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Le retour du Ficovie

08/12/2013 | Assurance vie | Fiscalité | Acteurs

La réforme de l'assurance vie pourrait déboucher sur la création d'un fichier centralisé des contrats, ou Ficovie, en référence au Ficoba des comptes bancaires. Un amendement au projet de loi de Finances rectificatif 2013 oblige, à partir de 2016, les assureurs à déclarer au fisc, lors du décès de l'assuré, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier.

Dommages-ouvrage - Délai de 60 jours

07/12/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816 Les faits Un syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l'immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le 23 mai 2005, l'assureur conteste sa garantie au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale. Le conflit s'élève sur[...]

Fiscalité - Pannes mécaniques

07/12/2013 | Jurisprudence | Fiscalité | Union Européenne

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361 Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d'occasion font appel à une société pour réparer les pannes mécaniques. La société - collecteur de TVA - est assurée auprès d'une société d'assurance de droit espagnol, appartenant au même groupe. L'assureur s'acquitte de la taxe sur les conventions d'assurance au[...]

Entrepreneurs - Garantie des paiements

07/12/2013 | Jurisprudence | Immobilier | cour d'appel

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 000 000 d'euros, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d'un montant supérieur à 10 000 000 d'euros. La société civile immobilière, qui a porté le projet, est mise en liquidation judiciaire. L'entreprise chargée du lot[...]

Dossiers européens : derniers rounds avant liquidation

06/12/2013 | Solvabilité 2 | Institutions | parlement

La perspective des prochaines élections européennes de mai prochain accélère le calendrier : à Bruxelles, les commissions parlementaires tournent à plein pour que le maximum de décisions soient votées. Dia 2, dispositifs médicaux, e-call, Mif 2, mutuelle européenne, Prip's, protection des données : petit tour d'horizon des sujets chers aux assureurs. À[...]

Faut-il transposer aux assureurs le dispositif de résolution bancaire ?

06/12/2013 | prévention des risques | Commission européenne | Acteurs

Une loi du 26 juillet a introduit dans le code monétaire et financier un important dispositif de prévention et de résolution des défaillances bancaires. Certes, avant cette introduction, notre droit s'était doté de divers moyens destinés à les éviter ou à les traiter. D'une part, l'autorité de tutelle peut soumettre une entreprise en difficulté à des mesures[...]

Le scandale Debeka prend de l'ampleur

06/12/2013 | Axa | Santé | assurance maladie

Les pratiques douteuses de Debeka, numéro 1 de l'assurance maladie privée en Allemagne, ne seraient pas isolées. Selon le quotidien Handelsblatt, une demi-douzaine d'autres assureurs du secteur auraient également mis en place un réseau d'informateurs rémunérés dans l'Administration pour obtenir les données de collègues. Le journal cite BHW, DBV (groupe Axa)[...]

Un rapport de l'IGF accable la GUL

06/12/2013 | Acteurs | logement

Un rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), dont L'Argus de l'assurance s'est procuré une copie, pointe du doigt l'aléa moral entourant la garantie universelle des loyers (GUL) et son financement par une taxe. Pour limiter la déresponsabilisation des locataires, le rapport préconise la création d'un fichier des mauvais payeurs et l'ouverture du[...]

Responsabilité civile - Coauteurs

29/11/2013 | Jurisprudence | code civil | responsabilité civile

Les faits Au cours d'une sortie hors piste en haute montagne, encadrée par des moniteurs professionnels agissant pour le compte du voyagiste ayant vendu le séjour, un skieur décède après avoir été percuté par un second skieur ayant chuté en amont. Ses ayants-droit agissent en responsabilité à l'encontre du voyagiste, qui assigne à son tour l'assureur de[...]

Protection juridique - Liberté de choix de l'avocat

23/11/2013 | Jurisprudence | Cour de justice | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 8e ch., 7 novembre 2013, aff. C-442/12, S. c/ Das Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d'une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. L'assuré entend[...]

Contribution à la dette

23/11/2013 | Jurisprudence | victime | cour d'appel

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-21.861 Les faits Des particuliers néerlandais acquièrent une propriété en France en se faisant assister par leur notaire néerlandais, qui doit notamment vérifier, avec le concours de ses homologues français, que le bien a été construit conformément aux autorisations nécessaires. Après la vente, les[...]

Résiliation - Devoir d'information

23/11/2013 | Jurisprudence | vol

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise faisant l'objet d'un plan de cession judiciaire recherche la garantie de son assureur pour le vol d'un chariot élévateur loué auprès d'une société tierce. Cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure de[...]