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Autorité de la concurrence
A la suite de l’adoption définitive du projet de loi de sécurisation de l’emploi, 92 sénateurs du groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de l’article 1 qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Il s’agit plus[...]
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les signataires de l'ANI entendent améliorer la procédure de désignation ou de recommandation en cas d'accords de branche. Les organismes d’assurance, candidats à la gestion d’un régime santé, seraient[...]
Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les assureurs et les réparateurs sont interdits, uniquement s’ils sont, par leur nature-même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence CJUE, 14 mars 2013, n°C-32/11Les faits Deux assureurs Hongrois, Allianz Hungaria et[...]
Après la discussion générale, l’Assemblée nationale devait engager, ce mercredi 3 avril, l’examen article par article du projet de loi de sécurisation de l’emploi. Dans son discours, le ministre du Travail n’a pas précisé les intentions du gouvernement d’amender, ou pas,[...]
Après la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agea), c’est désormais au tour de l’Association pour la promotion de l’assurance collective de faire entendre sa voix. Dans un communiqué paru le 12 mars,[...]
Pour la deuxième fois en quatre ans, l'Autorité de la concurrence rend une décision favorable aux pratiques des réseaux de soins agréés mis en place par les complémentaires santé. Dans une décision du 26 février 2013, l'Autorité de la concurrence déclare que Kalivia,[...]
Le Ministère du Travail, par l’intermédiaire de son directeur de cabinet adjoint Nicolas Grivel, a reçu il y a quelques jours des membres de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), venus exprimer leurs préoccupations quant à la réintroduction des clauses de[...]
Dans une décision datée du 26 février 2013, l’Autorité de la concurrence déclare que Kalivia, le réseau de professionnels de santé mis en place par Harmonie Mutuelles et Malakoff Médéric, n’a pas enfreint les règles de la concurrence lors de la mise en place de son réseau[...]
Le conseil d’administration de la mutuelle SMI s’est prononcé, jeudi après-midi 14 février, en faveur d’une adhésion au groupe Covéa. Une assemblée générale de la mutuelle devra confirmer ce choix au printemps prochain.Rupture avec AdréaCette décision intervient après[...]
L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) demande à l'Autorité de la concurrence de donner son avis sur l'accord du 11 janvier qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Cette saisine pour avis constitue un passage à l’acte attendu[...]
Article extrait du dossier Généralisation de la complémentaire santé : le projet de loi controversé
L’Autorité de la concurrence, dans une décision rendue le 31 janvier 2013, a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre du groupe Réunica « pour ne pas avoir notifié l’opération de fusion avec le groupe Arpège préalablement à la réalisation de[...]
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, née en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons[...]
