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Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

François Hollande lors de la cérémonie d'hommage aux victimes du terrorisme en France, lundi 19 septembre. BFM TV
Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement

26/09/2016 | indemnisation | Institutions | terrorisme

EXCLUSIF   Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à l’étude par le gouvernement. Des mesures qui s’inspirent largement des préconisations du rapport de l’inspection des Finances et des services[...]

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur qui peuvent discuter l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime.
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

10/05/2016 | Cour de cassation | Institutions | FGTI

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831 Les faits Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) indemnise la victime des préjudices qu’elle a subis. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres[...]

La prise en charge des dommages corporels légers suite à une infraction, par la solidarité nationale, requière une situation financière ou psychologique grave (Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436).
Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

Victimes d'infractions : les limites de l'intervention de la solidarité nationale

23/04/2015 | Dommages corporels | Institutions | dommages

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

Les militaires ne sont pas indemnisés par la Civi

13/05/2013 | indemnisation | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°11-18025 Les faits Un militaire de l'armée française, envoyé en Côte d'Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise d'indemnisation, il touche une pension versée aux victimes de guerre. Une instruction[...]

Les militaires ne sont pas indemnisés par le FGTI

16/04/2013 | indemnisation | Jurisprudence | FGTI

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025 Les faits Un militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6 novembre 2004 faisant de nombreux morts et blessés. En guise d’indemnisation, il touche une pension versée aux victimes de guerre. Une[...]

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

08/03/2012 | Jurisprudence | offre d'indemnité | Préjudice matériel

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216 Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction. Les faits La propriétaire d’une voiture incendiée pendant la nuit saisit une commission d’indemnisation des victimes[...]

FGTI : taux de contribution des assurés pour 2012

13/10/2011 | Réglementation | indemnisation | Fonds d’indemnisation

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu à 3,30 € par contrat pour l'année 2012 (arrêté publié au JO du 13 octobre). Les sommes correspondantes sont perçues sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance au biens, recouvrées par les assureurs entre le 1er janvier et[...]

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d'offre

25/08/2011 | Réglementation | Le Sou Médical | Jurisprudence

Civ. 1re, 7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766 Les faits Un homme décède d'une insuffisance respiratoire aiguë une semaine après avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son médecin généraliste. À la première consultation, ce dernier n'avait diagnostiqué qu'un état grippal. Saisie par la famille, la Commission[...]

Accident de ski : Le FGAO peut indemniser la victime

30/06/2011 | Jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Les faits Blessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la Commission nationale d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir une provision d'indemnités et voir ordonner une expertise. La décision La cour d'appel de Poitiers accueille sa demande, estimant que son[...]

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT

16/06/2011 | Réglementation | Assurance obligatoire | Covéa

Les faits Victime d'un accident du travail, un salarié confie la défense de ses intérêts à un avocat, dont la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de Covéa Risk. Lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les délais la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), le salarié l'assigne en responsabilité pour obtenir une[...]

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

31/05/2011 | Jurisprudence JA | homicide involontaire | accident du travail

Les victimes peuvent demander à ce Fonds l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès d'un proche dans le cadre de son travail. Les faits Le conducteur d'une fourgonnette appartenant à son employeur est tué dans un accident de la circulation. Le tribunal correctionnel condamne l'employeur pour homicide involontaire par manquement à une[...]

Insuffisance d'indemnité

31/05/2011 | Jurisprudence JA

Une victime d'un incendie de son véhicule terrestre à moteur, qui justifie ne pas avoir reçu de son assureur une réparation ou une indemnisation effective et suffisante pour ce dommage, peut obtenir une indemnité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Les faits Le véhicule d'une assurée est incendié. Estimant[...]