Conseil d'État

Christophe Pardessus Président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA)
Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

08/02/2018 | Courtiers | Interviews exclusives |

INTERVIEW   Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh France, évoque les grands dossiers juridiques à l’agenda de la CSCA. Le report de la DDA vient d’être voté. La transposition de la[...]

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

17/01/2018 | Réglementation | Juriscope

CE, 06 décembre 2017, n°402923 Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie[...]

Véronique Nicolas, professeur à l’université de Nantes, doyenne honoraire et directrice du master II (responsabilité civile et assurances)
Loi Hamon, un bilan mitigé

Loi Hamon, un bilan mitigé

13/07/2017 | Loi Hamon | Cahiers pratiques

Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des résiliations en cours d’année ont été constatées, mais dans une proportion plutôt faible. L’annonce de la loi du 17 mars 2014, dite loi[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

09/05/2017 | Réglementation | Juriscope

CE, 31 mars 2017, N°392186 Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.[...]

La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

28/03/2017 | Conseil d’État | Assurance collective santé | Branche professionnelle

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Nouveau champ de bataille en vue sur le front des accords de branche en[...]

Palais de justice de grasse (Alpes-Maritimes)
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

20/02/2017 | prescription | code civil | constructions

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’œuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer 1 554[...]

Ce décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

13/02/2017 | Assurance collective santé | Branche professionnelle | Actus

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles. Il n’en manquait plus qu’un : le quatrième et dernier décret relatif à la[...]

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

10/11/2016 | Analyse | RC Médicale | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne. La victime d’une infection nosocomiale « grave » a le choix de diriger ses demandes directement contre les acteurs de santé, sur le terrain de la[...]

Philippe Mixe, Président de la FNIM
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

03/11/2016 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Solvabilité 2 | Ministère de l'économie et des finances

CE, 27 octobre 2016, n° 394226 Les faits Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2, en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté[...]

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

17/10/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | impôt

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents[...]

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

27/07/2016 | Courtiers & CGPI | conseil constitutionnel | santé collective

Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise Le 8 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Le premier courtier certifié pour les marchés publics souhaite se développer en construction.
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

26/07/2016 | assurance construction | Courtiers & CGPI | certification

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification. La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. La certification, délivrée par la société Certis, a été développée à[...]