clause d’exclusion

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

02/11/2016 | assurance construction | code des assurances | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Pour refuser sa garantie, l'assureur doit prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident.
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

19/05/2016 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

La Seine, le quai de l'horloge accueille la Cour de cassation.
Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

13/04/2016 | Institutions | entretien | Assurance Maritime

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]

En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

21/09/2015 | Réglementation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

Il incombe à l’assureur opposant aux ayants droit de l’assuré une clause d’exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517).
Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

Assurance auto : l'exclusion de garantie relative au port de la ceinture de sécurité

28/08/2015 | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517 Les faits Suite à un accident mortel de la circulation, survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. Ils se voient opposer une clause d’exclusion stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d’accidents[...]

La clause d’exclusion, qui fait référence à une pathologie précise, est formelle et limitée, puisqu'elle ne donne pas prise à l’interprétation puisqu’elle porte sur un type déterminé de lésions » (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967)
Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

Exclusion claire, formelle et limitée, la clause, rien que la clause

26/08/2015 | Institutions

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967 Les faits À compter du 3 octobre 2010, un assuré demande à être pris en charge par son assureur suite à son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui est refusée dans la mesure où un avenant du 31 décembre 2009 prévoit l’exclusion des affections disco-vertébrales lombaires des[...]

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

Assurance RC pro : la clause d'exclusion pour les pertes de production du tiers lésé

27/11/2014 | Assurance de responsabilité | Institutions | RC pro

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-17.592 Les faits Une société intervenant dans le secteur agro-alimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l’installation d’un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La société assigne l’assureur de responsabilité professionnelle de l’installateur. En appel,[...]

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

03/07/2014 | Réglementation | Cour de cassation | code des assurances

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959 Les faits L’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en garantie son assureur, le vendeur fait de même, par la voie d’une action directe. Devant la Cour d’appel de Bordeaux (13 septembre 2012),[...]

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

09/04/2014 | Réglementation | assurance automobile | intermédiaires d'assurance

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126 Les faits Le membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute compétition et de chronométrage». Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, il se voit opposer un refus de[...]

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !

07/01/2014 | Réglementation | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 décembre 2013, n° 12-29.862 Les faits Une police d’assurance, à effet du 11 mars 1977, prévoyait la couverture d'un chateau féodal contre les incendies et explosions. En 1982, la garantie tempête est étendue à tous les contrats comportant une garantie incendie. La toiture du château est endommagée par la tempête du 26 décembre 1999. Le[...]

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

28/05/2013 | Jurisprudence | incendie

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119 Les faits Victime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur (Generali). Suspectant un incendie volontaire, l’assureur la lui refuse. Christian Mode saisit le juge des référés pour obtenir une nouvelle[...]

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

03/04/2013 | Jurisprudence | Justice | prescription

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813 Les faits Une entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une installation de motorisation électrique qu’elle lui avait livrée (sinistre sériel). Condamnée à indemniser sa cliente, son assureur en RC[...]