code des assurances

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

21/09/2017 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans. La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et[...]

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

27/02/2017 | assurance automobile | primes | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

ACMN Vie écope d'une sanction de l'ACPR.
Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

13/02/2017 | Assurance vie | ACMN Vie | fonds en euros

Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l'assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe Crédit mutuel Nord Europe envisage un recours. Un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ ; c’est ce que vient de prononcer la[...]

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

11/01/2017 | Assurance vie | renonciation | information précontractuelle

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

Cat' nat' : seuls sont indemnisables les dommages matériels directs.
Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

09/01/2017 | catastrophes naturelles | indemnisation | sécheresse

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180 Les faits Un particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre, consécutif à un état de sécheresse antérieur (2003) reconnu comme une catastrophe naturelle (arrêté du 25 août 2004, commune de Moreilles, en[...]

Selon la Cour d'appel de Paris, l'assureur a commis une faute en mettant sur le marche une unité de compte non conforme aux dispositions du code des assurances.
Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

05/12/2016 | Assurance vie | unités de compte (UC) | Jurisprudence commentée

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317 Les faits Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50%, 40%, 10%. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise des[...]

Le courtier doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur et les raisons qui motivent le conseil fourni sur les produits d'assurance qu'il distribue.
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

01/12/2016 | Assurance vie | Intermédiation | Courtiers

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820 Les faits Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de cinq contrats d’assurance sur la vie. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence[...]

L'article L. 121-12 du code des assurances institue une subrogation légale au profit de l'assureur qui a indemnisé un sinistre, conformément aux garanties prévues dans la police.
La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

30/11/2016 | code civil | Subrogation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409 Les faits En novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce paiement, ce dernier a assigné en indemnisation la société qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de[...]

L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.
Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

23/11/2016 | immeuble | incendie | liquidation judiciaire

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045 Les faits Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce[...]

En novembre 2005, après le décès de deux adolescents qui s'étaient réfugiés dans un transformateur électrique, pour fuir la police, la France connaît plusieurs jours d'émeutes.
L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

22/11/2016 | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116 Les faits Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la communication de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le[...]

Sports à risques lesquels seront sur la liste ?
Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

21/11/2016 | assurance emprunteur | Bercy | Résiliation du contrat

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur. Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque » intervient alors que l’actualité de l’assurance emprunteur est[...]

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance.
Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

04/11/2016 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions[...]

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