Cautionnement

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

10/07/2017 | Réglementation | Juriscope

Com, 4 mai 2017, 15-19.141 Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation. Décision[...]

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

24/01/2017 | Assurance de responsabilité | avocat | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]

Siège de Groupama Assurance Crédit & Caution
Naissance de Groupama Assurance-crédit & Caution

Naissance de Groupama Assurance-crédit & Caution

05/12/2016 | Groupama | Compagnies & Bancassureurs | Assureur-crédit

Fort du développement de sa branche caution et garanties financières, Groupama Assurance-Crédit a souhaité adjoindre à sa raison sociale la mention de ce second métier « & Caution ». La filiale du groupe d'assurance mutualiste s'appelle désormais Groupama Assurance-Crédit & Caution. C’est bien un nouveau nom. Groupama Assurance-crédit devient Groupama[...]

A propos de la GUL, Emmanuelle Cosse évoque « une mesure très importante, attendue » mais « que depuis le début », elle « n'a pas bénéficié de soutiens financiers ».
Loyers impayés : Emmanuelle Cosse ne ressuscitera pas la «GUL» de Cécile Duflot

Loyers impayés : Emmanuelle Cosse ne ressuscitera pas la «GUL» de Cécile Duflot

12/02/2016 | Institutions | logement | garantie loyers impayés (GLI)

Emmanuelle Cosse, la nouvelle ministre du Logement et de l’Habitat durable, a qualifié la loi « Alur » de Cécile Duflot de « grande loi de ce quinquennat » mais a prévenu qu’elle ne déterrera pas l'une de ses mesure-phare, la fameuse garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique et obligatoire contre les impayés de loyers. Pour sa première[...]

Add Value Assurances est une place de courtage en assurance pour les TPE-PME fondée par Benoît Salembier.
Add Value acquiert le courtier Intercaution Assurances

Add Value acquiert le courtier Intercaution Assurances

23/07/2015 | Courtiers & CGPI | RC pro | Benoit Salembier

Le courtier Add Value, qui souhaite mettre à disposition des PME-TPE les produits des assureurs spécialistes du risque d’entreprise, acquiert le cabinet Intercaution Assurances, spécialisé dans la RC professionnelle, les cautionnements et les garanties financières des professions réglementées. Add Value, qui se présente davantage comme une place de[...]

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

19/02/2014 | Réglementation | Contrat d'assurance | prescription

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540 Les faits Lors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie[...]

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

14/10/2013 | Réglementation | Institutions | code des assurances

  Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770 Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de[...]

Ace propose une offre Caution & Garantie en France

Ace propose une offre Caution & Garantie en France

18/06/2013 | ACE | Nomination | Allemagne

Après l’Angleterre, l’Allemagne et l’Italie, le groupe Ace lance une offre Caution & Garantie en France. Avec cette nouvelle gamme l’assureur, avec l’appui de son réseau international, propose une garantie de marché (remboursement d’acompte). Elle donne aussi accès à une caution venant garantir les obligations de paiement réglementaires et légales telles que[...]

Recours subrogatoire de l'assureur caution : un nouvel article entre en vigueur

29/04/2011 | Législation | assureur | recours subrogatoire

Le nouvel article L 443-1 du code des assurances vient d’entrer en vigueur au 1er mai 2011. Inséré au chapitre 3 du code « dispositions relatives aux engagements de caution », ce nouveau texte vise l’étendue du recours de l’assureur caution. Il reprend, ainsi, le principe du droit au recours subrogatoire de droit commun (article 1251 du code civil), mais[...]

Nominations à l’international chez Euler Hermes

20/01/2011 | assurance crédit | Allianz | Euler Hermes

Dominique Spiranski, 47 ans, est nommé à la tête d’Euler Hermes en Russie, il exerçait depuis 2004, la fonction de directeur général de la filiale mexicaine de l’assureur crédit. Diplômé en finance et en management du CESEM (Reims Management School) et de L’European School of Business (à Reutlinger en Allemagne), il rejoint Euler Hermes en 1991, en tant que[...]

Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique

01/12/2010 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Code de la consommation

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous les cautionnements solidaires peu importe leur forme, sous seing privé ou authentique. Classiquement, le contrat de cautionnement[...]

Nomination chez Atradius

18/10/2010 | assurance crédit | Chubb Insurance | Lloyd's

Hubert Belanger, 54 ans, est nommé en qualité de responsable des produits spéciaux Europe du Sud d’Atradius. Diplômé en administration des affaires et finances de l’Université du Québec et de l’Institut d’Assurance du Canada, il a débuté sa carrière en 1983 à la Compagnie d’assurance des Coopérants, à Montréal, en tant que directeur du département des[...]