clause bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

21/02/2017 | Assurance vie | mariage | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Le souscripteur qui indique dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

29/02/2016 | Assurance vie | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 Les faits Un couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les[...]

L’article 1328 du code civil n’est pas applicable aux contrats d’assurance et à leurs actes modificatifs (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206).
Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

Contentieux sur la date d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie

01/04/2015 | Assurance vie | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.206 Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se[...]

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

21/08/2014 | Réglementation | Assurance vie

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886 Les faits Décédé en 2006, l’assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance vie en désignant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes déterminées et, à défaut, ses héritiers. L’un des deux bénéficiaires de premier rang décède avant l’assuré, sans avoir accepté le bénéfice de[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Réglementation | Assurance vie | Institutions

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

07/10/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l’assureur modifie la clause de désignation : seules deux des trois bénéficiaires précédemment instituées sont présentes. Le 1er juin 2006, le souscripteur[...]

Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

Clause bénéficiaire : l’assureur est responsable de ses erreurs

03/07/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Institutions

Civ.2e, 13 juin 2013, pourvoi N°12-20518 Les faits Une femme souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la caisse d’épargne en désignant comme bénéficiaires « à parts égales Robert Y et Victorin Y [ses deux frères] et Annie A [une de ses nièces], à défaut leurs héritiers, et à défaut mes héritiers ». Robert, meurt avant elle sans avoir accepté le[...]

Assurance vie : la clause bénéficiaire acceptée est irrévocable quelque soit le monent de l'acceptation

09/01/2013 | Assurance vie | Jurisprudence

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26109 Les faits Une mère de trois enfants souscrit un contrat d’assurance vie au seul bénéfice de sa fille en 1989. Six ans plus tard, le 13 avril 1995, elle décide de modifier la clause en ajoutant son fils comme deuxième bénéficiaire, alors que sa fille l’avait acceptée deux jours avant, le 11 avril. Au décès[...]

Interview de Jean Aulagnier, président de l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine (Aurep) : « Les compagnies ne devraient pas imposer leurs clauses bénéficiaires »

27/09/2012 | Assurance vie | Interviews exclusives | Jean Aulagnier

Spécialiste reconnu de la gestion de patrimoine, Jean Aulagnier reste confiant pour l'avenir de l'assurance vie. Il dénonce cependant l'absence de conseil lors de la vente, notamment pour la rédaction de la clause bénéficiaire. Avec la baisse des rendements sur les fonds en euros et une décollecte nette, l'assurance vie est-elle en train de perdre son[...]

Assurance vie : annulation d'acte pour insanité d'esprit

23/08/2012 | Réglementation | Assurance vie | Jurisprudence

Les faits Une femme qui avait souscrit six contrats d'assurance vie modifie par avenants les noms des bénéficiaires désignés initialement. À l'issue d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle introduite par sa fille trois mois plus tard, la souscriptrice est placée sous sauvegarde de justice par le juge et meurt la même année. Après son décès, l'un[...]

Gare aux clauses bénéficiaires types !

12/04/2012 | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) | Intermédiaires | Chambre des indépendants du patrimoine (CIP)

Invité à s'exprimer sur le thème de l'assurance vie au cours du congrès annuel de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), Jean Aulagnier, doyen honoraire de l'université d'Auvergne et président de l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine, (Aurep) a mis en garde les CGPI sur les risques de l'assurance vie en tant[...]

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d’assurance vie

02/02/2012 | Jurisprudence | contrats

Civ.1e, 18 janvier 2012, pourvoi n°G10-27325 Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler. Les faits Une femme, placée sous sauvegarde de justice après la mort de son mari, modifie, au[...]