Contrat d'assurance - Page 7

Epargne retraite collective : une baisse en trompe l’œil

22/09/2011 | Institution de prévoyance (IP) | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Les cotisations des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises en faveur de leurs salariés auprès des sociétés d’assurances se sont élevées à 5,8 Md€ en 2010, selon les dernières données FFSA-Gema. Par rapport à 2009, ce montant a baissé de 29%. Cette chute s’explique en grande partie par l’arrêt des transferts des institutions de retraite[...]

Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

21/09/2011 | assurance construction | Jurisprudence | Banque

Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931 Les faits Une société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO). Pour financer l’opération, la société emprunte des fonds à une banque, et[...]

Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré

06/09/2011 | Réglementation | Assurance vie | retraite

Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation (L. 132-22 modifié par la loi 2010-1330) . A partir du 1er janvier 2012, l'assureur doit donner deux estimations distinctes entre[...]

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

07/07/2011 | Réglementation | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin de régler le sort des contrats non dénoués. Plus de 99% des contrats d'assurance vie sont réglés dans les cinq ans qui suivent la prise[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : assurance vie, pièges et optimisation de la clause bénéficiaire

April intègre le mi-temps thérapeutique et tient compte des départs à la retraite plus tardifs.
April étoffe ses garanties

April étoffe ses garanties

30/06/2011 | ACE | April | Prévoir

Le dernier contrat d'assurance de prêt d'April entend répondre aux nouvelles attentes des emprunteurs, après l'entrée en vigueur du dispositif « Lagarde ». April santé prévoyance lance son nouveau contrat Assurance de prêt April. Parmi les leaders de l'assurance emprunteurs individuelle, April laboure le même credo stratégique depuis maintenant plusieurs[...]

Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

28/06/2011 | assurance construction | Jurisprudence | contrats

Civ.2e,1erjuin 2010, pourvoi n°10-18239 Les faits Les propriétaires d’une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l’achèvement de l’ouvrage. Après expertise, ils assignent la société et son assureur (Covéa risk) pour être[...]

Catherine Tchapeyou prend la tête de la nouvelle direction des ventes directes et réseaux d'Europ assistance. Elle était directrice support commercial et qualité.
Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

23/06/2011 | Generali | Europ Assistance | Intermédiaires

La filiale de Generali vient de créer une direction dédiée afin de développer sa propre marque vers les entreprises et les particuliers, et d'animer de manière plus efficace ses réseaux de distribution qui y contribuent. Un guichet unique et multicanal : c'est par ce moyen, notamment, qu'Europ assistance compte développer ses ventes directes en France. La[...]

Droit de la consommation et contrat d’assurance

17/06/2011 | prévoyance | Jurisprudence | Invalidité

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvois n°09-72552 et 10-10843 Les faits Une femme souscrit deux contrats d’assurance, « Réponse santé » et « Prévoyance », auprès d’UAP (devenu AXA) garantissant notamment le versement d’indemnités journalières et d’une rente en cas d’invalidité ou d’incapacité. Une clause du contrat « Prévoyance » prévoit que la rente d’invalidité[...]

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

16/06/2011 | Réglementation | Axa | Jurisprudence

Les faits Une femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat Prévoyance stipule que la rente d'invalidité se substitue à l'indemnité quotidienne « dès constatation médicale de l'usure[...]

Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède…

16/06/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | héritage

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°G10-30-430 Un contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine successoral du souscripteur. Les faits Victime d’un accident de la route, un couple décède dans un accident de voiture, laissant leur fille pour[...]

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

02/06/2011 | Réglementation | Legal & General | Jurisprudence

Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles. Les faits Une mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et General France deux contrats de capitalisation, un pour elle, l'autre au nom de son fils aîné, et deux contrats d'assurance vie[...]

Fausse déclaration

31/05/2011 | Jurisprudence JA

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assuré doit déclarer le vol de son ancien véhicule. À défaut, le contrat est nul pour réticence, celui-ci modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque. Les faits Un assuré souscrit un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule. Un an après, il est victime d'un vol et demande à son assureur de[...]