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Contrat d'assurance
Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire. Selon l'article L113-1 du code des assurances, « l'assureur[...]
Avec aXcès, le courtier maXance met à disposition de son réseau un contrat adaptable aux besoins de nombreux automobilistes. Pour répondre aux désirs de plus en plus sophistiqués des assurés, tout en conservant des conditions tarifaires accessibles, le courtier grossiste monégasque maXance a voulu proposer[...]
Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857Les faits Un couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits auprès de la Banque du Groupe Casino. A la suite d’un arrêt de travail du[...]
Free Rider est le nouveau contrat obsèques proposé par la Mutuelle des motards, en partenariat avec Mutac. Il inclut, en cas de décès d'un conducteur de deux-roues, une assistance à la fois matérielle et psychologique pour les proches. C'est l'histoire de deux mutuelles, la Mutuelle des motards et Mutac[...]
Les faits Un adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur refuse sa garantie au motif que la police RC souscrite par[...]
Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante essentielle du marché. La chose peut surprendre. Contrairement à la[...]
Le groupe de protection sociale PRO BTP lance une offre d’épargne handicap sur son contrat d’assurance vie Multisupport Confiance dont le fonds en euros a servi 3,52% en 2011. Ce type d'enveloppe fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% des primes versées, plafonnée à 1 525 € par[...]
Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits Sous l’emprise de l’alcool, un conducteur provoque un accident et[...]
Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième position, l’assurance arrive bien loin derrière la commercialisation des[...]
Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par deux avenants) que ce taux est modifié pour les versements effectués après le 1er novembre[...]
Civ .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faits Un couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à la banque Robeco (qui agit comme courtier) vouloir y renoncer. Après[...]
Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler. Les faits Une femme, placée sous sauvegarde de justice après la mort de son mari, modifie, au profit de son fils, la clause[...]
