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QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

28/08/2014 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943 Les faits En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d'expertise établit la surface de l'appartement de l'assuré à 105 m2. Or, celle déclarée à l'assureur n'était que de 50 m2. L'assureur applique la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité[...]

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

30/06/2014 | Réglementation | code des assurances | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943 Les faits En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105 mètres carrés. Or, la superficie déclarée à l’assureur n’était que de 50 mètres carrés. L’assureur décide de faire application de la[...]

Selon l'UPA, la censure du Conseil constitutionnel va pénaliser les salariés des petites entreprises.
Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

Couverture santé des salariés : recours de l’UPA devant la Cour européenne des droits de l'homme

24/06/2014 | prévoyance | complémentaire santé | Institutions

Selon l’Union professionnelle artisanale (UPA), organisation employeur représentative, la censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation et recommandation va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens européens que sont la solidarité et la santé. L’Union professionnelle artisanale (UPA) annonce, dans un communiqué, avoir déposé[...]

Tous les salariés devront être couverts en santé au plus tard le 1er janvier 2016.
Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

13/05/2014 | Assurances des entreprises | complémentaire santé | Institutions

Le gouvernement précise les garanties en complémentaire santé dont devront bénéficier au minimum tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Il détaille également la nouvelle procédure de recommandation d’un organisme assureur par les branches professionnelles. Parallèlement au projet de décret sur les contrats complémentaires santé dits[...]

La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

La loi «Alur» validée par le Conseil constitutionnel

21/03/2014 | Institutions | logement | Ministère du Logement

Saisi le 28 février dernier par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) de Cécile Duflot dont l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique et gratuite des bailleurs contre les[...]

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation.
La loi relative à la consommation promulguée

La loi relative à la consommation promulguée

18/03/2014 | assurance emprunteur | Institutions | Résiliation du contrat

Après presqu'un an d'examen, la loi relative à la consommation, soutenue par le ministre délégué chargé de la Consommation, Benoit Hamon, a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 après avoir été promulguée par le Président de la République. Toutes les mesures validées sauf le fichier positif A l’exception du fichier positif, l'une des mesures[...]

Loi «Alur» - GUL : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi «Alur» - GUL : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

28/02/2014 | Institutions | logement | garantie loyers impayés (GLI)

A l’UMP, les saisines du Conseil constitutionnel s’enchaînent d’une semaine à l’autre. Et pour cause : après avoir interpellé les Sages le 18 février dernier sur la loi consommation de Benoît Hamon, c’est désormais la loi «Alur» (accès logement urbanisme rénové), défendue par Cécile Duflot, qui se retrouve dans le collimateur des députés et sénateurs de[...]

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Loi consommation : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

18/02/2014 | Sénat | Institutions | UMP

Chose promise, chose due. Lors du vote final de la loi consommation de Benoît Hamon, le 13 février dernier, en commission mixte paritaire, l’UMP avait clairement exprimé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Il n’aura fallu attendre que cinq jours. Au total, 90 sénateurs du groupe UMP ont saisi les Sages de la rue Montpensier sur trois[...]

Bernard Devy, président (FO) de Klésia et de l'Ocirp
« Préserver les solidarités au sein du monde professionnel »

« Préserver les solidarités au sein du monde professionnel »

14/02/2014 | Malakoff Médéric | prévoyance | AGIRC-ARRCO

Figure du monde paritaire, Bernard Devy, administrateur FO, s'inquiète des conséquences pour les salariés de la décision du Conseil constitutionnel sur les désignations de branche, assure qu'un rapprochement de Klésia avec Malakoff-Médéric n'est pas d'actualité et défend l'action des partenaires sociaux en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.[...]

 «L’important est de préserver nos régimes de retraite complémentaire, qui ont notamment permis, faut-il le rappeler, de résorber la pauvreté chez nos retraités. L’accord de 2013 les a consolidés, mais il faudra continuer à exercer un véritable pilotage, afin que ces régimes demeurent attractifs pour les générations à venir.»
Diaporama : Bernard Devy, président (FO) de Klésia et de l’Ocirp

Diaporama : Bernard Devy, président (FO) de Klésia et de l’Ocirp

13/02/2014 | Malakoff Médéric | retraite complémentaire | Acteurs

DIAPORAMA   Figure du monde paritaire, Bernard Devy s’inquiète des conséquences pour les salariés de la décision du Conseil constitutionnel sur les désignations de branche, assure qu’un rapprochement de Klésia avec Malakoff-Médéric n’est pas d’actualité, et défend l’action des partenaires sociaux en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.[...]

QPC

01/02/2014 | Jurisprudence JA | stupéfiants

Selon la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 235-2 du code de la route qui prévoit la possibilité d'effectuer des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, comportant le cas échéant un prélèvement sanguin, afin de vérifier si le conducteur d'un véhicule a fait usage[...]

La loi sur les réseaux de soins a été validée par les Sages

31/01/2014 | Santé | assurance santé | Mutuelles d'assurance

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi sur les réseaux de soins des organismes complémentaires santé conforme à la constitution. En validant cette loi « relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé », cette décision du 23[...]

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