Contrat d'assurance - Page 6

L'assurance se situe en 10ème position des réclamations
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

14/02/2012 | assurance emprunteur | Habitation | Protection des consommateurs

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième position, l’assurance arrive bien loin derrière la commercialisation des produits non alimentaires, qui trône à la première place[...]

Modification du taux de rendement sur les contrats d’assurance vie en cours

13/02/2012 | Jurisprudence | taux de rendement | taux garantis

Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581 Les faits En 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par deux avenants) que ce taux est modifié pour les versements effectués après le 1er novembre 2000 en application d’une disposition[...]

Contrat d’assurance vie : le rachat partiel ne vaut pas renonciation

09/02/2012 | Axa | Jurisprudence | contrats collectifs

Civ .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908 Les faits Un couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à la banque Robeco (qui agit comme courtier) vouloir y renoncer. Après le refus de l’assureur, il assigne la banque pour se voir reconnaitre le[...]

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie

03/02/2012 | Réglementation | Jurisprudence | RC

Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler. Les faits Une femme, placée sous sauvegarde de justice après la mort de son mari, modifie, au profit de son fils, la clause bénéficiaire d'un contrat[...]

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

13/01/2012 | Métiers | code des assurances | clause d’exclusion

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non écrite par le juge. L'assureur ne pourra donc pas l'invoquer. Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses[...]

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

03/01/2012 | Réglementation | Assurance vie | information

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la mutualité précise ainsi comment doit être présentée l’estimation du montant de la rente viagère.

Contrat d’assurance vie, aléa et rémunération exagérée

07/12/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | Justice

Civ.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770 Les faits Un homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde personne est elle aussi désignée légataire universelle au vu d'un deuxième testament, rédigé un an plus tard. Persuadé que c’est un faux, un[...]

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

05/12/2011 | Jurisprudence | prescription | indemnités

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 Les faits Une société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus tard. La société sollicite alors la garantie de son assureur (AXA) qui la lui refuse pour cause de prescription. Décision La cour[...]

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

02/12/2011 | Protection sociale complémentaire | Métiers | Résiliation du contrat

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire. La durée d'un contrat d'assurance de groupe est librement déterminée par les parties, et la tacite reconduction annuelle est fréquente.[...]

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

10/11/2011 | Jurisprudence | prescription | information

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171 Les faits En 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de l’effondrement d’un mur porteur en cours de chantier, en 2004, le constructeur est condamné à réparer le dommage. Trois ans plus tard,[...]

Sylvie Chanh, responsable des sinistres IARD, CCR
Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

01/11/2011 | Actualité | Nullité de l'assurance

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de nullité dont les conditions de mise en oeuvre et les effets diffèrent. Le contrat d'assurance est avant tout un contrat, autrement dit[...]

Article extrait du dossier Le jeu des nullités dans le contrat automobile

Assurance vie : prime manifestement exagérée

31/10/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | primes

Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899 Les faits Un homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle sœur, puis lui avait légué la totalité de la quotité disponible par testament. Quasiment déshérité, son fils invoque le caractère «[...]