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Prévoyance : le Conseil constitutionnel censure les co-désignations
22/12/2016 | prévoyance | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | InstitutionsL’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaurait pour les branches professionnelles une nouvelle forme de désignation en prévoyance. Les Sages l’ont jugé contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a de nouveau fait barrage à la pratique des désignations d’organismes assureurs par les partenaires sociaux des[...]
Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat
22/12/2016 | assurance emprunteur | Banque | SénatCensurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de l’adoption d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation. C’est ce que l’on appelle un coup de théâtre[...]
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel
14/12/2016 | RC Médicale | loi Badinter | Jurisprudence commentéeCE, 7 décembre 2016, n° 403514 Les faits Dans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département d’Ille-et-Vilaine s’est retourné contre l’hôpital, mis en cause pour sa responsabilité, afin que lui soient remboursées les sommes qu’il a versé en[...]
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle retoquée par le Conseil constitutionnel
09/12/2016 | Assurance vie | assurance emprunteur | InstitutionsLe Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à l’examen de la loi Sapin 2. Si les dispositions relatives à l’assurance vie ont été jugées constitutionnelles, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été censurée. L’assurance emprunteur ne sera pas résiliable annuellement. Pourtant, les partisans de cette mesure, mutualistes en tête,[...]
Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport
21/11/2016 | assurance emprunteur | code des assurances | BercyUn décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur. Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque » intervient alors que l’actualité de l’assurance emprunteur est[...]
Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel
18/11/2016 | Assurance vie | assurance emprunteur | Assemblée nationale60 sénateurs et 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi «Sapin 2». Les parlementaires de l’opposition visent notamment l’article autorisant le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) à limiter les retraits en assurance vie ainsi que celui instaurant la résiliation de l’assurance emprunteur. La fronde des[...]
Sale temps judiciaire pour la lutte contre la fraude fiscale
07/11/2016 | Assurance vie | Fiscalité | administration fiscalePar Me Olivier Roumélian, avocat associé chez Artésia Le Gouvernement français avait fait de la lutte contre la fraude fiscale l’une de ses priorités. Il doit désormais faire face aux décisions du Conseil constitutionnel, la dernière en date du 21 octobre 2016. Depuis plus de trois ans désormais, la Circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin[...]
Prévoyance : pour Pierre François (Swiss Life), «le débat sur la mutualisation est un faux nez»
06/11/2016 | Swiss Life | prévoyance | InstitutionsL’adoption de l’amendement au PLFSS pour 2017 réintroduisant les clauses de désignation en prévoyance soulève de vives oppositions. Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé et président du comité santé de la Fédération française de l’assurance (FFA), évoque un désaccord de fond avec les branches professionnelles sur la nature des[...]
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux
17/10/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | impôtPar une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents[...]
Loi Travail : la censure du Conseil Constitutionnel sur le chèque santé
08/08/2016 | complémentaire santé | Institutions | Lois & règlementsLa réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée de la création d’un chèque santé pour les travailleurs à temps partiel, dispositif sur lequel s’est penché le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensier ont validé, dans sa grande majorité, les dispositions de la loi El Khomri, dite loi Travail. Sur les 123[...]
Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat
27/07/2016 | Courtiers & CGPI | Conseil d'État | santé collectiveLe Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise Le 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel[...]