Contrat d'assurance - Page 2

Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578
Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

28/04/2015 | prévoyance | Institutions | code civil

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Il est atteint d’une invalidité permanente totale, reconnue comme telle par l’assureur en août 2001. Après[...]

La nouvelle application de la Macif intègre une version pré-remplie de l'e-constat auto.
La Macif développe une application pour smartphones et tablettes

La Macif développe une application pour smartphones et tablettes

09/03/2015 | Macif | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

La Macif se dote d’une application mobile pour smartphones et tablettes compatible avec Androïd et Apple. Déclinée en six catégories de services, l'application mobile pour smartphones et tablettes compatible avec Androïd et Apple de la Macif permet aux sociétaires de gérer à distance leurs contrats d’assurances, d'effectuer un virement bancaire ou encore[...]

Monactionprevention.com, nouvelle plate-forme en ligne de gestion de contrats d’assurances

Monactionprevention.com, nouvelle plate-forme en ligne de gestion de contrats d’assurances

07/10/2014 | Internet | Acteurs | Produits & services

Un nouvel outil en ligne à destination des assurés vient d’être lancé : monactionprevention.com, une plate-forme qui permet de centraliser l’ensemble des contrats d’assurances dans un espace unique. Ce service, qui coûte 7,50 € par mois, soit 90 € par an, référence plus de 850 contrats d’assurances de 30 assureurs nationaux ainsi que 91 cartes bancaires de 21[...]

Benoît Hamon, porteur de la loi sur la consommation, promulguée le 18 mars dernier.
Loi Hamon et résiliation à tout moment : les assurés peu informés mais favorables (étude Assurland)

Loi Hamon et résiliation à tout moment : les assurés peu informés mais favorables (étude Assurland)

02/04/2014 | Acteurs | Comparateurs | Assurland

Le comparateur d’assurances Assurland a publié les résultats d’un sondage qu’il a effectué auprès des internautes, concernant la loi «Hamon» et plus particulièrement la résiliation infra-annuelle. Premier enseignement : les Français sont peu informés au sujet de cette nouvelle loi, promulguée le 18 mars dernier, et dont les décrets d’application sont attendus[...]

Les communes face aux obligations légales

28/03/2014 | Allianz | MMA | Courtiers

Considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code des marchés publics. Et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes . Pour un total de primes ne dépassant pas 15 000 € HT sur la durée du marché, les petites communes vont miser sur la proximité en passant par leur agent général[...]

April permet aux consommateurs de vérifier la validité du contrat d’assurance de leur artisan

April permet aux consommateurs de vérifier la validité du contrat d’assurance de leur artisan

03/03/2014 | Courtiers & CGPI | artisans | responsabilité civile

April continue d’affirmer sa volonté d’équiper artisans et TPE. Dernier service en date : la mise à disposition d’un QR code permettant aux clients des artisans et autres auto-entrepreneurs de vérifier la validité des contrats d’assurances que leurs prestataires ont souscrits. Un dispositif déjà actif Selon la loi Pinel, votée le 18 février 2014, les[...]

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

19/02/2014 | Réglementation | prescription | Cautionnement

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540 Les faits Lors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie[...]

Portrait : Marianne Delage Joubert, responsable des assurances au conseil général des Hauts-de-Seine

Portrait : Marianne Delage Joubert, responsable des assurances au conseil général des Hauts-de-Seine

14/02/2014 | Acteurs | Institutions | Conseil général des Hauts-de-Seine

L'actuelle responsable des assurances au conseil général des Hauts-de-Seine, après avoir oeuvré à la première couverture de l'Hôtel de ville de Paris, passionnée de chant classique, gère la quasi totalité des contrats d'assurances du département. Découvrez le portrait de Marianne Delage Joubert, à retrouver également dans l'Argus de l'assurance du 14[...]

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

La nullité de l'accord d'indemnisation pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale

20/01/2014 | Réglementation | prescription

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.134 Les faits Le 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du bien fait une proposition d’indemnisation, acceptée par l’assuré, le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise «fantôme», puisque mise en liquidation judiciaire en 1994. Le 27 septembre 2005, l’assuré[...]

Selon l'Inspection général des finances, la résiliation à tout moment aurait plus d'inconvénients que d'avantages
Assurance emprunteur : l'IGF préconise un délai de résiliation de trois mois

Assurance emprunteur : l'IGF préconise un délai de résiliation de trois mois

29/11/2013 | assurance emprunteur | Immobilier | Institutions

Rendu public vendredi 29 novembre en début d’après-midi, le rapport de l’Inspection général des finances (IGF) sur l’assurance emprunteur demandé par Bercy pour évaluer l’impact d’une résiliation annuelle déconseille la résiliation à tout moment mais imagine un délai de trois mois pour résilier son contrat initial. Risque d'effets contreproductifs «Le[...]

Assurance vie - Actif successoral

26/10/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession d'un souscripteur d'assurance vie, un conflit s'élève entre les héritiers réservataires et le bénéficiaire de l'assurance vie, enfant de la seconde épouse du souscripteur. Les juges du fond retiennent que le contrat d'assurance vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une[...]

Assemblée nationale, Paris.
Saisie du contrat d’assurance vie : rendez-vous le 17 septembre

Saisie du contrat d’assurance vie : rendez-vous le 17 septembre

11/09/2013 | Assurance vie | Institutions

Pour lutter contre l'utilisation des contrats d'assurance vie à des fins illicites, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s’attaque au principe juridique d’insaisissabilité. Rejeté par la commission mixte paritaire le 23 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande[...]