, reste sensiblement le même qu'en[...]

Hausse des tarifs des assurances : silence radio de la profession

Hausse des tarifs des assurances : silence radio de la profession

16/12/2010 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile | Habitation

Suite aux déclarations de Christine Lagarde le 14 décembre concernant les hausses de tarifs des assureurs en auto et habitation, ni le Gema, ni la FFSA, ni l’ACP n’ont souhaité apporté de commentaire. Trois jours après la demande d’audit de la Ministre de l’Economie, c’est toujours le silence radio de la part de la profession. Ni le Gema, ni la FFSA, ni[...]

Indemnisation par le Fonds de garantie

01/12/2010 | fonds de garantie | indemnisation | Jurisprudence JA

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.798. Rappel du principe La Cour de cassation vient de rappeler que ne sont prises en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées à l'article L. 421-1 du Code des assurances, et que les dépens ne figurent pas au rang des[...]

Fonds de garantie des assurances obligatoires : caractère subsidiaire de l'indemnisation

01/12/2010 | fonds de garantie | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-88.692. Au visa de l'article L. 421-1 du Code des assurances, la Cour de cassation vient de rappeler dans cet arrêt que lorsqu'il intervient à l'occasion d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne[...]

Près de 82 000 conducteurs en défaut d'assurance

07/10/2010 | fonds de garantie | prévention routière | Institutions

Le Fonds de garantie, qui se retourne contre les responsables d'accidents de la circulation non assurés, profite du Mondial de l'auto pour informer le grand public sur les conséquences du défaut d'assurance et passer des messages de prévention. Combien sont-ils à rouler aujourd'hui sans assurance ? Des chiffres circulent sans que personne ne sache réellement la[...]