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conseil constitutionnel - Page 9

Gérard Andreck, président du GEMA
Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

Monopole de la garantie de l'Etat pour les cat' nat' : le Gema soutient CCR contre Scor

05/09/2013 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | CCR | SCOR

Dans sa lettre d’information de septembre, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) prend position ouvertement en faveur de la Caisse centrale de réassurance (CCR), dans l'action engagée contre elle par le réassureur Scor. Question prioritaire de constitutionnalité L'exclusivité de la garantie de l'Etat qui est accordée à CCR pour[...]

Stéphane Dedeyan, Président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, membre du comité de direction générale de Generali France.
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

23/08/2013 | Réglementation | Generali | Assurance vie

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la direction de l’épargne patrimoniale, du développement et de la distribution chez Generali France, Stéphane Dedeyan revient également sur la[...]

La QPC d'Allianz devant les Sages

22/08/2013 | Réglementation | Santé | Allianz

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Allianz. L'assureur estime que la transposition de la généralisation de la[...]

Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

30/07/2013 | Allianz | Acteurs | Institutions

Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 25 juillet dernier, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité d’Allianz sur les clauses de désignation dans le cadre de la désignation d’un opérateur dans la branche de la pharmacie d’officine. Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de[...]

Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

Accords de branches : les boulangers prennent la défense des désignations

08/07/2013 | AG2R - La Mondiale | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Les partenaires sociaux de la boulangerie artisanale ont publié, lundi 8 juillet, une déclaration commune dans laquelle ils prennent la défense des clauses de désignation et de migration dans les accords de branches en santé et en prévoyance collectives. Ils affirment que la décision d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale[...]

ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

05/07/2013 | Sécurité sociale | Acteurs | Analyse

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les clauses de désignation, issues de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complété par la loi de sécurisation de l'emploi, contraires à la Constitution. Éclairages sur les tenants et aboutissants de cette décision. Les signataires de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11[...]

ANI, acte 2, scène 1 : l’histoire n’est pas finie

ANI, acte 2, scène 1 : l’histoire n’est pas finie

28/06/2013 | Courtiers & CGPI | Institutions | Autorité de la concurrence

« Ne pas croire que la décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin soit réellement la fin de l’histoire » : tel est en substance le message qu’ont lancé les quatre participants à la table ronde organisée par la CSCA à l’occasion de son 7e Congrès national des courtiers d'assurances. Le thème : l’ANI, bien évidemment, et l’annulation par le Conseil[...]

Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation |  Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation

Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

13/06/2013 | complémentaire santé | A la une | Institutions

Victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance. Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est une véritable bombe que vient de lacher le Conseil constitutionnel, dans son avis[...]

Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation |  Article extrait du dossier ANI : de la généralisation de la complémentaire aux clauses de désignation

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

24/05/2013 | Allianz | complémentaire santé | Sénat

Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une migration obligatoire. L’assureur a formé le 22 mai 2013 devant le[...]

Complémentaire santé : le collectif Sauvez les Abeilles défend l'emploi

Complémentaire santé : le collectif Sauvez les Abeilles défend l'emploi

22/05/2013 | Santé | Courtiers & CGPI | courtage

Le collectif Sauvez les Abeilles appelle les salariés du courtage et du monde mutualiste à témoigner sur le fait que leur emploi est potentiellement menacé par la transposition de l'Accord national interprofessionnel (ANI). Il invite aussi les employeurs à s'exprimer. Selon lui, ces derniers seront amenés à licencier du personnel à cause de cette loi,[...]

La saisine des 92 sénateurs estime que les clauses de désignation sont contraires à la liberté d'entreprendre et contractuelle
Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

15/05/2013 | complémentaire santé | Institutions | courtage

A la suite de l’adoption définitive du projet de loi de sécurisation de l’emploi, 92 sénateurs du groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de l’article 1 qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Il s’agit plus précisément des points de la loi qui renvoient à la possibilité pour les partenaires sociaux[...]

Le calcul de la taxe locale n'est pas inconstitutionnel

30/04/2013 | Actualité | taxes

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime que le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les collectivités territoriales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n° 2008-776) a mis en place une taxe locale sur la publicité extérieure[...]

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