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Commission mixte paritaire (CMP)

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en passe d'être mise en oeuvre.
Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

18/01/2017 | assurance emprunteur | Sénat | Institutions

Les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur n’ont jamais été aussi proches d’avoir gain de cause avec le vote de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2016 lors de l’examen du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation qui (ré)ouvre la voie à la résiliation annuelle. Ultime rebondissement en matière[...]

Le projet de loi porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, est attendu la semaine prochaine en Commission des droits.
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

14/09/2016 | Assurance vie | Assemblée nationale | Sénat

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 ». Le texte est attendu la semaine prochaine en commission des finances de l’Assemblée nationale. Impossible compromis.[...]

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un  projet de budget de la sécurité sociale
PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

17/11/2015 | complémentaire santé | Assemblée nationale | Sénat

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit une alternative au dispositif voulu par le gouvernement pour les retraités. A noter : un aménagement de l’aide à la complémentaire santé. Le Sénat à majorité de droite a adopté ce mardi 17 novembre par 188 voix pour et 147 contre un projet[...]

L'Assemblée nationale devrait réintroduire la généralisation du tiers payant
Projet de loi santé : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi santé : échec de la commission mixte paritaire

27/10/2015 | Santé | Sénat | Institutions

Faute d’accord entre députés et sénateurs, le texte controversé relatif au projet de loi à la santé reviendra à l’Assemblée nationale mi-novembre 2015. La Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n’est pas parvenue, ce mardi 27 octobre 2015, à trouver un accord sur un texte de compromis pour le projet de loi relatif à la[...]

Philippe Mixe, président de la Fnim.
Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

13/11/2014 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Solvabilité 2 | Institutions

Faute d’avoir obtenu gain de cause auprès du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’apprête à saisir le Conseil d’Etat pour demander l’exclusion des mutuelles du champ d’application de la directive. Insatisfait de la réponse à sa saisine du collège de l’ACPR, le 9[...]

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire
Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement

Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement

22/07/2014 | Solvabilité 2 | Mutuelles de santé & IP | Solva 2

Les parlementaires ont adopté, lundi 21 juillet au soir par un ultime vote, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte, qui vise à permettre à l’ESS de « changer de dimension », selon les termes du rapporteur de la commission mixte paritaire, Yves Blein, pour favoriser la croissance, contient un certain nombre de dispositions[...]

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture

03/07/2014 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | mutuelles d'assurance | mutuelles santé

Les députés, réunis jeudi 3 juillet en séance publique, ont adopté en deuxième lecture le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), porté par Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargé de l’ESS. Sans modifier en substance les dispositions concernant les mutuelles (articles 34 à 39), les députés et le gouvernement ont toutefois[...]

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

18/02/2014 | Sénat | Institutions | UMP

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura fallu attendre que cinq jours. Au total, 90 sénateurs du groupe UMP ont saisi les Sages de la rue Montpensier sur trois[...]

Dernière ligne droite dans le débat sur les clauses de recommandation

Dernière ligne droite dans le débat sur les clauses de recommandation

22/11/2013 | Santé | Mouvement des entreprises de France (MEDEF) | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devrait être adopté d'ici à une dizaine de jours. Opposants et partisans de l'article 12 ter sur les clauses de recommandation dans les accords santé de branche se mobilisent. Une nouvelle fois, le Sénat aura contrarié les intentions du gouvernement sur la généralisation de la[...]

Parlement – ANI – Conseil constitutionnel : Les opposants à la désignation toujours mobilisés

08/05/2013 | Sénat | Courtiers | Institutions

À défaut de se faire entendre par le Parlement, courtiers, agents généraux et mutualistes annoncent de nouvelles actions pour empêcher la désignation d'organismes dans les accords de branche. Malgré la douche froide, les opposants aux clauses de désignation, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, restent déterminés. « Quoi qu'il en[...]

Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation |  Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation

Sécu : le projet de budget adopté en deuxième lecture à l’Assemblée

Sécu : le projet de budget adopté en deuxième lecture à l’Assemblée

26/11/2012 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | Sénat

Les députés ont repoussé à l'année prochaine l'encadrement de l'exercice libéral au sein de l'hôpital publique. L’Assemblée nationale a examiné lundi en deuxième lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Ce texte avait été voté en première lecture au Palais bourbon le 30 octobre mais rejeté ensuite par le Sénat,[...]

Le projet de budget de la Sécu adopté en commission à l’Assemblée

Le projet de budget de la Sécu adopté en commission à l’Assemblée

22/11/2012 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | Sénat

Après le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté des amendements en vue d’une nouvelle lecture par les députés en séance publique, le 26 novembre après-midi. Limiter les dépassements[...]