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Code de la consommation

Pour refuser sa garantie, l'assureur doit prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident.
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

19/05/2016 | assurance automobile | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287).
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

28/09/2015 | assurance emprunteur | Institutions | SCI

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 euros. Par l'application du code de la consommation,[...]

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

TGI de Valence : la clause ambigüe dans un contrat de prévoyance est favorable à l'agriculteur

05/12/2014 | Institutions | santé prévoyance | Jurisprudence commentée

TGI Valence, 25 septembre 2014 Les faits Un agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l’année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, l’agriculteur est à nouveau en arrêt. Pour cette seconde période, son assureur en prévoyance refuse sa garantie relative au versement des indemnités journalières dans la[...]

Les obligations du constructeur de maison individuelle (CMI)

Les obligations du constructeur de maison individuelle (CMI)

18/11/2014 | Institutions | garantie constructeur | code de la construction et de l’habitation

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.408 Les faits Le gérant d’une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. D’une part, pour avoir exécuté des travaux de construction sans garantie de livraison (dispositions du code de la construction et de l’habitation). Et d’autre[...]

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

13/08/2014 | Réglementation | contrats | Institutions

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l’agriculteur est assigné en justice par le prestataire.[...]

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

09/07/2014 | Réglementation | prévoyance

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418 Les faits Un particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s’enracine sur le taux d‘incapacité contractuel qu’il convient[...]

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Clauses abusives : le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

19/06/2014 | Réglementation | Institutions | clauses abusives

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779 Les faits L’Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l’action de l’UFC recevable. La Cour de[...]

Code de la consommation - Procédure de surendettement

01/01/2014 | Jurisprudence JA | véhicules

Pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers, le juge doit rechercher si le prêt litigieux n'avait pas été souscrit afin de réparer le véhicule dont l'usage était nécessaire à l'activité professionnelle de la personne en situation de surendettement. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu[...]

Les sénateurs votent la résiliation

19/09/2013 | Habitation | Gestion des risques | Assemblée nationale

Sans surprise, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi consommation de Benoît Hamon, sur la base du texte approuvé à l'Assemblée nationale. Ils ont conservé le principe de la résiliation à tout instant au-delà d'un an d'engagement pour les assurances auto, multirisque habitation et affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un[...]

L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

L’Institut national de la consommation publie des lettres de réclamation en assurance

03/07/2013 | Protection des consommateurs | Institutions | litiges

L'Institut national de la consommation (INC) vient de publier des lettres-types pour aider le consommateur « à défendre et faire valoir ses droits » face aux petits litiges du quotidien. L’idée est de lui donner les clefs pour rédiger une lettre de réclamation conformément aux règles en vigueur (mentions obligatoires, à qui adresser le courrier, article de[...]

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

20/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence

Civ. r, 29 mai 2013, pourvoi N° 12-11983 Les faits A l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été bénéficiaire. Il avait déposé ses fonds sur un compte commun avec son ex-épouse. La décision La cour d'appel rejette la[...]

Benoît Hamon a sollicité l'avis du Conseil national de la consommation sur la class action à la française.
L'action de groupe revient au cœur du débat

L'action de groupe revient au cœur du débat

18/12/2012 | Protection des consommateurs | Institutions | DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

La class action à la française est de retour. L’action de groupe fera partie du projet de loi consommation, présenté par le gouvernement au printemps 2013, et cela un an après avoir été greffée au projet de loi Lefebvre par un amendement de la sénatrice PS Nicole Bonnefoy qui reprenait une ancienne proposition des sénateurs Richard Young et Laurent[...]