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Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

20/01/2017 | faute inexcusable | accident du travail | Régimes spéciaux

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780 Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.
La réglementation comptable de l’assurance unifiée

La réglementation comptable de l’assurance unifiée

06/01/2016 | Institutions | code des assurances | traitement comptable

Longtemps attendue, la rationalisation de la réglementation comptable de l’assurance dans un document unique, élaboré par l’Autorité des normes comptables, est en vigueur. Le règlement comptable du 26 novembre 2015 (n° 2015-11), publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, sous l’égide de l’Autorité des normes comptables (ANC), opère l’unification des[...]

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Perco : les conditions du forfait social à 16%

Perco : les conditions du forfait social à 16%

01/12/2015 | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) | Institutions | forfait social

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale en introduisant la possibilité de bénéficier d’un taux de forfait social de 16%, au[...]

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

20/11/2015 | SIACI Saint Honoré | Institutions | retraites chapeaux

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées. La décision des juges constitutionnels étaient très[...]

Lettre de convocation au conseil d'administration du 23 octobre 2015
Un conseil d'administration de la Crepa prévoit la révocation du président et du premier vice-président

Un conseil d'administration de la Crepa prévoit la révocation du président et du premier vice-président

21/10/2015 | Acteurs | conseil d'administration |

EXCLUSIF   La moitié des administrateurs de la Caisse de prévoyance des personnels des avocats a sollicité la tenue, ce vendredi 23 octobre 2015, d'un conseil d'administration afin de demander la révocation de François Toucas et Gisèle Lapouméroulie, respectivement président et vice-présidente de la Crepa. Suite aux mises en cause de la Crepa (pratiques et gestion)[...]

L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa

L'ACPR dresse un pré-rapport sévère sur la caisse de prévoyance des avocats, la Crepa

15/10/2015 | Acteurs | avocat | Gisèle Lapouméroulie

Le gendarme des organismes d’assurance a enfin mis son nez dans la gestion de la Crepa. Conflits d’intérêts, rémunérations illicites, frais dispendieux... Le contrôle de l’ACPR confirme les singulières pratiques de la caisse de prévoyance du personnel des cabinets d’avocats. Son pilotage de la prévoyance et de la retraite supplémentaire est aussi pointé du[...]

L’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable (Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030).
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

12/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | amiante

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce salarié, saisit la juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A cette occasion,[...]

Siaci Saint-Honoré a saisi le Conseil constitutionnel pour voir invalider la taxe additionnelle sur les retraites chapeaux issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

Retraites chapeau : Siaci Saint-Honoré gagne le premier round

14/09/2015 | SIACI Saint Honoré | Institutions | retraites chapeaux

Les retraites chapeau risquent de faire de nouveaux l'actualité. A l’initiative du courtier Siaci Saint-Honoré, de l’EPARINTER et d'Air liquide, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel une des taxes frappant les entreprises ayant institué ce type de régime de retraite supplémentaire. La charge du courtier Siaci Saint-Honoré et[...]

Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 fixe les nouveaux états statistiques à fournir à l'ACPR en matière de protection sociale complémentaire, dès avril 2016 (Journal officiel du 8 septembre).
Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016

Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016

08/09/2015 | prévoyance | complémentaire santé | Institutions

Mieux comprendre la protection sociale complémentaire : un objectif qui se retrouve dans les nouveaux états statistiques demandés aux assureurs en 2016. À compter du 30 avril 2016, les trois familles de l’assurance se verront imposer de nouveaux modèles d’états statistiques en matière de protection sociale complémentaire, à remettre à l’Autorité de[...]

L'arrêté du 19 août 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Il faut prouver la mise en concurrence.
Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

07/09/2015 | prévoyance | complémentaire santé | Institutions

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de s’assurer que le recommandé a bien été mis en concurrence. Les dossiers d’extension d’accords de branche professionnelle, en santé et[...]

Les dirigeants effectifs dans le régime prudentiel Solvabilité 2.
Jeu des trois familles de l’assurance : donnez-moi les dirigeants effectifs

Jeu des trois familles de l’assurance : donnez-moi les dirigeants effectifs

29/06/2015 | code des assurances | code de la Mutualité | Analyses données

Avec l'adoption du nouveau régime prudentiel Solvabilité 2, les dirigeants des entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance sont soumis à de nouvelles règles plus strictes qui leur permettent d'exercer leurs fonctions. Le tout sous l'œil attentif du régulateur. La gouvernance des organismes d’assurances européens est un des[...]

L'amendement adopté au Sénat (photo) vise à étendre aux codes de la mutualité et de la sécurité sociale une mesure qui ne figurait que dans le code des assurances..
Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe

Loi Macron : le comité d’audit n’est plus obligatoire pour les mutuelles et IP d’un groupe

15/05/2015 | Institution de prévoyance (IP) | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | mutuelles d'assurance

Un amendement au projet de loi Macron adopté en première lecture au Sénat vise à autoriser les conseils d’administration des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance (IP) appartenant à un groupe à ne pas se doter d’un comité d’audit dès lors que ce dernier existe au niveau de la structure de tête. Les sénateurs ont adopté, le 12[...]